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Forum juridique de Net-iris

Pas de contrat.. Virée en arrivant au travail !


Beckyb

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Bonjour à tous !

 

Je viens vers vous pour avoir des conseils sur ma situation.

Voici les faits :

 

J'ai été embauché pour un CDI sans nombre d'heures le 14/09/10 en tant que serveuse.

Je n'ai jamais eu de contrat de travail. Le patron me disant simplement que je travaillerais en fonction de ses besoins.

J'ai travaillé du 14/09/10 au 20/09/10 sans etre déclarée selon lui. (je ne l'ai su qu'a la fin du mois au vu de ma fiche de paie)

J'ai travaillé du 21/09/10 au 19/10/10 a horraires et jours variables, parfois le samedi, parfois non, prévenue la veille. Finissant parfois a 13h parfois a 16h.

Le 19/10/10 en arrivant au travail, le patron me reproche de ne pas lui avoir dit bonjour et m'annonce que je suis virée et que je dois rentrer chez moi.

A ce meme moment, il me présente un contrat de travail a 60 heures par mois sans indications de jours ou heures de travail et me demande de le signer. Chose que j'ai refusé. J'ai ensuite du quitter le restaurant.

 

Ce meme jour j'ai envoyé une LRAR lui exposant les faits et exposer les faits suivants:

 

Etant donné que je n'ai pas eu de contrat de travail (sauf le jour de mon renvoi, sans doute pour se proteger), je considère etre embauchée en CDI a temps complet sans période d'essai.

Etant donné la façon employée pour me virer, aucune procédure de licenciement n'a été respectée.

Je lui demande donc de me payer la première semaine de travail non déclarée, le rappel des heures entre le 21/09 et le 19/10 sur une base de temps complet, je lui demande aussi de respecter la procédure de licenciement et le préavis, ou le cas échéant de me payer les sommes équivalentes.

Suis-je dans mon bon droit ?

 

Car aujourd'hui je me retrouve du jour au lendemain sans aucun revenu, seule avec un enfant.

 

Car les sommes deviennent enormes : (en net)

 

du 14/09/2010 au 20/09/2010 : 35 h soit 243,25€

du 21/09/2010 au 19/10/2010 : 139,5 h soit 969,53€

procédures de licenciement : 7 jours soit 49 h soit 340,55€

préavis : 1 mois soit 151,67 h soit 1054,11€

transports aux communs 24,98 €

Plus les congés payés.

Moi j'estime que c'est ce qu'il me doit. Et je suis prete a faire mon préavis

 

Je compte entammer une procédure en référé ainsi qu'une procédure sur le fond pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif.

Mais j'aimerais avoir votre avis sur cette situation.

Merci a tous

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  • Réponses 16
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Merci, je viens de prendre RDV avec [le syndicat X], pour mercredi, pas de RDV avant, par téléphone, ils m'ont confirmé que c'est lui qui est en tord. J'attends mon RDV avec impatience, si vous avez des infos utiles ou conseils je suis a l'écoute.

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Alors tempérons un peu les choses...

Certes, en absolu, vous avez raison.

Mais en pratique, il va falloir prouver tout cela.

Vous n'avez pas de contrat écrit, je suppose que vous n'avez pas non plus la moindre fiche de paie, vous n'étiez pas déclarée, il va falloir prouver que vous avez bien travaillé pour cet employeur. Vous devez donc trouver des attestations de collègues, clients, etc.

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Alors tempérons un peu les choses...

Certes, en absolu, vous avez raison.

Mais en pratique, il va falloir prouver tout cela.

Vous n'avez pas de contrat écrit, je suppose que vous n'avez pas non plus la moindre fiche de paie, vous n'étiez pas déclarée, il va falloir prouver que vous avez bien travaillé pour cet employeur. Vous devez donc trouver des attestations de collègues, clients, etc.

 

Comme je l'ai écrit j'ai une fiche de paie de septembre, qui est des plus farfelues.

 

---------- Message ajouté à 15h29 ---------- Précédent message à 15h28 ----------

 

Et pour la procédure devant le CPH je suis d'accord mais pour le référé, vous voulez donner quoi comme raison de référé ?

 

Et bien le rappel des salaires versé me semble une bonne raison car il m'a indiqué me payer uniquement le 19/10/10.

J'ai déja rencontré ce cas de figure, un préavis n'ayant pas été respecté, et le référé a été fait.

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Bonjour,

 

Le calcul du manque à gagner est calculé, vous avez parfaitement raison, l'absence de contrat, et de temps de travail mentionné, le tout avec des horaires à la carte dans la réalité, impliquera probablement une requalification en CDI à temps complet.

Je suis, comme l'intervenante précédente, dubitative, sur le référé qui est, je vous le rappelle, le juge de l'urgence ET de l'évidence. le défenseur syndical préfèrera certainement une procédure au fond. Je pencherais pour une mise en demeure de l'employeur avant saisine, en l'informant, ce faisant, d'un signalement à l'inspection du travail et de l'URSSAF.

 

Cdt

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Quand je dis non respect de préavis, c'est préavis non payé.

 

Je comprends ce que vous m'expliquez, mais étant donné qu'il n'y a pas de contrat écrit, les texte disent qu'il est réputé en CDI, sans période d'essai, et a temps plein.

Donc s'il décide de ne rien me payer suite a ce renvoi, je me retrouve sans aucun salaire versé depuis fin septembre, jusqu'a une date indeterminée? Et une demande de réintégration?

Je peux quand meme demander a etre payée meme a temps partiel, mais sur quoi s'appuyer puisqu'il n'y a pas de contrat? Les heures réelles ?

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Un CDI sans nombre d'heures est au nombre d'heures légal, c'est-à-dire à temps complet.

 

Quand on travaille sans contrat écrit, on est de fait en contrat à durée indéterminée à temps complet. Sans période d'essai bien sûr, la période d'essai ne se présumant pas.

 

Bon courage !

 

Nykola

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Ok, bien que je ne vois pas comment il va pouvoir le démontrer, n'ayant qu'une fiche de paie du 21 au 30 septembre, et les horraires aléatoire.

Ce que je ne comprends pas c'est comment je fais pour obtenir mes salaire d'octobre sans référé?

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  • 3 weeks later...

Bonsoir, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.

 

Suite a ma demande auprès du CPH, la date de la conciliation a été fixée au 30 novembre, soit dans une vingtaine de jours.

J'ai recu un courrier de mon ex employeur me disant qu'il appliquait le "contrat" (meme si il ne me l'avait pas donné) et m'indiquant que je pouvais venir chercher mon solde de tout compte.

J'y suis allée ce jour, et après avoir discuté, comme il a reçu la convoquation et le montant des demandes (soit environ 8000€) il m'a clairement parlé de négocier.

J'ai proposé 4000€ et je lui ai indiqué ne pas descendre en dessous de 3500€

Il a bien compris qu'il allait perdre et qu'un renvoi en jugement lui coutera cher au vu des frais d'avocats.

Il m'a dit vouloir réfléchir a notre discution.

Pour le moment je suis plutot satisfaite, et il a l'air réelment paumé, il m'a dit "je ne mérite pas ca..." "je vous apprécie" bla bla bla...

Je pense que nous savons tous les deux qu'il est en position de faiblesse.

C'est un homme la cinquantaine, qui tiens un petit resto de quartier, qui ne connait rien au droit du travail, et visiblement la seule personne qui le conseille est son comptable... qui n'est pas très doué

Il n'a pas d'avocat, et a l'air en mega stress : il m'a dit "je sais que j'ai 90% de chances de perdre" etc...

 

je voudrais des conseils sur la marche a suivre pour obtenir une bonne négociation car je reste persuadée qu'une bonne concialiation vaut mieux qu'un mauvais (long) jugement

J'ai pensé a ca:

Le laisser mariner dans son jus encore 1 semaine, le temps qu'il continue a strésser au max.

Lui envoyé une LRAR lui indiquant que suite a notre RDV je suis prete pour accepter une negociation a hauteur de 3500€ (j'ai recu aujourd'hui 430€) et que les poursuites seront stopées, que dans sont interet etc..

Et ensuite attendre une réaction, mais sans lui montrer que je veux a forcément négocier. Car je lui ai dis ce jour que j'étais tout a fait prete a aller au bout, que j avais tout mon temps..

Ou alors pensez vous qu'il vaut mieux attendre le bureau de conciliation?

Et dernière question, comment on fait si on se met d'accord ? comment ca se passe?

Merci a tous et pour vos conseils ! :cool:

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J'y suis allée ce jour, et après avoir discuté, comme il a reçu la convoquation et le montant des demandes (soit environ 8000€) il m'a clairement parlé de négocier.

J'ai proposé 4000€ et je lui ai indiqué ne pas descendre en dessous de 3500€

Vous avez vraiment dis ça ?

 

Il va donc vous donner 3 500 euros....

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Oui j'ai vraiment dit ca, car c'est pour moi une negociation, donc je lui ai indiqué que je voulais 4000€

Et que si son offre était en dessous de 3500 ce n'était meme pas la peine de me la proposer.

Ensuite il ne va pas me donner 3500€ sans mon accord, si je refuse et que je statut a 4000€ il ne me forcera pas la main non plus, du moins je pense..

Je rappelle que je n'ai bossé qu'1 mois la bas, et que si je dis 3500, c'est que c'est la somme dont que me contenterais au minimum et que je pense raisonnable, mais ca je ne lui ai pas dit.

Avez vous des conseils?

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Oui j'ai vraiment dit ca, car c'est pour moi une negociation, donc je lui ai indiqué que je voulais 4000€

Et que si son offre était en dessous de 3500 ce n'était meme pas la peine de me la proposer.

Ensuite il ne va pas me donner 3500€ sans mon accord, si je refuse et que je statut a 4000€ il ne me forcera pas la main non plus, du moins je pense..

Je rappelle que je n'ai bossé qu'1 mois la bas, et que si je dis 3500, c'est que c'est la somme dont que me contenterais au minimum et que je pense raisonnable, mais ca je ne lui ai pas dit.

Avez vous des conseils?

 

A tout moment de la procédure il est possible de concilier. A votre place je n'aurais pas avancé de chiffre. L'audience étant pour bientôt, c'est mon avis, il aurait été préférable d'attendre et de prendre conseil auprès de la personne qui va vous assister.

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