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Forum juridique de Net-iris

Renseignement succession


Boki91

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Bonjour à tous

 

Je vous expose ma demande à laquelle je l'espère vous m'apporterez de l'aide.

 

 

Voila.

 

ma famille se trouve aujourd'hui aucoeur d'une succesion en indivision.

 

les héritiers en sont ma mère, mon oncle et ma grandmère.

 

Ma grand mère est usufruitière dela succession.

 

Ma grand mère à été diagnostiqué comme atteinte de la maladie d'alzheimer.

 

ma mère et son frère vont faire une demande de mise sous tutelle.

 

Je vis depuis plus de 10 ans dans un appartement qui fait partie de la succession.

Lors de mon anménagement ma grand mère ainsi que mon oncle avait donné leur accord pour que je m'installe à titre gratuit.

 

Je souhaiterais savoir si au duchangement de situation,(mise sous tutelle)

le tuteur a t il la possibilité dedemander à ce qu'un loyer verser de manière à générer un revenu pourl'usufruitier (magrand mère) ou cela n'a t il rien a voir?

 

en effet j'ai investi de nombreux fond dans la réhabilitation de cet appartement, en contre partie de la gratuité locative.

 

merci d'avance pour vos réponses

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Il n'y a aucune contre-partie réelle dans l'affaire : l'usufruitière ne voit pas son patrimoine s'enrichir par vos investissements.

C'est le patrimoine de votre mère et de votre oncle qui s'enrichit.

Et si votre grand-mère est propriétaire de la moitié (sa part de communauté), la contre-partie est partielle, une partie du profit allant à votre mère et à votre oncle.

Il faudrait calculer ce qu'aurait pu espérer votre grand-mère d'un loyer basé sur l'état initial, et la plus-value apportée au bien, et à qui elle a profité, pour calculer le manque à gagner de votre grand-mère.

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bonjour

 

merci pour vos réponses.

 

quelques précision :

 

au niveau de la nsuccession ma grand mère n'est que usufruitère, la nue propriété étant partagé entre mon oncle et ma mère.

 

ma grand dispose de plus d'un appartement en propre (innocupé à ce jour) qui ne fait pas parti de la succession en indivision dans laquelle nous nous trouvons.

 

la priorité de location est elle donné a ses biens propres ou à ceux de la succession?

 

cordialement

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Il n'y a même pas de notion de priorité.

Bien sûr que l'usufruitier a le droit de ne pas habiter un bien ni de le louer. Mais en lui laisser la jouissance gratuite à un tiers est un avantage.

Elle n'a donc retiré aucun profit de son bien, et vous n'avez enrichi que les nus-propriétaires, par vos travaux.

Le tuteur ne devrait pas laisser cela en l'état. Je pense qu'il peut remonter quelque temps en arrière.

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Il n'y a même pas de notion de priorité.

Bien sûr que l'usufruitier a le droit de ne pas habiter un bien ni de le louer.

Je pensais non pas à l'usufruitier, mais au tuteur, qui à l'obligation d'assurer à son protégé un train de vie compatible et cohérent avec ses revenus et/ou son patrimoine, donc de dégager des revenus locatifs des biens que son protégé ne désire pas réserver à son usage personnel.
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