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Forum juridique de Net-iris

puis-je attaquer mon maire en justice?


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bonsoir à tous

 

Mon maire a fait dire par une de ses adjointe a la reunion de bureau de l association dans laquelle je travaille et devant 15 personnes que cette asso n aurait plus de subvention si ils renouvelaient mon contrat.

du coup, mon poste à été pourvu par quelqu un d autre

Ai je la possibilité de faire quelque chose contre lui?

Par avance merci pour vos reponses

 

ERIC

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non, je n ai aucune preuve écrite bien évidemment

Seules les 15 personnes présentes peuvent en témoigner, encore faudrait t il qu ils aient le courage ou l envie de le faire...a moins qu on ne puisse les obliger à le faire

Merci en tout ca de l intérêt que vous portez à mon post

ERIC

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Dans le cadre d'une audience pénale, oui, mais :

 

- il faudrait déjà que le maire ait commis une infraction (porter préjudice à quelqu'un ne veut pas dire qu'il y a une infraction commise : le droit pénal défend les intérêts de la société, pas ceux des particuliers, qui relève du droit civil)

 

- il faudrait après qu'ils disent la vérité, et ça....

 

Cleyo

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en fait je dirigeais une école de musique associative qui dépendait de la fanfare mais c était devenu trop dur a gérer pour elle alors elle a dissout la section "école de musique" sur ses statuts à la préfecture et une nouvelle école de musique devenue une entité à part entière s est crée auprès de la préfecture avec un bureau constitué des parents d élèves

je devrais donc etre licencié de l ancienne ecole meme si je n ai encore rien recu et je devais reprendre mon poste comme mes collegues mais ca ne s est pas fait, ils me re embauchent sur le poste de prof mais pas sur le poste de directeur...

mon maire est un petit teigneux qui fait sa loi dans le village

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je pense qu'il vous faut savoir si votre contrat de travail a été respecté ou non.

 

votre employeur, l'association en question, est seule responsable de ces actes à votre encontre.

 

oubliez votre Maire car c'est d'abord le président de l'asso qui est responsable de ses actes dans le cadre de son mandat social .

 

Y a-t-il selon vous faute de votre employeur ?

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je ne pense pas qu il y ai faute de mon employeur qui est en droit d embaucher qui il veut mais je reste persuadé que la menace du maire y aura été pour quelque chose

le pot de terre contre le pot de fer

comme le transfert de contrat ne semble pas obligatoire de l ancienne a la nouvelle ecole de musique meme si les locaux et les élèves sont les mêmes, tant pis pour moi

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Bonsoir,

 

JeanPierre a raison : oubliez le maire, vous courez après le mauvais cheval. Vous avez un contrat de travail qui court TANT QU'IL N'Y A PAS LICENCIEMENT. Or la dissolution ne vaut pas licenciement... il vous faut aller voir un avocat en droit social (droit du travail) rapidement.

 

Cleyo

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