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Forum juridique de Net-iris

congé payé salarié français dont la femme est étrangère


clerbh

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Bonjour,

 

le code du travail donne la possibilité à un salarié étranger de prendre 5 semaines de congés payés en une seule fois pour des vacances dans son pays d'origine.

Moi ma situation est un peu différente. Je suis français mais c'est ma femme qui est étrangère. Est-ce que j'ai le droit de demander 5 semaines de congés payés d'affilé pour partir en vacances avec ma femme dans son pays d'origine avec notre enfant ?

merci

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Vous avez le droit de "demander", par contre je ne connais même pas le texte légal qui permet aux étrangers de prendre les 5 semaines à la suite: pouvez vous me citer sa référence?

Code du travail :

 

Article L3141-17

- La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

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Code du travail :

 

Article L3141-17

- La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

 

 

 

D'ou ma question:D Je ne connais pas de texte spécifique pour les étrangers ni autre texte accordant un "droit" aux 5 semaines accolées??

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D'ou ma question:D Je ne connais pas de texte spécifique pour les étrangers ni autre texte accordant un "droit" aux 5 semaines accolées??

C'est bien de la phrase que j'ai soulignée qu'est dérivée cette habitude de déroger au maximum de 4 semaines de CP pour les travailleurs étrangers.

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C'est bien de la phrase que j'ai soulignée qu'est dérivée cette habitude de déroger au maximum de 4 semaines de CP pour les travailleurs étrangers.

Je me rends compte que c'est mal formulé car pas seulement pour les travailleurs étrangers, mais aussi ceux des DOM-TOM...

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Les employeurs, les conventions collectives ont parfois une disposition accordant ce

congé de 5 semaines d'affilée aux travailleurs de l'étranger, de l'outre-mer.

On peut même faire 10 semaines d'affilée en collant 5 semaines d'une année à

5 semaines de la suivante. :-)

Par ailleurs, les conjoints chez le même employeur ont droit au congé simultané.

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Mon employeur n'est pas encore vraiment décidé. Il se renseigne si c'est possible d'un point de vur légal.

Effectivement un étranger ou un salarié des DOM-TOM peut avoir 5 semaines d'affilé mais mon problème est que moi je suis français mais c'est ma femme (qui n'est pas salarié, elle ne travaille pas) qui est étrangère. Ma question est de savoir si j'ai droit à ce congé de 5 semaines étant donné que je ne suis pas travailleur étranger mais que je veux partir avec ma femme dans son pays d'origine. Les textes ne sont pas très détaillés.

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Mon employeur n'est pas encore vraiment décidé. Il se renseigne si c'est possible d'un point de vur légal.

Effectivement un étranger ou un salarié des DOM-TOM peut avoir 5 semaines d'affilé mais mon problème est que moi je suis français mais c'est ma femme (qui n'est pas salarié, elle ne travaille pas) qui est étrangère. Ma question est de savoir si j'ai droit à ce congé de 5 semaines étant donné que je ne suis pas travailleur étranger mais que je veux partir avec ma femme dans son pays d'origine. Les textes ne sont pas très détaillés.

 

 

Ce n'est pas une question de nationalité: le texte parle de "contraintes géographiques". Donc un employeur peut accorder 5 semaines d'affilées si le salarié argue de problèmes de "distances" pour aller passer ses congés dans "sa" famille (ce qui jouera peu pour un conjoint suisse ou belge).

Vous n'avez pas "droit" mais votre employeur peut "légalement" accéder à votre demande en vertu de ce texte.

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