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Forum juridique de Net-iris

règlement heures supplémentaires


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Bonjour,

 

Je suis un cadre Syntec coeff 130, donc position 2.2, avec un contrat de travail stipulant mon autonomie (dont la réalité est discutable). Il est également précisé que mon temps de travail est annualisé en jours.

 

A la lumière de mes lectures sur ce forum et de l'examen de la convention collective, je crois avoir compris que je NE PEUX être annualisé en jours qu'à condition d'être rémunéré 2 fois le plafond de la sécu, ce qui n'est pas le cas (J'ai éliminé les 2 autres possibilités, n'étant pas en position 3.x, ni mandataire social).

 

Or je travaille bien plus que 35h par semaine (il peut m'arriver de monter à 80h...).

 

Je réfléchis à une action pour demander le règlement de ces heures supp. Pour cela j'aurai besoin de disposer de JURISPRUDENCE ayant accordé le paiement des heures supp dans des cas approchants.

 

L'un des habitués du forum en aurait-il connaissance ? (Maskagaz, à tout hasard ???)

 

Merci beaucoup à vous !

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Pas de jurisprudence particulière. La preuve des heures sup n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties. Tant que vous ne faites pas d'heures sup dans votre propre intérêt et sans autorisation mais qu'elles sont nécessaires à l'activité, votre employeur devra les payer.

 

Notez les car il va falloir les démontrer à défaut de les prouver.

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  • 2 weeks later...

 

Or je travaille bien plus que 35h par semaine (il peut m'arriver de monter à 80h...).

 

 

Reviens à la raison ! A 80 h, tu vas y laisser ta santé, ta vie. Les forfaits jours sont dis-

pensés de la limite légale de 10 h par jour, mais il peut y avoir une limite journalière en

vigueur dans ton entreprise. Les forfaits jours ne sont pas à ma connaissance dispensés

de la limite légale hebdo - en gros, 44 h. Les repos journalier de 11 h et hebdo de 24 h,

à cumuler, les forfaits jours n'en sont pas dispensés à ma connaissance.

L'entreprise risque des ennuis avec l'inspection du travail, des amendes. Elle risque donc d'être réticente à payer autant d'heures supps.

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Les forfaits jours ne sont pas à ma connaissance dispensés

de la limite légale hebdo - en gros, 44 h. Les repos journalier de 11 h et hebdo de 24 h,

à cumuler, les forfaits jours n'en sont pas dispensés à ma connaissance.

Et pourtant, si...

Les forfaits jours ne sont pas soumis à la durée légale du travail...

 

Exclusion de certaines dispositions relatives à la durée du travail

 

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du Code du travail :

 

 

  • L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;
  • L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d’un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;
  • le premier alinéa de l’article L. 3121-35, qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3121-36, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d’un accord de branche le prévoit.

Les conventions de forfait

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Je confirme, les forfaits jours ne sont soumis qu'à l'obligation de repos de 11 heures par jour.

 

Mais un cadre syntec en modalité 2.2 est au forfait 1610 heures pas au forfait jour. Ce forfait est plafonné à 38 heures 30 maximum par semaine et 31 heures 30 minimum avec un maximum de 219 jours + 1 pour la journée solidarité par an.

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  • 2 weeks later...

Vous êtes bien renseignés.

 

C'est depuis la loi du 20 août 2008 ? Ou c'était déjà ainsi auparavant ?

 

Je suppose que les forfaits jours sont quand même soumis au repos hebdo 24 h à cumuler avec le repos journalier. Et au maxi hebo européen qui est fort peu limitant.

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La loi du 20 août n'a rien changé sauf selon certaines juristes ramené le forfait heures à 217 jours + 1 comme le forfait jour en interprétant le code du travail. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation, je pense que c'est toujours 219 + 1. Le syntec c'est très particulier. Ce n'est pas l'envie qui leur manque de coller tout le monde au forfait jour.

 

Allez sur Légifrance voir la jurisprudence Coraud à l'occasion.

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