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Un ancien artisan réclame le paiement d’une facture (contestable) vieille de 2004. Le peut-il ?


Jury25

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Bonjour,

Entre – temps, cet ancien artisan actuellement à la retraite, a vendu son fonds artisanal dont l’annonce légale a fixé l’entrée en jouissance par le repreneur à la date du 01 janvier 2009. Il a entamé une action en justice contre l'un de ses débiteurs en Mars 2010, suspendant ainsi le délai de prescription de 2 ans.

Question : la vente d’une « entreprise en nom personnel », ne transfère – t- elle pas les éléments du bilan (actif et passif) au nouveau propriétaire du fonds ? L’ancien est-il en droit d’ester en justice ?

SVP.

Meilleures salutations.

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  • Réponses 3
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La vente du fonds de commerce n'emporte pas vente de l'actif et du passif en entier et aveuglément... Les principaux points qui sont cédés (et ce quasi obligatoirement) ce sont la clientèle, le droit au bail (encore que), le nom commercial (le plus souvent), les contrats de travail liés au fonds, les stocks (quand l'activité n'est pas poursuivie par le vendeur). Le reste, c'est au cas par cas...

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Merci beaucoup MARSU.

Dois-je comprendre que :

- l'artisan actuellement retraité peut être fondé à recouvrer lui-même ses éventuelles créances

- qu'il pourrait le faire au nom de son ancienne entreprise même si celle-ci a été radiée du Registre du Commerce (c'est le cas)

- qu'il n'y serait autorisé que si, et seulement si, il n'a pas cédé ses créances dites douteuses à son acquéreur au moment de lui vendre son fonds artisanal

 

SVP.

 

Meilleures salutations.

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Les créances étant personnelles, sauf création d'une société avec qui vous auriez conclu un contrat, oui, l'artisan peut recouvrer les sommes dues, sauf prescription. Par ailleurs, concernant l'hypothèse de la cession de la créance, si vous n'en avez pas été informé par voie officielle (= huissier ou courrier recommandé), alors vous devez considérer qu'il n'y a pas eu de cession.

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