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Forum juridique de Net-iris

procédure du chef de blessures involontaires


Eolawrim

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Bonjour à tous;

 

Je viens de recevoir de la part du Tribunal de Grande instance une mise en garde judiciaire où l'on me signifie que je fait l'objet d'une " procédure du chef de blessures involontaires" et je suis convoqué dans une maison de justice et de droit.

Est- ce la procédure classique après un accident de voiture entrainant des blessures corporelles ; ou bien la personne avec laquelle j'ai eu un accident à porté plainte ?

J'attends vos réponse afin de savoir à quelle sauce je risque d'être mangé ( vu ma chance en ce moment je suis pessimiste).

 

Merci.

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Bonjour,

 

c'est effectivement la procédure classique, que la victime d"pose plainte ou pas d'ailleurs (voir article 40-1 du Code de Procédure pénale ci dessous)

 

Dans votre cas c'est le 40-1 2° qui s'applique ;)

 

Article 40-1 du CPP

 

 

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

 

 

1° Soit d'engager des poursuites ;

 

 

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

 

 

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

 

 

 

cordialement

 

Nota:vous risquez en fait d'être mangé à la sauce du "rappel à la loi", "réparation du préjudice subi par la victime" :cool:

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