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Forum juridique de Net-iris

Délai de réponse lettre recommandée AR


babou-

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Tout dépends de la teneur des propos qui s'y trouvent, si questions vous sont posées par exemple.

Tout dépends du domaine que cela touche par exemple.

 

etc...etc...

 

Avec si peu de détails, il serait fort hasardeux de vous répondre oui ou non.

Une chose est certaine, vous ne pouvez ignorer un courrier recommandé, que vous avez reçu contre signature d'un accusé de réception, car légalement vous êtes réputé avoir pris connaissance du contenu du dit courrier dès sa distribution (dès que vous êtes réputée l'avoir réceptionné).

 

Donc....

Seule vous savez ce qu'il contiens ;)

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  • 1 an plus tard...

Bonsoir,

J'ai reçue une lettre en AR de mon constructeur me disant que je devais lui répondre dans les 10 jours sous peine d'envoyer une injonction.

Le délai légal est-il celui indiqué dans la lettre ? Car il me semblait que l'on avait 15 jours pour répondre à un lettre en AR.

Merci par avance de votre réponse

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Bonsoir:

 

Vous confondez ! Vous avez maxi 15 jours pour aller chercher un RAR, sinon, il retourne à l'envoyeur.

Le problème si vous n'allez pas chercher cet RAR, c'est que dans certains cas (peu fréquents) , le délai qui est donné dans le courrier peut partir du jour ou l'RAR a été présenté la première fois a votre domicile.

En règle générale, le délai commence lorsque vous réceptionnez réellement l'RAR.

 

Mais, si vous n'allez pas chercher ce courrier, vous ne saurez pas pourquoi, et l'expéditeur pourra présenter au juge (s'il y a une suite judiciaire) le courrier que vous n'avez pas été chercher, pour demontrer votre mauvaise foi. Ce qui ne facilitera pas vos affaires.

 

Conclusion:

il ne sert à rien de jouer l'autruche, car tôt ou tard, vous devrez quand même vous expliquer. Mais cela vous coutera plus cher en frais !

 

Dans votre cas, vous pouvez aller chercher ce courrier au 15eme jour, et le délai donné commencera ce jour là.

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Le problème si vous n'allez pas chercher cet RAR, c'est que dans certains cas (peu fréquents) , le délai qui est donné dans le courrier peut partir du jour ou l'RAR a été présenté la première fois a votre domicile.

En règle générale, le délai commence lorsque vous réceptionnez réellement l'RAR.

 

 

 

Dans votre cas, vous pouvez aller chercher ce courrier au 15eme jour, et le délai donné commencera ce jour là.

 

 

non, c'est l'inverse ;)

les delais mentionnées dans une LRAR debutent a compter du lendemain de la date de 1ere presentation (sauf exception prevu par la loi - ex : congé d'un bail ou c'est la date de reception qui est prise en compte)

 

Dans votre cas, le delai a debuté a partir du lendemain du jour de la 1ere presentation et ceci, que vous ayez receptionné le courrier ou pas....

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Hors rapport entre bailleur et locataire, le pli recoAR est réputé distribué à date de première présentation (en cas d'avis de passage), et le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du pli.

In finé, cela rend applicable, dès la date de première présentation (pourquoi le lendemain?) tout délai d'astreinte à s'exécuter à une obligation inscrite dans ledit pli.

Si le pli est délivré à date de première présentation (présence du destinataire lors de la présentation du pli par le préposé postal), les délais commencent à cette date.

 

C'est toujours la date de délivrance, ou du fait qui crée la délivrance, qui donne lieu à la preuve de la remise au destinataire et de la date de cette dernière.

 

Véro, vous m'interrogez... Vous avez une référence sur le fait que les délais courent à J+1 de la délivrance du pli? (vous me mettez un doute affreux, si si, ça arrive:D)

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Bonjour,

Je vous remercie tous trois pour vos réponse.

J'ai du mal m'expliquer, je ne disais pas que je ne voulais pas récupérer la lettre (je l'ai d'ailleurs, sinon je n'aurais pas pût communiquer ce délai de 10 jrs). c juste que j'avais un doute sur le fait qu'il "impose" un délai de 10 jours pensant que normalement le délai minimum était de 15 jours.

Donc si je comprends bien si le courrier à été présenté le 1 octobre, les 10 jours courent à compter du 2 octobre (date de première présentation) ?

Par avance merci de votre réponse et bonne journée

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    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
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      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
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      Bonjour à tous.
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    • Par Théoclite
      Bonjour.
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      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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