Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Empiétement sur par réservataire ou pas ?


Lindanette

Messages recommandés

Comment exactement se calcule une part réservataire ?

Je présente un cas assez proche du mien et je le copie ci-dessous avec quelques ajustements

- Monsieur et marié, 3 enfants (‘A’, ‘B’ et ‘C’) et possède 5 appartements d’égale valeur.

- Il y a des enfants de deux lits différents.

- En 1989, monsieur fait une donation entre époux laissant à sa deuxième épouse de l’usufruit de l’universalité de tous ses biens.

- La donation entre époux précise que l’usufruit peut être convertit en rente viagère sans que cette conversion puisse s’appliquer a la résidence principale au jour du décès (article 1094-2 du CC).

- En 1994, Monsieur fait une donation à son enfant ‘A’ de la nue propriété d’un appartement.

- Cette donation de 1994 comprends une close que l’usufruit est réservé au conjoint survivant (si Monsieur décède avant Madame, Madame a l’usufruit).

- En 2001, Monsieur fait un testament donnant la nue propriété de la quotité disponible de tous ses biens à ‘A’.

- Au décès de monsieur, en septembre 2006, madame a 60 ans.

 

Dans mon cas, le notaire dit:

- Madame : usufruit des 5 appartements.

- Comme elle en occupait un appartement le jour du décès, il n’y a pas de possibilité conversion de l’usufruit de cet appartement en rente viagère.

- Enfant A : nue propriété de 3 appartements

- Enfant B et C nue propriété d’un appartement chacun.

Il me semble que cela empiète sur la part réservataire de B et C mais je ne sais pas comment la calculer. Pourriez-vous m’éclairer de vos conseils s’il vous plait ? Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

L'usufruit du conjoint survivant n'empiète jamais sur la part réservataire des enfnats, car face au conjoint survivnant (et uniquement lui), c'est en nue propriété qu'ils doivent recevoir leur droits.

 

Avec 3 enfants, la part réservataire de chacun est de 25% et la quotité disponilbe est de 25%. Il faut donc s'assurer que B et C ont reçus chacun 25% de l'hériotage en nue porpriété, ce qui n'est pas le cas s'il n'y a que les 5 appartements.

S'il y a également des liquidités en suffisance, B et C peuvent recevoir leur droit sur ces liquidité. Ils ont alors intérêt à recourir à une convention de quasi usufruit pour retrouver leur billes au décès de leur mère ou belle mère.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de clarifier Maria-C.

Donc d’après vous il faudrait que les enfants B et C ai 25% en nue propriété chacun (c’est aussi ce que je pensais). Aussi, en lisant votre message....

Je suis désolée de vous demander mais pourquoi vous dites que l’usufruit du conjoint survivant n’empiète jamais sur la part réservataire ?

On m’avait dit qu’en cas d’enfant de deux lits différents, le conjoint survivant n’avait que droit a ¼ des biens en pleine propriété et pas a l’usufruit de la totalité. Je pense que c’est l’article 757 du code civil. .

 

PS : je suis désolée de mon formatage de texte mais cela a l’air de ne pas être bien compatible avec mon ordinateur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une autre chose que j’ai mentionné dans mon post est que monsieur est décède en 2006. Je sais qu’il ya eu un reforme sur les libéralité qui a commencé a s’appliquer le 1er janvier 2007. Etant décédé en 2006, c’est donc l’ancien code civil qui s’applique (pas le nouveau). Est-ce que cela a un impact sur ce que vous me dites ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il n'y avait que les 5 appartements, d'égale valeur, B et C devraient avoir 1 appartement et quart, et A 2 appartements et demi.

La quotité disponible ayant été attribuée en nue-propriété à A, le cumul des droits légaux avec la libéralité, qui était possible entre 2002 et 2006 (un truc qui n'a pas été vu par le législateur lors de la réforme des droits du conjoint en 2001, et qui a été corrigé en 2006), ne peut pas s'appliquer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela ne change rien pour A. Le testament ne fait que confirmer la donation par préciput pour A et ne change en rien les droti en usufruit du survivant.

le calcul en nue propriété de Rambotte reste parfaitement valable, 50% pour A et 25% pour B comme pour C.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...