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Info contrat de location


AlexPichushkin

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Bonsoir à tous,

 

je suis étudiant et je viens récemment de signer un contrat de location pour un appartement meublé et je viens de me rendre compte qu'il est écrit: "Le preneur reconnait que la présente location ne constitue nullement sa résidence principale puisqu'il est légalement domicilié chez ses parents".

 

En gros je ne peux pas quitter le logement avant la fin du contrat qui est d'un an? Ou il y a un moyen de contourner cela?

 

Merci d'avance.

 

Bonne soirée

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Bonsoir à tous,

 

je suis étudiant et je viens récemment de signer un contrat de location pour un appartement meublé et je viens de me rendre compte qu'il est écrit: "Le preneur reconnait que la présente location ne constitue nullement sa résidence principale puisqu'il est légalement domicilié chez ses parents".

 

En gros je ne peux pas quitter le logement avant la fin du contrat qui est d'un an? Ou il y a un moyen de contourner cela?

 

Merci d'avance.

 

Bonne soirée

 

Je vais commencer par vous faire une scène, sur le mode maternel: Ça vous arrive souvent de signer AVANT de lire?

 

Cela ne vous empêche nullement de quitter le logement avec un préavis de un mois.

Ce que je vous conseille de faire au plus vite, par ailleurs.

Car, lorsque que vous demanderez à votre propriétaire de remplir l'imprimé de la CAF pour l'AL, il risque fortement de vous répondre d'un ton vertueux que c'est réservé aux résidences principales.

A mon avis, c'est là que réside le piège.

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Bonsoir à tous,

 

je suis étudiant et je viens récemment de signer un contrat de location pour un appartement meublé et je viens de me rendre compte qu'il est écrit: "Le preneur reconnait que la présente location ne constitue nullement sa résidence principale puisqu'il est légalement domicilié chez ses parents".

 

En gros je ne peux pas quitter le logement avant la fin du contrat qui est d'un an? Ou il y a un moyen de contourner cela?

 

Merci d'avance.

 

Bonne soirée

 

Pour un étudiant, la résidence qu'il loue pour ses études est bien considérée comme sa résidence principale, même s'il rentre le week-end chez ses parents.

Votre location est donc bien votre résidence principale.

 

 

Résiliation d'une location meublée : résidence principale

 

Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à un bail meublé, il faut que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Ce dernier doit y habiter de manière effective, permanente et le logement doit correspondre au siège essentiel de ses activités personnelles.

C’est ce que contestait, en l’espèce le bailleur, considérant que le logement loué ne constituait pas la résidence principale de la locataire dans la mesure où cette dernière, venue poursuivre ses études à Grenoble, était toujours rattachée légalement au foyer fiscal de ses parents demeurant dans la Loire, à qui elle rendait visite les week-ends et une grande partie des vacances. Dans ce contexte, une clause du bail excluait expressément l’application des articles L.632-1 et suivants du CCH.

La Cour de cassation estime que le logement loué constitue bien la résidence principale de l’étudiante au regard de la distance géographique séparant la locataire de ses parents, indépendamment de la domiciliation fiscale chez ses parents (une réponse ministérielle avait déjà statué en ce sens : Rép. Min : JO AN du 30.11.04), et nonobstant la clause du bail qui indiquait que le studio loué ne constituait pas la résidence principale du locataire.

La Cour rappelle donc le statut d’ordre public du régime des locations meublées figurant dans le code de la construction et de l’habitation et l’impossibilité pour les parties de déroger à ces dispositions impératives, notamment celles relatives au congé du locataire, par l’insertion d’une clause contraire dans le bail.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2808-resiliation-d-une-location-meublee-residence-principale

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Voir aussi ce lien :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

Il y a une jurisprudence récente de 2009

Contactez au plus vite le propriétaire car il faut en effet refaire le bail ou faire un avenant car il n'est pas conforme à la Loi Borloo et l'article 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation et cela vous prive des AL

Il s'agit bien de votre habitation principale et il ne s'agit pas d'une location saisonnière de 3 mois (maximum) , ( je suppose que c'est un bail d'un an) ce bail doit donc respecter les conditions de la loi Borloo (une loi est d'ordre public)

S'il refuse donnez votre préavis d'un mois au plus vite il ne peut s'y opposer

 

En effet on lit avant de signer !:eek:

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Deja merci à tous ceux qui m'ont répondu.

 

Car, lorsque que vous demanderez à votre propriétaire de remplir l'imprimé de la CAF pour l'AL, il risque fortement de vous répondre d'un ton vertueux que c'est réservé aux résidences principales.

A mon avis, c'est là que réside le piège.

 

Meme pas. Il m'a dit envoyez moi le papier je vous le remplierai...

 

Contactez au plus vite le propriétaire car il faut en effet refaire le bail ou faire un avenant car il n'est pas conforme à la Loi Borloo et l'article 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation et cela vous prive des AL

 

 

Je n'ai pas bien compris ce qui n'est pas conforme par rapport a la loi...

 

 

 

J'avais lu avant de signer mais c'est mon premier logement et je ne connaissais pas la loi de 2005... (Au moins maintenant je suis au courant)

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Meme pas. Il m'a dit envoyez moi le papier je vous le remplierai...

 

Je n'ai pas bien compris ce qui n'est pas conforme par rapport a la loi...

 

J'avais lu avant de signer mais c'est mon premier logement et je ne connaissais pas la loi de 2005... (Au moins maintenant je suis au courant)

 

 

S'il n'habite pas trop loin de chez vous, prenez gentiment un rdv de 5 mn, un soir. Ce qui est fait n'est plus à faire. Déjà que la CAF a tendance à aller lentement...

 

Le logement d'un étudiant est de droit sa résidence principale, donc écrire le contraire n'est pas conforme à la loi. Donc, pas la peine de vous fatiguer à faire changer le bail. Ce qui n'est pas conforme à la loi est réputé non écrit.

Il vous suffira de le lui dire en cas de conflit au moment de votre éventuel départ prématuré.

Inutile d'entamer les hostilités pour un truc qui n'existe pas, en somme.

 

Et je reprends ma maternelle réprimande. Je trouverai bien à m'en servir un jour. :D

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