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Forum juridique de Net-iris

Redressement judiciaire; qu'en est-il des salariés?


nash40

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Bonjour,

 

L'entreprise dans laquelle j'ai travaillé de décembre 2009 à mai 2010 est actuellement en redressement judiciaire ( dettes URSSAF) Un courrier a été envoyé a l'attention des salariés, c'est comme ca que je l'ai su.

Ma fonction au sein de l'entreprise était secrétaire - "comptable" J'ai mis ca entre guillemets car, je n'ai aucune qualification pour faire de la compta, juste une formation de 3 mois. Bref, a mon arrivée dans l'entreprise, j'ai eu la désagréable surprise de voir que la compta faire par ma prédécesseur était erronée, trop même pour que je puisse rectifier et justifier mes rectifications convenablement. J'ai alors créé un deuxième dossier comptable pour reprendre la compta de l'entreprise depuis 2007! Et comme j'ai été licenciée parce que l'entreprise ne pouvait plus me payer, je n'ai pas pu finir cette compta: l'entreprise se retrouve donc avec une compta de 2007 a 2009 erronée, et une compta de 2007 a 2008 plus exacte, mais aussi sans compta pour l'exercice 2009/2010.

Le redressement judiciaire implique je pense, une vérification de la compta, alors que va t'il se passer? Est ce que ma "fonction" au sein de l'entreprise impliquera que je sois inquiétée dans cette procédure de redressement? Je suis la dernière a avoir occupé le poste dans l'entreprise, on viendra surement me voir pour me poser qq questions non? Je suis vraiment inquiète... J'ai peur d'être accusée de fraude, ou complicité de fraude alors que je n'ai rien fait de tel! Si quelqu'un pouvait m'éclairer svp!

Merci beaucoup!!!

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Les dettes URSSAF concernent le non versement des cotisations sociales à cet organisme et le délai de prescription est de trois ans. Alors déjà il faudrait savoir quelle période concerne la dette due et si à cette époque vous étiez en charge de la comptabilité de l'entreprise. En outre, à la lecture de votre post, vous êtes en mesure d'expliquer que vous avez repris une comptabilité chaotique à l'égard de laquelle, vous vous êtes attachée à essayer de la remettre en ordre. De surcroît je ne vois pas la raison pour laquelle vous pourriez être accusée de fraude ou de complicité de fraude. Vous avez peut-être des précisions à donner?

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Merci.

Les dettes sont de 2009 et 2010. Je parlais de fraudes, car ma formatrice m'avait dit que certaines erreurs comptables pouvais etre qualifiées de fraudes, volontaires ou non. C'est pour ca que j'ai peur Par ex: demander une aide assedic pour une action de formation d'un salarié, pour payer l'organisme de formation, toucher cette aide et ne pas reverser cette aide a l'organisme.

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Non, pas spécialement car, je n'avais aucun pouvoir sur les décisions de paiement ni sur le compte bancaire de l'entreprise, donc perso, je n'ai rien a me reprocher la dessus. C'était surtout de savoir si on pouvait me demander des compte sur l'état de la compta, et de m'en tenir rigueur...

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Vos réponses répondent à vos inquiétudes. Si d'aventure on vous demandait des comptes, vous êtes en mesure de dire et prouver que vous aviez repris une comptabilité chaotique et que vous n'aviez aucun pouvoir de décision. Mais franchement, dormez sur vos 2 oreilles, je ne pense pas que l'on vous demandera de rendre des comptes et de vous imputer une quelconque responsabilité.

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Si vous n'etes qu'une employée "subalterne" (sans nuance péjorative), oui, vous pouvez dormir tranquille.

 

Il n'en irait pas de même si vous aviez une délégation de pouvoir, en bonne et due forme , vous donnant pouvoir de signature et responsabilités sur les domaines qui vous inquiétent : la Paye , les ordres de paiement aux organismes sociaux (avec ou sans signature des chèques) , le controle des formations, les relations avec les organismes administratifs .......

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Ok, ca me rassure tout ça. Effectivement, j'étais plutot dans la situation, ou "je ne faisais que ce qu'on me demandait", en gros ( pas que je sois une feignasse!) et pour la "paperasse", je n'avais aucun pouvoir de signature ni decisionnaire.

Merci

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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