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Forum juridique de Net-iris

Annulation de location par l'agence


Myune

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Bonjour,

 

Je me permets de venir ici pour avoir vos conseils car j'ai un gros soucis... Je m'explique :

 

 

Nous sommes actuellement dans un appartement en location, celui-ci étant devenu trop petit (F2) nous en avons donc chercher un plus grand. Au alentour du 20 Septembre, après la visite d'un F3 nous décidons de déposer notre dossier pour ce logement. Pour le bloquer nous devons aussi faire une chèque de caution.

Vers le 24 Septembre l'agence nous appel pour nous confirmé que le logement nous est réservé et que nous avons rendez-vous le 20 Octobre pour signer le bail et que la remise des clés aura lieu le 22 Octobre.

Le propriétaire actuel de notre F2 habite lui aussi en location, mais étant donné qu'il veut récupérer son appartement pour y habiter il s’arrange pour pouvoir quitter son logement au 31 Octobre.

On a donc programmé l'état des lieux de notre F2 + la remise des clés au 24 Octobre.

 

 

Hier (20 Octobre) vers 15h je reçois un appel de l'agence immobilière pour me prévenir qu'il y a un problème... Ils ont reçu une lettre du tribunal stipulant que la locataire actuelle n'était pas obligé de quitté le logement malgré la fin du bail...

Du coup l'agence annule notre rendez-vous de 18h pour aller signer le bail.

 

 

Je leur explique donc que nous devons remettre les clés de notre F2 dimanche 24 et qu'après nous avons plus de logement... En gros l'agence m'a expliqué qu'étant donné qu'on avait pas encore signé le bail ils ne sont pas en tord !

 

 

Du coup nous ne savons plus quoi faire ! Bien entendu ils n'ont pas de logement équivalent a nous proposer...

J'ai appelé notre propriétaire pour savoir si il y avait possibilité de décaler la remise des clés, il est d'accord mais au plus tard jusqu'à la fin du mois car lui ensuite doit rendre son logement... Donc il nous reste 10 jours pour trouver un appartement, faire tout les papiers et déménager...

 

 

De plus, on avait commencé a faire tout les changements d'adresse, suivis de courrier, achat de décoration / meuble, etc...

 

 

J'aurais donc aimé savoir si il y avait possibilité de faire quelque chose auprès de l'agence ?

 

 

Je vous remercie d'avance, cordialement.

 

 

Myune.

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Vous avez été un peu vite en besogne. Tant que le bail n'est pas signé, vous n'avez aucune assurance d'avoir le logement...

En revanche, tant que le bail n'est pas signé, le bailleur n'a absolument pas le droit de vous demander de l'argent, or vous dites avoir fait un chèque de caution, c'est illégal !

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Oui nous avons bien fait un chèque...

 

C'est vrai qu'on a peut être été vite, mais en même temps on avait pas la choix de faire les démarches avant la signature car la remise des clés était prévu 2 jours plus tard :confused:

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C'est vrai qu'on a peut être été vite, mais en même temps on avait pas la choix de faire les démarches avant la signature car la remise des clés était prévu 2 jours plus tard :confused:

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire là.

Il fallait refuser de payer quoi que ce soit avant de signer le bail et donc exiger de signer le bail immédiatement, pas attendre le 20 octobre. Si l'agence vous avait fait signer le bail immédiatement avec une date d'effet au 22 octobre, le bailleur se trouvait alors engagé et devait vous reloger ailleurs en cas d'indisponibilité du logement le 22 octobre.

Vous le saurez à l'avenir, il ne faut rien bâtir sur du vent car encore une fois, tant que le bail n'est pas signé, le logement n'est pas pour vous...

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