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Forum juridique de Net-iris

Non paiement de nos frais


tzigane57

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Bonsoir!

 

Ma société a été rachetée le 1er juillet dernier. Notre ancien employeur aurait du nous solder les frais professionnels en attente de paiement (frais dûs à l'ensemble des employés, soit près d'une centaine et parfois pour de grosses sommes) et antérieurs à la date de rachat. Les frais professionnels engagés depuis sont remboursés par notre employeur actuel. Aujourd'hui, les frais en attente et datant d'avant le rachat ne sont toujours pas payés et lorsque nous nous adressons à notre employeur actuel pour ce paiement il se désolidarise totalement du sujet arguant qu'il n'est pas responsable de l'antériorité. Et notre ancien employeur est à priori sans le sou...Notre employeur actuel dit avoir racheté le fond de commerce et pas la société justifiant ainsi le non-paiement de ces frais. Il est pourtant aujourd'hui également propriétaire du siège social (une trentaine de personnes) qui n'est en aucun cas un fond de commerce (objet par ailleurs du litige en cours supervisé par notre ancien CE et l'inspection du travail puisqu'à priori il semblerait que la vente du siège social soit illégale). Je quitte bientôt la société de laquelle j'ai démissionné et je souhaite pas abandonner le sujet des frais. Quel est mon recours, et surtout auprès de qui dois-je m'adresser (mon employeur actuel ou mon ancien employeur qui n'existe plus...)?:confused:

 

Merci de votre aide et bonne soirée!!

 

Christel.

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c'est le nouvel employeur qui doit vous payez ,car lorsqu'il a repris la ste il a automatiquement repris le personnel ,dont les dettes de salaires y afférant.Fond de commerce ou pas le patron c'est bien lui ,puisqu'il vous paye ,donc rien à voir avec l'histoire de la reprise de ste.Il aurait du vérifier les comptes avant de reprendre ,surtout les salaires qui sont des créances privilégiées.

Il faut faire un courrier recommandé AR le mettant en demeure de vous payer (sur justificatif) .Même chose pour les autres.

si nouveau refus ,Vous vous groupez et vous faites un référé devant le conseil des prud'hommes ,en demandant la jonction des affaires.C'est rapide ,gratuit et sans avocat.

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Merci beaucoup:D

 

---------- Message ajouté à 07h14 ---------- Précédent message à 06h29 ----------

 

Bonjour,

 

Je me permets toutefois une autre question, ces frais professionnels exposés dans le cadre de notre mission nous ont toujours été remboursés indépendamment de notre salaire et n'apparaissent jamais sur notre bulletin de paie. Peuvent-ils être assimilés malgré tout à du salaire et par conséquent à une dette privilégiée?

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Il y a continuité des contrats de travail en cours.

 

Article L1224-1 :

 

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

 

Le repreneur est responsable de payer les anciens frais.

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