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Rupture conventionnelle du contrat de travail


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Bonjour,

j'aurais voulu avoir des précisions sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Quelles sont les procédures ?

Quelles indemnités sont versées lors de cette rupture et comment sont-elles calculées ?

Suite à une rupture conventionnelle, peut-on prétendre aux Assedic ? et pendant combien de temps ? Y a-t-il un délai de carence avant de toucher les Assedic ?

Peut-on entamer des procédures Prud'hommales suite à une rupture conventionnelle ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour

 

Comme mon employeur voulait se debarasser de moi par une rupture conventionelle j'ai recolté plein d'infos durant les dernieres semaines :-)

 

Les procedures sont à comparer de ceux d'un licenciement, mais la rupture ce fait d'un accord commun et n'est pas imposable d'une des deux parties

 

Pour l'entretien vous avez le droit de vous faire assister par un conseiller des employés (lista a la mairie)

 

Les conditions de la rupture sont négotiable, par expemple la durée du préavis, l'indemnisation etc. L'indémnisation ne peut pas être inférieure à l'indemnisation légale, soit 1/5 de votre salaire brut par année d'ancienneté, un peu plus si vous avec une ancienneté de 10 ans ou plus - mais surtout sur ce point il y a la negotiation. Apres ca depend si c'est vous ou l'employeur qui demande la rupture conventionelle. Si c'est l'employeur il faut y penser que partir en chomage volontairement à un prix. En plus il faut savoir que vous auriez une carence de 75 jours max de Pôle Emploi, suivant le montant de l'indemnisation. S'il s'agit de l'indemnisation légale minimale vous serez directement pris en charge, mais vous recevrez que une allocation par ARE (40,4% - 57,4% du salaire déclaré plus un montant fixe).

 

Chacun des parties à le droit de ce retracter dans les 15 jours de l'accord, puis il sera homologué par la DDTEFP avec un delai de 15 jours. Le jours après le homologation est le premier jour légale pour le depart de l'entreprise, soit un préavis minimal de 31 jours.

 

Vous pouvez entamer une procédure Prud'hommale suite à une rupture conventionnelle, mais comme il s'agit d'un COMMUN ACCORD c'est assez difficile

 

J'espère que ces infos vous aident un peu, mais il a des vrai pro's ici qui vont surement etre plus précis que moi

 

Un lien qui m'avait bien aide:

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2066-rupture-conventionnelle-de-la-theorie-a-la-pratique

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Bonjour

 

Comme mon employeur voulait se debarasser de moi par une rupture conventionelle j'ai recolté plein d'infos durant les dernieres semaines :-)

 

Les procedures sont à comparer de ceux d'un licenciement, mais la rupture ce fait d'un accord commun et n'est pas imposable d'une des deux parties

Pas vraiment, il ne faut pas tout mélanger, c'est deux choses très différentes

 

Pour l'entretien vous avez le droit de vous faire assister par un conseiller des employés (lista a la mairie)

C'est un conseiller du salarié, mais s'il y a des représentants du personnel, le conseiller du salarié ne peut pas intervenir, ce sera un membre du personnel.

Les conditions de la rupture sont négotiable, par expemple la durée du préavis,

Il n'y a pas de préavis

l'indemnisation etc. L'indémnisation ne peut pas être inférieure à l'indemnisation légale, soit 1/5 de votre salaire brut par année d'ancienneté, un peu plus si vous avec une ancienneté de 10 ans ou plus

Non c'est l'indemnité légale ou conventionnelle, la plus avantageuse des deux, éventuellement plus pour les fins négociateurs.

 

- mais surtout sur ce point il y a la negotiation. Apres ca depend si c'est vous ou l'employeur qui demande la rupture conventionelle.

Il faut l'accord des deux.

 

Si c'est l'employeur il faut y penser que partir en chomage volontairement à un prix. En plus il faut savoir que vous auriez une carence de 75 jours max de Pôle Emploi, suivant le montant de l'indemnisation. S'il s'agit de l'indemnisation légale minimale ou l'indemnité conventionnelle vous serez directement pris en charge,

Non, c'est après un délai de carence habituel de 7 jours et autant de jours que de congés payés. Les 75 jours maxi supplémentaires c'est en cas de dépassement de l'indemnité de rupture.

 

mais vous recevrez que une allocation par ARE (40,4% - 57,4% du salaire déclaré plus un montant fixe).

 

Chacun des parties à le droit de ce retracter dans les 15 jours calendaires de l'accord, puis il sera homologué par la DDTEFP avec un delai de 15 jours ouvrables . Le jours après le homologation est le premier jour légale pour le depart de l'entreprise, soit un préavis minimal de 31 jours.

Non ce n'est pas un préavis et en fonction des délais dee poste et diligence des parties le délai peut être supérieur à 31 jours, si le directeur du travail donne son accord plus rapidement ce sera moins.

Vous pouvez entamer une procédure Prud'hommale suite à une rupture conventionnelle, mais comme il s'agit d'un COMMUN ACCORD c'est assez difficile

Pour la RC, la contestation n'est pas facile et limitée à 12 mois mais on peut saisir le CPH pour des litiges sans rapport avec la RC

 

J'espère que ces infos vous aident un peu, mais il a des vrai pro's ici qui vont surement etre plus précis que moi

 

Un lien qui m'avait bien aide:

 

Rupture conventionnelle : de la théorie à la pratique

 

Attention à ce que vous écrivez Kalisaxo

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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    • Par Noyeb
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      En vous remerciant par avance.
       
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