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Forum juridique de Net-iris

Non restitution de dépôt de garantie


Sourisdéglinguée

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je suis ancienne locataire du groupe "XXX". Mon appartement était situé à Bordeaux. J'habite maintenant à Nantes. Malgré les deux mois légaux passés à patienter, je n'ai toujours pas perçu le remboursement du dépôt de garantie...

J'aimerais savoir, dans la mesure où j'ai changé de région, quelles démarches entreprendre en sachant qu'il ne me sera pas aisé de retourner à Bordeaux (voire impossible à cause d'une vie professionnelle parfaitement ingérable...)

Si certains locataires se sont retrouvés confrontés au même problème, je suis preneuse de toute info susceptible de faire avancer les choses.

Je vous remercie !

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Vous pourrez vous faire représenter par un avocat ou une autre personne de votre choix auprès du TI.

 

L'article 828 du code de procédure civile prévoit que :

 

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

 

- un avocat ;

 

- leur conjoint ;

 

- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

 

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

 

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

 

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

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Bonsoir,

 

Je suis ancienne locataire du groupe "XXX". Mon appartement était situé à Bordeaux. J'habite maintenant à Nantes. Malgré les deux mois légaux passés à patienter, je n'ai toujours pas perçu le remboursement du dépôt de garantie...

J'aimerais savoir, dans la mesure où j'ai changé de région, quelles démarches entreprendre en sachant qu'il ne me sera pas aisé de retourner à Bordeaux (voire impossible à cause d'une vie professionnelle parfaitement ingérable...)

Si certains locataires se sont retrouvés confrontés au même problème, je suis preneuse de toute info susceptible de faire avancer les choses.

Je vous remercie !

 

Que disait votre EDL en sortie ?

Aucune dégradations ?

LRAR de mise en demeure de rembourser le DG sous huitaine dans ce cas et ensuite vous saisirez le Juge de proximité (puisque c'est uniquement une restitution de DG) par formulaire du Greffe du lieu où est situé le logement c'est rapide et gratuit

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/actions-en-justice-10212/formulaire-cerfa-n-1228502-11135.html

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Je vous remercie beaucoup pour ces informations, tout cela est plutôt rassurant. :)

 

---------- Message ajouté à 17h39 ---------- Précédent message à 17h30 ----------

 

L'équipe technique de l'agence m'avait contactée pour me dire que seulement 10 € me seraient défalqués de ma caution de 700 €. Il faut dire que mon EDL de sortie s'est révélé épique. Pas de comparaison avec l'EDL d'entrée car EDL de sortie effectué par un intervenant extérieur, alors que EDL entrée avait été effectué par l'agence elle même...pas les mêmes grilles, pas la même notion "d'état d'usure", "mauvais état" etc. Par exemple, j'ai entrepris de faire moi-même les peintures afin de laisser un appart nickel, même après six ans passés à y vivre. Hé bien l'intervenant extérieur a noté "murs en mauvais état" à cause de quelques traces de rouleaux...j'étais assez révoltée, mais donc par la suite j'ai eu confirmation qu'ils avaient finalement pris la notion de vétusté en compte, considérant qu'au bout de six ans d'occupation dans cet appartement, il était tout à fait normal que je ne rende pas un appartement à 100% dans le même état qu'au départ. Donc, 10 € en moins, je m'en tire plutôt bien (cela dit, je ne sais pas à quoi les 10 € correspondent, mais je ne suis pas à 10 € près donc je laisse tomber). En revanche, tout cela m'avait été expliqué par téléphone, donc j'attends de voir ce que va donner réellement la restitution...Je vais envoyer la LRAR, je verrai bien. J'avoue que j'appréhende un peu, car tous les anciens locataires de ce grand groupe Toulousain ne sont retrouvés privés du remboursement de caution suite à leur déménagement...

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L'équipe technique de l'agence m'avait contactée pour me dire que seulement 10 € me seraient défalqués de ma caution de 700 €. Il faut dire que mon EDL de sortie s'est révélé épique. Pas de comparaison avec l'EDL d'entrée car EDL de sortie effectué par un intervenant extérieur, alors que EDL entrée avait été effectué par l'agence elle même...pas les mêmes grilles, pas la même notion "d'état d'usure", "mauvais état" etc. Par exemple, j'ai entrepris de faire moi-même les peintures afin de laisser un appart nickel, même après six ans passés à y vivre. Hé bien l'intervenant extérieur a noté "murs en mauvais état" à cause de quelques traces de rouleaux...j'étais assez révoltée, mais donc par la suite j'ai eu confirmation qu'ils avaient finalement pris la notion de vétusté en compte, considérant qu'au bout de six ans d'occupation dans cet appartement, il était tout à fait normal que je ne rende pas un appartement à 100% dans le même état qu'au départ. Donc, 10 € en moins, je m'en tire plutôt bien (cela dit, je ne sais pas à quoi les 10 € correspondent, mais je ne suis pas à 10 € près donc je laisse tomber). En revanche, tout cela m'avait été expliqué par téléphone, donc j'attends de voir ce que va donner réellement la restitution...Je vais envoyer la LRAR, je verrai bien. J'avoue que j'appréhende un peu, car tous les anciens locataires de ce grand groupe Toulousain ne sont retrouvés privés du remboursement de caution suite à leur déménagement...

 

C'est ce qui est noté sur l'EDL qui compte donc ils peuvent vous compter la mise en peinture des lieux avec cette mention "murs en mauvais état" mais sur justificatifs (devis ou factures) et en tenant compte de la vétusté :(

Vous auriez du annoter cette phrase !

Donc vous réclamez la restitution de votre DG par LRAR de mise en demeure sous huitaine et vous verrez s'ils produisent quelque chose ou pas en réponse mais je crains qu'ils ne le fassent et que votre DG soit bien amputé

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Ok. Oui alors en fait, j'avais bien annoté une phrase en fin d'EDL sortie : "je conteste la notion de mauvais état des murs, étant donné qu'il ne s'agit que de quelques traces de rouleaux suite à la rénovation que j'ai entrepris". La dessus l'agence, qui avait reçu l'EDL, m'avait appelée pour me rassurer, me précisant qu'il n'y avait aucun souci. J'avoue que j'étais un peu sous le choc sur le coup, car de Bordeaux je devais me rendre à Nantes le lendemain pour prendre mon nouvel appartement, j'étais pressée, je savais que je n'aurai jamais le temps de revenir si je refusais de signer l'EDL de sortie etc. Complètement piégée par ce concours de circonstances, j'ai un peu paniqué. Bon, de toute façon, c'est fait, je ne peux plus revenir en arrière. "Wait and see", je vais essayer de cultiver la zenitude. Un truc quand même, c'est que mon appartement Bordelais a été reloué le lendemain, donc je me demande bien quand ils auraient pu effectuer des travaux de peinture...

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Ok. Oui alors en fait, j'avais bien annoté une phrase en fin d'EDL sortie : "je conteste la notion de mauvais état des murs, étant donné qu'il ne s'agit que de quelques traces de rouleaux suite à la rénovation que j'ai entrepris". La dessus l'agence, qui avait reçu l'EDL, m'avait appelée pour me rassurer, me précisant qu'il n'y avait aucun souci. J'avoue que j'étais un peu sous le choc sur le coup, car de Bordeaux je devais me rendre à Nantes le lendemain pour prendre mon nouvel appartement, j'étais pressée, je savais que je n'aurai jamais le temps de revenir si je refusais de signer l'EDL de sortie etc. Complètement piégée par ce concours de circonstances, j'ai un peu paniqué. Bon, de toute façon, c'est fait, je ne peux plus revenir en arrière. "Wait and see", je vais essayer de cultiver la zenitude. Un truc quand même, c'est que mon appartement Bordelais a été reloué le lendemain, donc je me demande bien quand ils auraient pu effectuer des travaux de peinture...

Ok c'est bien d'avoir annoté et en effet s'ils ont reloué illico c'est un point positif

Donc vous réclamez comme dit plus haut et vous verrez la réponse ;)

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Bonsoir,

 

Je suis également ancienne locataire de ce grand groupe toulousain. Et comme vous, aucune nouvelle de mon dépôt de garantie qui aurait du être restitué le 5 octobre au plus tard. Après un appel téléphonique, ils m'ont expliqué qu'il manquait une pièce interne au dossier, on me demande de rappeler dans 10 jours.

Malgré une mise en demeure en AR réceptionné le 7 octobre, silence radio de l'agence. Après un second appel téléphonique, on m'explique qu'un nouveau document figure au dossier et que les intérêts légaux me seront adressés en plus de mon dépôt de garantie. On me demande de rappeler dans 15 jours cette fois, pour voir où en est mon dossier.

 

Je ne sais pas si vous avez essayé de les appeler (on y parvient depuis qu'ils ont changé de nom) pour savoir les raisons de ce retard, mais sachez qu'ils font la sourde oreille à tout courrier, surtout recommandé. Pour ma part, comme on vous l'a conseillé précédemment, ça va être saisie du juge de proximité.

 

D'après d'anciens locataires, ils ont pu récupérer leur dépôt de garantie sans saisir la justice, mais au bout de 3 ou 4 mois, après appels téléphoniques et visites à l'agence répétés.

 

Je vous souhaite bon courage et beaucoup de patience.

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Incroyable mais vrai : je viens de descendre relever le courrier dans ma boîte aux lettres. Et la, alors que je n'y croyais pas du tout, courrier du grand groupe toulousain !!! En résumé, ils m'informent avoir procédé au remboursement du dépôt de garantie par virement bancaire. Ils me joignent les justificatifs des sommes retenues : une estimation des charges relatives aux ordures ménagères (ok), et une note explicative pour les fameux 10 € retenus (bac de réfrigérateur fêlé, bien que celui ci je l'ai totalement zappé dans l'histoire, je suis ok aussi). Donc, je suis tout à fait d'accord avec eux, alors que je m'attendais à une histoire à rebondissements. Seul bémol : je consulte mon compte, et la somme n'y figure pas...alors la, je ne sais pas. Comme ils m'ont écrit le 14/10 en m'affirmant avoir procédé au virement, est-ce qu'ils auraient tout de même attendu la date maximale pour l'effectuer réellement ? Ou bien auraient-ils réellement effectué le virement, mais en se trompant de compte ??:mad:

Toujours est-il que je leur ai envoyé un mail avec mon RIB en fichier joint, leur expliquant la situation. Mais je trouve tout de même les choses bien engagées, et je suis bien plus chanceuse que certains anciens locataires. Je vous ferai signe dès que j'aurai perçu la somme en question. En revanche, je m'explique mal qu'il y ait tant d'anciens locataires qui galèrent avec cette société, alors qu'avec moi tout s'est finalement bien passé. Il faut croire que chez eux, ça dépend sur qui on tombe...

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Bonjour,

 

C'était trop beau : aujourd'hui, j'appelle le groupe immobilier pour leur faire part de mon problème de virement non reçu sur mon compte : ils m'affirment avoir pourtant effectué le virement en question le 15/10/2010 !!! Mon interlocutrice me donne même les bonnes coordonnées de mon compte et me conseille de me rapprocher de ma banque, ce que je fais en suivant : eux, n'ont pas trace du tout du virement...que faire ??? A savoir que le groupe immo en question n'a reçu aucun rejet de virement et que mon virement se retrouve donc dans la nature ???

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Bonjour,

 

C'était trop beau : aujourd'hui, j'appelle le groupe immobilier pour leur faire part de mon problème de virement non reçu sur mon compte : ils m'affirment avoir pourtant effectué le virement en question le 15/10/2010 !!! Mon interlocutrice me donne même les bonnes coordonnées de mon compte et me conseille de me rapprocher de ma banque, ce que je fais en suivant : eux, n'ont pas trace du tout du virement...que faire ??? A savoir que le groupe immo en question n'a reçu aucun rejet de virement et que mon virement se retrouve donc dans la nature ???

Vous répondez par LRAR illico qu'après vérification votre banque n'a aucune trace de ce virement donc qu'ils annulent le premier et le renouvellent ou vous adressent un chèque du montant de votre DG

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Ok Marieke. Je viens de rappeler ce groupe immo, afin d'avoir un numéro de transaction pour éventuellement le transmettre à ma banque afin d'effectuer des recherches approfondies : en effet, mon cas n'est pas simple, depuis quelques mois, transfert de mon compte de Bordeaux à Nantes, changement de nom puisque je me suis mariée etc. Serait-ce tous ces changements qui auraient été un obstacle à la bonne réception de mon virement ? Ma banque m'explique ce matin que NON, ils ont bien enregistré les deux noms sur mon compte (nom de jeune fille + nom d'épouse) et il s'agit d'un transfert simple : aucun numéro de mon compte n'a changé, y compris le code guichet, justement dans l'optique de facilités mes transactions bancaires !!! Ah ben oui, je vois bien que c'est simplifié, la, mdr mdr !!!

Bon bref, il y a dix minutes, la plateforme du groupe immo m'invite à les rappeler en fin de semaine pour transfert de mon dossier au service compta. Parce qu'eux, sur la plateforme, ils n'ont pas de numéro de transaction...arrrrgh !!! Autre chose TRES bizarre aussi, je leur demande à quelle date eux-même ont été débités : le 15/10...alors qu'ils m'ont fait soi disant le virement le 15/10 !!! Je ne savais pas qu'un virement prenait effet immédiatement...vous avez raison, Marieke, je m'en vais leur faire une petite bafouille pour réclamer mon argent...et moi qui croyais être sauvée !!!

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Bon bref, il y a dix minutes, la plateforme du groupe immo m'invite à les rappeler en fin de semaine pour transfert de mon dossier au service compta. Parce qu'eux, sur la plateforme, ils n'ont pas de numéro de transaction...arrrrgh !!! Autre chose TRES bizarre aussi, je leur demande à quelle date eux-même ont été débités : le 15/10...alors qu'ils m'ont fait soi disant le virement le 15/10 !!! Je ne savais pas qu'un virement prenait effet immédiatement...vous avez raison, Marieke, je m'en vais leur faire une petite bafouille pour réclamer mon argent...et moi qui croyais être sauvée !!!

Un virement est bien à débit immédiat si fait aux heures ouvrables

Par contre il met en général 48 ou 72 h avant d'apparaitre sur votre compte

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Bonsoir, l'histoire du remboursement de mon DG, suite et FIN :D

C'est tout simple : ce matin, j'avais le remboursement de mon DG sur mon compte...ils n'avaient qu'un simple retard !

Je suis consciente d'être très chanceuse. Je souhaite bon courage à tous ceux qui galèrent avec ce groupe (honnêtement, je n'en reviens pas que pour moi tout ce soit passé aussi bien, même avec ce petit retard déjà oublié).

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