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Forum juridique de Net-iris

Vandalisme boite aux lettres


Invité Hirako

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Bonjour

J'ai acheté des vetements sur le net (chez [X] de [ville] pour 114 euros et j'ai porté plainte)qui ont été deposés dans la boite aux lettres et ont etes volés.

Une association de consomateur m'a dit qu'il existait un arret de "la premiere chambre civile de la cours de cassation du 9 juillet 1992" disait que la boite aux lettrs c'est comme voler dans l'appart.Mon assurance [Y] refuse

Y a t il eu changement de jurisprudence et ai je des chances d'etre remboursé.

D'avance merci

Jonathan

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

merci de bien vouloir respecter la charte du forum qui interdit la citation des noms de marques ou de sociétés.

cordialement

M1

 

[/edit]

 

---------- Message ajouté à 23h51 ---------- Précédent message à 23h27 ----------

 

Ok pour la moderation je ferais attention à l'avenir!!

Cela dit je n'est rien contre la marque en question bien au contraire.Leur defaut c'est de pas mettre le colis à [l'entreprise de distribution du courrier]quand la personnne n'est pas la.Je pense que quand on achete sur internet on devrait appliquer ce principe car ça peut couter chere.

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Invité kogaratsu

bonjour

Une association de consomateur m'a dit qu'il existait un arret de "la premiere chambre civile de la cours de cassation du 9 juillet 1992" disait que la boite aux lettrs c'est comme voler dans l'appart.

inconnu sur légifrance.

c'est bien d'avancer une chose; c'est mieux de le démontrer (par un lien, par exemple).

Mon assurance [Y] refuse

l'assureur applique les modalités et les définitions du contrat.

reportez-vous-y.

il a probablement raison.

et il ne parle pas de franchise (normal si pas de garantie); s'il y avait garantie, votre franchise serait applicable. à mettre en parallèle avec le préjudice subi de 114€...

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En fait, le problème, me semble-t-il, est déjà de noter qui était le propriétaire de la chose dans le cadre de cette livraison,autrement dit, si elle nécessitait ou non une signature de remise.

 

En cas de remise sans signature, cette cassation 91-11729 sembler effectivement donner raison à Jollyjumpo

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Invité kogaratsu

merci d'avoir trouvé ce lien :)

l'argumentation en est particulièrement intéressante et effectivement donne raison à Jollyjumpo.

 

reste à savoir quand même, alors, que puisqu'accessoire, si ce "local" répond aux autres critères de refus de garantie, qui peuvent être (liste non exhaustive)

- non garantie vol pour locaux sans communication directe avec le logement;

- non garantie pour non respect des protections requises...

 

ce indépendamment de la franchise précitée qui, elle, serait d'actualité en cas de validité de la garantie.

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