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Forum juridique de Net-iris

projet de mariage


Tiana7

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Bonjour à tous,

 

Une situation pour le moins compliquée, qui requiert vos connaissances "illuminées":)

 

Elle: 52 ans, divorcée après un mariage de 25 années, 3 enfants (34,29,25 ans)

Lui: 45 ans, divorcé, 2 enfants ( 18,20 ans)

 

Ils sont ensemble depuis 6 ans sans certificat de concubinage ni pacs

Ils projettent d'acheter un bien en commun

 

Ils souhaitent se marier mais ne savent pas si cela les avantagera fiscalement, si Monsieur, venait à décéder brusquement, Madame perdrait-elle les droits à la retraite de son ex-mari? A-t-elle d'ailleurs droit à quoi que ce soit dans ce domaine, puisqu'elle est divorcée?

Quelle est pour eux la meilleure solution, qu'ils achètent un bien ou pas?

 

Merci de votre habituelle efficacité et excellente journée à tous

Tiana7

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  • Réponses 10
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meme divorcée la reversion est due au prorata du temps du mariage si il y a eu plusieurs epouses

 

en cas de remariage je crois qu'il n'y a plus de reversion sur la partie complémentaire

plus d'infos ici

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/2299262-le-remariage-entraine-t-il-la-suppression-de-la-reversion-.html

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merci Patoupaco pour votre rapidité; maintenant, s'ils achètent un bien ensemble, comment se fera la succession en cas de décès de l'un ou l'autre et qu'ils soient mariés ou pas. le risque, évidemment, trop éprouvé est que les enfants de la personne disparue l'obligent à vendre pour récupére leur part.

 

D'autre part, je sais que de récentes dispositions ont été prises pour protéger le conjoint survivant, dans le cas d'époux, pourrais-je avoir la référence d'un article à ce sujet? La donation au dernier des vivants reste-t-elle la meilleure des protections? Quel est son coût?

 

merci encore

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Des pro vont surement passer mais vu votre situation particulière, le mieux serait de vous asseoir avec un notaire et de parler de votre situation et de ce que vous voulez exactement faire ... la reforme est vaste et il est difficile de vous orienter dasn une direction quand cela concerne plusieurs aspects (fiscaux, droits de succession etc...).

de plus vous aurez bien besoin d'un notaire puisque achat en vue ... alors autant en consulter un avant :)

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Pour une acquisition en commun avec des enfants de lits différents, l'idéal - à mon avis - est l'acquisition en démembrement croisé, les gamins ne sont pas lésés à terme et le survivant est assuré de rester dans les lieux ....

 

Je vous mets en supplément, les droits du conjoint survivant, concernant le logement de la famille au moment du décès

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52367-succession-conjoint-survivant-devient-logement-familial.html

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Merci pour toutes ces réponses, je vais transmettre. Je sais qu'on parle souvent "d'un ami" lorsqu'il s'agit de soi-même, mais là, c'est vraiment le cas. J'ai par le passé, plusieurs fois pu apprécier vos compétences et vostre gentillesse et je partage avec mes amies qui n'ont pas encore le net ( et oui, ça existe :) ))

 

Encore merci

 

Tiana7

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Le pacsé ou le concubin de sont pas héritiers du défunt. Pour un bien acquis en indivision, les héritiers de défunt se retrouvent en indivision avec le partenaire ou le concubin survivant.

Un testament peut léguer, par exemple, l'usufruit de la part indivise du défunt. Dans ce cas, le partenaire ou le concubin survivant peut conserver la jouissance du bien.

Attention : les droits de successions entre étrangers, ce que sont les concubins entre eux, sont de 60%, alors que le partenaire pacsé est exonéré de droits du succession sur ce qui lui a été légué.

Attention : si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible (1/4 pour lui, 1/3 pour elle), alors les héritiers du défunt peuvent abandonner la quotité disponible en pleine propriété au survivant légataire en échange de l'usufruit. Toutefois, cette faculté d'échange n'est pas d'ordre public.

En léguant un simple droit d'usage et d'habitation, le risque de dépassement de la quotité disponible est plus faible.

 

---------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h28 ----------

 

En outre, la technique du démembrement croisé ne s'applique pas directement sur un bien. Il faut passer par la technique complexe de la SCI, chacun détenant la nue-propriété de la moitié des parts, et l'usufruit de l'autre moitié des parts. Le propriétaire du bien, c'est la SCI.

Et donc le survivant n'a pas la jouissance du bien, il a la jouissance des parts de SCI.

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---------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h28 ----------

 

[/color]En outre, la technique du démembrement croisé ne s'applique pas directement sur un bien. Il faut passer par la technique complexe de la SCI, chacun détenant la nue-propriété de la moitié des parts, et l'usufruit de l'autre moitié des parts. Le propriétaire du bien, c'est la SCI.

Et donc le survivant n'a pas la jouissance du bien, il a la jouissance des parts de SCI.

Je suis fort étonnée d'apprendre ça Rambotte ...

La quasi totalité de mes biens à vocation locative a été acquise de cette manière, tant pour les détentions en directe que pour certaines de mes sci ....

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Effectivement, si votre bien peut être subdivisé en lots, alors oui, on peut être nu-propriétaire d'un lot, et usufruitier d'un autre lot. Le démembrement croisé est aussi possible dans ce cas.

Mais ça n'a aucun sens de dire qu'on est nu-propriétaire d'une moitié indivise et usufruitier de l'autre moitié indivise. Les moitiés indivises ne sont pas localisées : c'est la notion de "autre" qui ne tient pas la route, parce que l'on ne peut pas dire si un atome du bien appartient à telle moitié indivise ou l'autre moitié. Vous ne pouvez pas distinguer les moitiés indivises, donc vous ne pouvez pas décrire de quoi vous êtes nu-propriétaire et de quoi vous êtes usufruitier.

Si vous êtes nu-propriétaire d'une moitié indivise, et êtes usufruitier d'une moitié indivise ("autre" n'ayant aucun sens, car les deux moitiés indivises sont deux mêmes biens indistinguables), vous êtes plein propriétaire d'une moitié indivise.

 

---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Précédent message à 13h50 ----------

 

Voir ma réponse 18 dans la discussion

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/147411-proteger-survivant-indivision-sci-2.html

En particulier mon "si c'était vrai..." qui devrait emporter la conviction.

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      Elle est très autoritaire, possessive, freak control, dominatrice et sadique (aime insulter, critiquer et faire souffrir les gens). Elle peut suciter la peur et est très manipulatrice (ment souvent, aime à se faire passer pour une personne de grande vertue, invente des défaults ou méfaits imaginaires aux autres et met au point des plans sadiques souvent liés à la vengance).

      Mon père qui commence à se faire assez vieux ne me semble pas en pleine possession de ses capacités intelectuelles (énormémes problèmes de mémoire et de logique). Il est complètement aveuglé par elle et arrive même à la trouver gentille !

      Personne ne m'aide. Je me sens seul au monde. Que faire ?

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    • Par 2002juju
      Bonjour,
      Mon amie (avec qui je suis pacsée) est divorcée depuis février 2008.
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      Par avance, merci pour vos réponses !
       
      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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