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Forum juridique de Net-iris

Mutuelle obligatoire contrat de professionnalisation


peki59

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Bonjour,

 

J'ai débuté un contrat de professionnalisation au début du mois, et on m'oblige à adhérer à la mutuelle de l'entreprise.

Etant en contrat pro, je peux encore bénéficier de la mutuelle de ma mère, sans payer.

J'ai lu dans la loi Fillon que l'adhésion à une mutuelle n'était pas obligatoire pour les CDD de moins de 12 mois.

Pourriez-vous m'éclairer et me donner les textes de lois correspondants?

 

Merci d'avance

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