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CDI temps partiel + avenants temps plein


Nico_las

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Bonjour,

Je suis en CDI temps partiel, et régulièrement mon employeur me fait des avenants à temps plein (statut différent, même entreprise), parfois consécutifs, durée : 1 à 5 mois.

 

Or il s'est rendu compte qu'il ne pouvait plus enchaîner ces avenants. Je ne peux plus travailler à temps plein dans cette entreprise, sauf démissionner de mon CDI temps partiel pour accepter un CDD de qq mois, sans garantie de retrouver mon CDI temps partiel ensuite.

 

L'employeur a-t-il le droit de multiplier ce type d'avenants ? Y a-t-il un règlement dans le code du travail signifiant qu'au bout d'un certain nombre d'avenants temps plein à un CDI temps partiel, l'employeur doit prendre le salarié en CDI temps plein ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

Je suis en CDI temps partiel, et régulièrement mon employeur me fait des avenants à temps plein (statut différent, même entreprise), parfois consécutifs, durée : 1 à 5 mois.

 

Or il s'est rendu compte qu'il ne pouvait plus enchaîner ces avenants. Je ne peux plus travailler à temps plein dans cette entreprise, sauf démissionner de mon CDI temps partiel pour accepter un CDD de qq mois, sans garantie de retrouver mon CDI temps partiel ensuite.

 

L'employeur a-t-il le droit de multiplier ce type d'avenants ? Y a-t-il un règlement dans le code du travail signifiant qu'au bout d'un certain nombre d'avenants temps plein à un CDI temps partiel, l'employeur doit prendre le salarié en CDI temps plein ?

 

Merci d'avance

 

Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures complémentaires en plus de votre horaire de travail normal. Celles-ci doivent être précisées dans le contrat et leur nombre doit respecter certains critères à savoir, une limite, soit normalement pas plus d’un dixième de la durée du travail prévue au contrat (voir toutefois votre convention collective applicable qui peut porter une limite plus importante).

A mon avis, ce serait une erreur de démissionner de votre CDI pour accepter un CDD de quelques mois simplement parce qu'il a besoin de vous a temps plein. Dans ce cas, il peut revoir le nombre d'heures à la hausse pour votre CDI à temps partiel et respecter les limites d'heures complémentaires (à préciser par écrit)

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Les avenants sont des CDD, s'ils ne sont pas motivés ils sont requalifiables en CDI. D'autre part ils donnent droit à la prime de précarité.

Vous devriez recopier les motifs de ces avenants et nous en donner les dates.

 

Précisez nous si vous êtes dans le secteur public ou privé et le secteur d'activité de l'entreprise ainsi que l'intitulé du poste.

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Si dans l'esprit les avenants à mon CDI temps partiel sont des CDD, je n'ai pas eu d'attestations de fin de contrat et je ne peux pas prétendre toucher une allocation de pole emploi.

 

A chaque avenant, il y a un motif (remplacement salarié en congés payés ou en mission)

Les durées de chaque avenant : 2 mois (x2), 1 mois, 4 mois et 3 mois (ces deux avenants sont directement consécutifs).

 

Secteur privé, 2 catégories professionnelles -> 2 conventions collectives :

Convention collective employé de presse (cdi temps partiel employé de presse)

Convention collective journaliste (avenants temps plein journaliste)

 

J'espère vous avoir donné les renseignements nécessaires.

Merci d'avance.

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On est dans le cadre du CDD d'usage qui ne vous est guère favorable, l'employeur peut donc les renouveler tant q u'ils n'ont pas vocation à pourvoir un emploi permanent et vous n'avez pas droit à prime de précarité. En revanche oui il devrait vous donner une attestation pôle emploi de fin de cdd.

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Pourquoi se refusent-il désormais de refaire un nouvel avenant ?

N'y aurait-il pas un risque (ou c'était peut-être déjà le cas) de devoir requalifier mon cdi temps partiel en temps plein ?

 

Par ailleurs, chaque nouveau contrat se nomme : "avenant CDI temps partiel" mais pour vous (et ça en a tout l'air sauf le nom) il s'agit donc de CDD à l'issue desquels une attestation de fin de contrat devraient être délivrée. Or il n'y en a pas puisqu'il s'agit d'une fin d'avenant (et donc retour au contrat initial).

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Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures complémentaires en plus de votre horaire de travail normal. Celles-ci doivent être précisées dans le contrat et leur nombre doit respecter certains critères à savoir, une limite, soit normalement pas plus d’un dixième de la durée du travail prévue au contrat (voir toutefois votre convention collective applicable qui peut porter une limite plus importante).

A mon avis, ce serait une erreur de démissionner de votre CDI pour accepter un CDD de quelques mois simplement parce qu'il a besoin de vous a temps plein. Dans ce cas, il peut revoir le nombre d'heures à la hausse pour votre CDI à temps partiel et respecter les limites d'heures complémentaires (à préciser par écrit)

 

Sauf que les heures complémentaires ne peuvent pas porter un contrat temps partiel à un horaire de temps plein. Or, si j'ai bien compris, ces avenants portaient bien la durée du travail au temps plein, ce que ne pourraient faire des heures complémentaires.

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Sauf que les heures complémentaires ne peuvent pas porter un contrat temps partiel à un horaire de temps plein. Or, si j'ai bien compris, ces avenants portaient bien la durée du travail au temps plein, ce que ne pourraient faire des heures complémentaires.

 

Oui il s'agit bel et bien d'un nouveau contrat (statut, horaire, salaire différent) mais sous la forme d'un avenant au cdi temps partiel, et non d'heures complementaires à ce cdi

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Merci. Etes-vous sûr ?

Il me faudrait le texte référence pour appuyer ma démarche

 

Selon l'article L. 3123-17, « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

 

En d'autres termes, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas, même de manière temporaire, travailler à temps complet du fait de l'accomplissement d'heures comIl se trouve que la salariée a plusieurs fois été amenée à travailler 3 5 heures par semaine pour des périodes de une à deux semaines d'abord en novembre 1999, pour remplacer un salarié malade ; ensuite en décembre, pour faire face au surcroît de travail occasionné par les fêtes de fin d'année ; enfin en février 2000, pour remplacer des salariés. Par conséquent, à trois reprises, la salariée, pourtant à temps partiel, a vu ses horaires portés au niveau de la durée légale. Or, comme nous venons de le voir, l'article L. 3123-17 interdit expressément que le recours aux heures supplémentaires transforme le temps partiel en un temps complet.

 

Certes, répond l'employeur, mais il ne s'agissait pas d'heures complémentaires. Pourquoi ? Parce que chacune de ces périodes d'activité avait donné lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail. L'argumentation séduit la cour d'appel, qui rejette la demande de requalification formée par la salariée : « les avenants [...] ont été conclus, pour une période limitée, dans le cadre d'une modification temporaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel » ; il s'ensuit que « les 35 heures à l'accomplissement alors convenu n'ont pas constitué des heures complémentaires accomplies en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du Code du travail ».

 

Argumentation rejetée par la Cour de cassation, qui n'admet pas que l'on puisse aussi facilement mettre entre parenthèses le régime du temps partiel et ouvrir, au moyen d'avenants, une période temporaire de temps complet durant laquelle il ne saurait être question d'heures complémentaires : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

Bref, peu importe les artifices employés pour écarter la qualification d'heures complémentaires : seul compte l'horaire de travail accompli par le salarié ; si cet horaire atteint la durée légale ou conventionnelle, la requalification en contrat à temps complet est inévitable (Cass. soc. 5 avril 2006). On pouvait espérer que cette jurisprudence resterait isolée, ce n’est malheureusement pas le cas puisque les juges de la Cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence par un arrêt en date du 16 novembre 2007.

 

 

 

Morale de l'histoire : pour faire face à un surcroît d'activité important ou à des absences, il est sans doute préférable de recourir au CDD plutôt que de mettre à contribution les salariés à temps partiel.

plémentaires.

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Il ne s'agit pas d'heures complémentaires mais d'un CDD d'usage portant sur un autre domaine.

 

 

J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un avenant au cdi à temps partiel...Je vais relire plus attentivement.

 

Mais s'il s'agissait d'un simple cdd portant sur un autre domaine en plus de son cdi à temps partiel, pourquoi avoir fair un avenant alors?

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Parce que visiblement l'employeur ne maîtrise pas le concept.

Nicolas a un emploi à temps partiel (employé de presse) et son employeur lui demande de le compléter par des travaux de journalisme, où il est d'usage de ne pas recourir au CDI.

Il semble en prime que cela relève de deux conventions collectives différentes. La théorie de l'heure complémentaire déguisée ne tient pas à mon avis.

Sinon je suis d'accord avec votre développement de principe.

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Du coup, que puis-je espérer quant à l'évolution de ma situation, sachant que je souhaite travailler à temps plein en tant que journaliste (comme je l'ai fait de nombreux mois suite à ces avenants) ?

Un recours est-il possible ? Une requalification à temps plein (statut journaliste) devrait-elle s'appliquer ?

 

Par ailleurs, si à l'avenir, un CDI journaliste est vacant/créé, l'employeur doit-il me le proposer (en tant que CDI temps partiel -> priorité de passage à temps plein) ou pas forcément puisque mon statut est "employé de presse" et non "journaliste" ?

 

Merci d'avance

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