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Forum juridique de Net-iris

rupture conventionnelle non validée mais autre CDI signé....


softmax

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Bonjour,

 

comme souvent premier message après inscription parce que l on a des questions :p

enfin la c'est surtout une.

 

le contexte:

J ai signé une rupture conventionnelle , qui prend effet lorsque la commission aura acceptée ce que j espère.

malheureusement, (ou heureusement) j ai signé un CDI qui prend effet lundi.... normalement ma rupture conventionnel aurait due prendre fin depuis au moins un mois mais ma société a trainé des pieds....( j ai déjà repoussé une fois le début du CDI)

 

les questions :

- suis je en défaut en ayant 2 CDI???

- puis je mettre un terme au CDI avant de l avoir commencer?(quel moyen)

- si oui, cela sera t il transmis au assedics???? (pourquoi cette question, si je mets fin a ce nouveau CDI je vais pas toucher les assedic si c 'est moi qui met un terme a ce nouveau CDI avant le début soit demain, ou si j y vais lundi et que je rompts le contrat??)

dans tous les cas je sais que je peux trouver un autres CDI.

 

merci a vous

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  • Réponses 10
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Bonsoir,

La demande d’homologation a-t-elle été bien adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

-Car Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, (pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties.)

-A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise.

 

Avec ce nouveau CDI vous serez certainement en période d’essai !

-Et pendant cette période vous êtes libre de rompre votre Contrat.

.

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merci pour les messages!!

 

à Gudule : pour commission je pensais, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

 

à Micthine :

l homologation je l ai pas encore c'est ca le problème , j'ai signé ce CDI trop tot.(debut juillet )

ils ont repousser la rupture conventionnelle et donc signature de la rupture que le 20 septembre, et ils ont envoyés à la DDTEFP que mardi dernier ...

 

donc aujourd'hui je suis encore salarié et un autre CDI qui commence lundi.

mais je me suis renseigné je vais pas y aller lundi et envoyer une lettre leur disant que je commence pas.

je risque rien je pense, c'est surtout pour la reconduite de ma mutuelle. si il savent que j ai signé ailleurs(et que j y vais pas) j espere qu ils vont pas dire non au droit que j ai de garder la mutuelle de mon ancienne boite le temps que je trouve un autre contrat.

 

 

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donc aujourd'hui je suis encore salarié et un autre CDI qui commence lundi.

mais je me suis renseigné je vais pas y aller lundi et envoyer une lettre leur disant que je commence pas.

je risque rien je pense, c'est surtout pour la reconduite de ma mutuelle. si il savent que j ai signé ailleurs(et que j y vais pas) j espere qu ils vont pas dire non au droit que j ai de garder la mutuelle de mon ancienne boite le temps que je trouve un autre contrat.

[/font]

 

Re-

 

Attention Le contrat de travail prend effet dès sa signature.

-voyez avec votre futur employeur et a défaut d'accord, rendez-vous sur votre lieu de travail lundi.

-Pour la rupture de la période d'essai, vous avez un delai de prévenance de 24H pour un temps de présence inférieur à 8 jours.

.

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à michtine : merci encore, j ai eu ma "nouvelle" boite il mon dit envoi un mail disant que tu seras pas la lundi. un mail sa suffit ??? ou il faut que j envois une lettre?

 

à Conseil 13 : en fait en juin ma boite me dit qu une rupture conventionnelle est envisageable, mais ils ont mis 2 mois pour faire la procédure moi entre temps j ai pris mes précaution pensant que octobre se serait bon, et je pensais voir large....

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à Conseil 13 :

 

non ma "ex societe" ma proposée une rupture conventionnel et apres j ai signé ce nouveau(ancien) CDI .

 

mais effectivement je n avais pas encore signé la rupture, mais je ne pensais pas que ca prendrait autant de temps. j ai signé ce CDI surtout pour rassurer ma conjointe.

 

je pensais signer la rupture conventionnelle mi juillet. et en rentrant de vacances avoir ma rupture validée et être sur d avoir un autre boulot après.... j ai mis la charrue avent les bœufs.

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bonjour Softmax,

 

Je ne sais pas trop répondre à ta question, mais ce que je sais c'est que le cumul d'emplois et sévèrement puni par la loi lorsque le total des heures travaillés par semaine est supérieur à 48 heures de mémoire. Aussi, si tu es fonctionnaire tu ne peux pas travailler à côté dans le public.

En tout cas, ce que je peux te conseiller pour y avoir eu plusieurs fois recours c'est de visiter l-expert-comptable.com tu y trouveras peut-être ta réponse dans leurs articles, sinon tu peux poser des questions dans la rubrique "nos experts vous répondent". J'y ai déjà eu recours et ils s'appliquent à répondre à ta question assez clairement

 

En espérant t'avoir un peu avancé et que tu trouveras une réponse à ton problème.

 

Bon courage

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