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Forum juridique de Net-iris

Pour louer une partie de sa maison


luffy84

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Bonjour,

 

J espere que vous pourrez me repondre, ma situation est assez simple en fait mais sur le net on trouve tout et surtout n importe quoi.

Donc il s agit de louer une partie de maison.

J ai achete via une sci une maison de ville avec 150 m2 de terrain + 1 garage independant.

La maison a 63 m2 carre habitable a l etage et 63 m2 au RDC non declare donc.

Mon projet est de faire un logement au RDC que je louerai et habiterai l etage en habitation principale, sachant que les 2 niveaux sont deja independants, aucune modifs a faire au niveau des acces portes/fenetres...

Avant l achat je suis alle a l urbanisme pour demander si il fallait faire une separation ou declaration quelqu on que. Donc on m a dit non, c est possible sans probleme c est meme a votre avantage puisque le bien est declare pour 63 m2 et au final je paierai une taxe fonciere pour 63m2 et non 126m2.

La seule condition etait que la hauteur fasse 1m90 au RDC et que la facade ne soit pas modifiee.

Pour le reste il me suffisait de mettre une boite aux lettres de plus pour le 2nd logement.

Pour info il y aura un compteur d electricite separe pour les 2 logements.

 

J ai vu des gens qui avaient des problemes au niveau des separations pour les places de parkings...

enfin bon.

 

Ma question est: Ai je le droit de louer le RDC dans cette configuration.

....j ai des doutes depuis quelque temps....

 

merci beaucoup

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bjr

si le logement du RDC est decent, oui vous pouvez louer,

et bien sûr, declarer les revenus fonciers ! ;)

les locataires recevront une TH pour le RDV, vous pour le reste.

il faut que ce logement soit doté d'un compteur electrique séparé, (si vous avez l'intention de louer non meublé), et que vous fassiez une sorte de reglement interieur, detaillé la repartition des charges pour les 2 logements.

 

 

c est meme a votre avantage puisque le bien est declare pour 63 m2 et au final je paierai une taxe fonciere pour 63m2 et non 126m2.

je suis etonnée qu'un employé de mairie vous reponde cela !

je suis sûre que les services fiscaux auront une autre réponse ...

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Concernant le logement il sera entierement refait a neuf de chez neuf.

 

Merci pour votre reponse je voulais ajouter une information. Si je le loue les impots vont voir 2 taxes d habitation sur un seul logement, ne faut il pas declarer aux prealable les surfaces supplementaires avec le formulaire H2? Afin d associer la seconde TH des locataires a la nouvelle surface declaree.

 

Concernant l urbanisme, elle ne m a pas dit que c etait legal, elle m a fait comprendre que c etait tres repandu et pas verifiee, comme les personnes qui amenagent leurs combles ...

 

je suis certains aussi que les services fiscaux auront une autre réponse ...

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Concernant le logement il sera entierement refait a neuf de chez neuf.
parfait donc.

 

Merci pour votre reponse je voulais ajouter une information. Si je le loue les impots vont voir 2 taxes d habitation sur un seul logement, ne faut il pas declarer aux prealable les surfaces supplementaires avec le formulaire H2? Afin d associer la seconde TH des locataires a la nouvelle surface declaree.

oui c'est comme cela que ca se passe.

PS: les impots ne "voient" pas 2 TH puisque c'est le CDI qui initie les avis d'imposition.

mais mieux vaut être en phase avec eux, pour ne pas avoir d'ennuis le jour où ils tomberont sur l'info.

 

Concernant l urbanisme, elle ne m a pas dit que c etait legal, elle m a fait comprendre que c etait tres repandu et pas verifiee, comme les personnes qui amenagent leurs combles ...

ben voyons ... apres on se posent des questiosn pourquoi les caisses sont vides ... :)
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je suis etonnée qu'un employé de mairie vous reponde cela !

je suis sûre que les services fiscaux auront une autre réponse ...

 

Et oui, l'administration française est souvent ainsi : la main droite ignore totalement ce que fait la main gauche, :D

Réponse des services fiscaux :;):p

Il faudra remplir une déclaration H1 au Cadastre Foncier ( CDI)

C'est sur cette base qu'est calculée l'assiette de la TF et de la TH.

 

Lien :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=VYDMDLQZVCCCZQFIEMPSFFOAVARXAIV1?pageId=part_impot_foncier&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&sfid=503&espId=1&communaute=1&impot=TFB&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true

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