Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

propriétaire qui estime l'appartement emcombré


bilbooo

Messages recommandés

bonjour,

 

voici la situation pour laquelle je vous demanderai, si possible de m'éclairer :

 

ma propriétaire est passée dans mon appartement que j'occupe depuis 6 ans pour constater un problème de plomberie.

suite à cette visite, elle m'a dit qu'elle voulait que je lui signe un papier qui engage ma responsabilité personnelle en cas d'incendie !!

enfin, je n'ai pas bien compris, je n'ai jamais entendu parler de ce genre de procédé.

je lui ai dit que j'avais une assurance habitation mais elle m'a répondu que ce n'était pas suffisant !!!

 

alors voilà :

 

1. je me demande comment peut-on juger un appartement trop encombré et qui présenterait un risque d'incendie ? c'est un simple jugement de valeur non ?

 

2. qu'est ce que c'est que ce document qu'elle voudrait me faire signer ? cela est il prévu dans la loi ? (sachant que j'ai cherché un peu sur le net et je n'ai rien trouvé à ce sujet)

 

si vous avez des éclaircissements, je suis preneur.

merci par avance.

 

bilbooo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
je lui ai dit que j'avais une assurance habitation mais elle m'a répondu que ce n'était pas suffisant !!!

Bien sur que si

 

 

1. je me demande comment peut-on juger un appartement trop encombré et qui présenterait un risque d'incendie ? c'est un simple jugement de valeur non ?

A vous de nous le dire

Vous entreposez des produits inflammables ?:rolleyes:

 

2. qu'est ce que c'est que ce document qu'elle voudrait me faire signer ? cela est il prévu dans la loi ? (sachant que j'ai cherché un peu sur le net et je n'ai rien trouvé à ce sujet)

Non

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

bonjour

1. je me demande comment peut-on juger un appartement trop encombré et qui présenterait un risque d'incendie ? c'est un simple jugement de valeur non ?

oui.

 

2. qu'est ce que c'est que ce document qu'elle voudrait me faire signer ?

c'est n'importe quoi.

 

cela est il prévu dans la loi ?

absolument pas.

 

(sachant que j'ai cherché un peu sur le net et je n'ai rien trouvé à ce sujet)

pas étonnant, même si on y trouve un peu tout et n'importe quoi.

il faut croire que n'importe quoi à ce point est exceptionnel...

 

pour ce qui est de votre responsabilité en cas d'incendie, elle est simplement codifiée par l'article 1733CC qui stipule:

 

[le locataire] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

 

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

 

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

c'est donc une responsabilité présumée forte où la charge de la preuve inverse incombe au locataire.

 

---------- Message ajouté à 21h45 ---------- Précédent message à 21h44 ----------

 

beau tir groupé :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
merci à tous pour vos réponses, je l'aie envoyée paitre la proprio avec son courrier

 

Dommage pour vous, si vous avez besoin de travaux. Ce doit être un vrai plaisir que de vous loger.

 

Tout ce qui a été dit est juste.

Cela ne veut pas dire que la propriétaire à tort.

 

J'ai eu un jour un début d'incendie ds un appart', pour ce genre de cause. Encombrement excessif, désordre de fringues et...bougies.

J'ai aussi retrouvé un pan de mur calciné, bien masqué derrière les meubles. Même cause même effet.

On oublie souvent que les bougies sont une source d'incendie assez efficace.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...