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Forum juridique de Net-iris

[Info] : Malfaçons - Déménagement - Remboursement


Tobias

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La Cour de Cassation vient de juger que l'assurance d'un constructeur responsable de malfaçons sur un chantier doit prendre en charge le coût du déménagement de la "victime", ainsi que le coût de remise en place.

 

Arrêt n°1250 du 20 octobre 2010, chambre civile 3

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Invité kogaratsu

bonjour Tobias

est-il possible d'avoir l'arrêt in extenso?

parce qu'en toute théorie, ce qui concerne le mobilier (je comprends de ce que vous dites qu'il s'agit de mobilier) ne peut relever que de la RCP et non de l'assurance construction.

un précédent arrêt avait, de mémoire, fait hurler (à juste titre) les pro de l'assurance construction; ces données ne peuvent être prises en compte dns le calcul de la prime.

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Bonjour !

 

Je ne dispose pas de l'arrêt in extenso, et, pour des raison légales, je ne peux retranscrire ici le texte intégral de cette dépêche...juste le résumer, en accord avec Net-Iris.

 

Par contre, je peux préciser qu'il s'agit d'un problème de réfection de sol dû à des malfaçons. Le déménagement étant rendu obligatoire pour que les travaux soient effectués, la cour a estimé que son coût devait être pris en charge par l'assureur de l'entrepreneur.

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Invité kogaratsu

merci Tobias de cette précision :) mais qui ne répond pas tout à fait à ma question ;)

que cela soit l'assureur du pro qui prenne en charge, pas de problème.

mais laquelle?

la décennale ou la RCP??

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