Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Contestation PV stationnement place handicapé


yahias9

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai récemment été verbalisé pour un stationnement sur une place handicapée que je qualifie d'injustifié.

 

En effet, j'ai stationné mon véhicule dans une sorte de petit parking de 7 places environ dont la place centrale affichait un panneau d'interdiction de stationner sauf handicapés, avec aucun marquage au sol sur aucune place.

J'ai donc garé mon véhicule sur une des place se sitiuant à côté de celle d'en face du panneau et à ma grande surprise un pv de 135 euros (ca fait mal)

 

Normallement le marquage au sol n'est il pas obligatoire? de plus logiquement il aurait fallu sur le panneau une interdiction avec des flèches latérales.

En tout cas je n'étais pas le seul ce jour là à recevoir une amende à cause de cette ambiguité

 

Pourriez vous renseigner sur ce point

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Signalisation

 

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés.

L'arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

 

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).

• le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)

• le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1)

 

Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.

La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif).

 

Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec :

• un panneau de type M6a (facultatif) qui indique que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1)

• un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

 

Les aspects techniques des places de stationnement - Handicap.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

voici également un copier/coller d'une partie d'un texte publié dans un autre forum :

 

La verbalisation pour un usager qui s'arrête ou stationne sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, matérialisé sur la voie publique ou sur une « voie privée ouverte à la circulation publique » tel qu’un parking de supermarché, est justifiée à la condition expresse que chaque emplacement ait été désigné par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police, le maire généralement, article L. 2213-2 3° du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), repris dans l’article L.411-1 du code de la route. La base légale du PV est constituée par l'arrêté et la signalisation réglementaire.

 

demandez en R.A.R. à la mairie une copie de l'arrêté instituant cette (ou ces ?) place(s) de stationnement handicapé... si il existe, vous en recevrez une copie, si il n'a jamais été pris vous recevrez un courrier vous disant que cet arrêté n'existe pas, c'est cette lettre qui vous permettra de contester le PV : pas d'arrêté, pas de verbalisation possible ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour,

J'ai donc contacté la mairie pour consulter l'arrété, mias ils m'ont dit que ce n'était pas possible.

J'ai donc adressé une lettre de contestation au bureau des contraventions avec l'amende + la photo montrant l'absence du marquage au sol.

Ils m'ont répondu défavorablement en précisant que cette décision était définitive.

D'après la loi les deux marquage (horizontal et vertica)l ne sont ils pas obligatoire????

Merci d'avance de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci pour vos réponses.

J'ai peut être oublié de mentionner que ce parking était plus ou moins fermé, mais je ne pense pas que cela justifie de ne pas mettre de marquage au sol. Je me suis garé ici en pensant que j'étais dans mes droits.

J'y suis retourné aujourd'hui, et j'ai constaté qu'ils ont fait les marquages. En fait ce parking était en travaux, ils ont déplacé les places handicapé dans l'autre côté du parking, c'est pour cela qu'il n'y avait pas encore le marquage.

Je me suis rendu également à la police municipale de la mairie. Ils m'ont dit qu'ils n'auraient jamais verbaliser dans ce cas car manque le marquage au sol (nb: pv mis par la police nationale)

J'ai également récupéré une copie de l'arreté, datant de 2000 qui stipule la mise en place de deux places handicapés de l'autre côté du parking. Or entretemps depuis 2010, ces places ont été transférés de l'autre côté et en nombre de 4.

Je dois payer cette amende avant samedi, et le bureau des contraventions de Lyon a refusé l'annulation et n'a même pas reporté la date limite de paiement suite a mon courrier + l'attente de la réponse.

Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

J'ai donc contacté la mairie pour consulter l'arrété, mias ils m'ont dit que ce n'était pas possible.

J'ai donc adressé une lettre de contestation au bureau des contraventions avec l'amende + la photo montrant l'absence du marquage au sol.

Ils m'ont répondu défavorablement en précisant que cette décision était définitive.

D'après la loi les deux marquage (horizontal et vertica)l ne sont ils pas obligatoire????

Merci d'avance de vos réponses

 

s'il n'y a pas de signalisation et que vous pouvez démontrer votre bonne foi, je vous invite à contester...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
      J'aimerais un renseignement pour savoir quelles sentences pouvait encourir l'ex petit ami de ma soeur...
       
      Les deux chefs d'accusation sont, je cite, : " violence agravé ayant entraîné incapacité de travail comise sur concubin et en état d'ivresse " et " violence par deux circonstances suivie d'une ITT comise sur concubin avec usage d'une arme : un cuter "
       
      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par DonEnergy
      Bonjour à tous.
      Tous d'abord pardon si je ne met pas cette question dans la bonne catègorie. Je ne sais trop quoi faire : Aujour'dhui j'entre dans une grande surface en compagnie de 4 amis et me vois refuser l'entrée "on laisse pas entrer les groupes aujourd'hui" ce qui me commence déja à m'irriter et est anormal. Nous tentons alors d'entrer ailleur ou un garde nous bloque, apparement on avait déja donné notre signalement... et il se lance dans son spech : on laisse "on laisse pas entrer les groupes, les ordres viennent d'en haut ect" pourtant il laisse passer un groupe de 9 filles... De plus dans ce même magasin il m'est déja arrivé de me voir interdir l'entrée en compagnie de quelques amis (3) ou on nous a dit " on vous a déja interdit l'accés tout a l'heure" alors que nous venions d'arriver , lorsque nous avons protesté, les garde ont été assez injurieux et nous ont mis dehors. Il y a quelques jours dans cette même grande surface, une amie se voit barrer le passage "on laisse pas passer les mineurs"... est ce normal tout cela ? nous avons un style vestimentaire particulier (dit "gothique" par beaucoups) mais n'avons jamais rien fais de mal. Je précise que je n'ai jamais fait quoique ce soit qui pourrait être préjudiciable, je suis un client, je paye mes achats, mais je commence sèrieusement à en avoir assez de me faire traiter comme un voleur, un fouteur de trouble...
      1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
      2) ont ils le droit d'interdire l'acsé aux mineurs ? (c'est un magasin comme les autres)
      3) pour moi il s'agit de discrimination que puis je faire ?
    • Par Théoclite
      Bonjour.
      Depuis quelques années, je rencontre d'immenses difficultés avec la Justice et l'Etat.
       
      D'un côté, l'Etat a été condamné à plusieurs reprises devant le tribunal administratif, mais prétend à chaque fois avoir exécuté le jugement, ce que les textes et la condamnation qui s'ensuit contredisent, sans effet final : cela peut durer ainsi pendant très longtemps, d'autant que chaque nouveau mémoire de défense de l'administration introduit de nouveaux auto-faux qu'il faut à chaque fois démontrer, ce qui m'amène à poser ma première question :
       
      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...