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Vente appartement et travaux votés en AG non effectués


skyzonte

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Bonsoir,

Je vais vendre mon appartement, et celui ci est concerné par la mise au normes des ascenseurs, travaux votés en AG. Ces travaux, non effectués pour le moment, donnent lieu à 6 appels de fond trimestriels dont le premier a été payé. La grande question, car la législation est assez floue à ce sujet, est la suivante: Suis je redevable de la totalité de ces appels de fond, ou alors simplement des appels de fond exigibles en ma période de propriétaire ??

 

Merci d'avance.

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Merci de votre réponse..

Mais justement, dans ce cas, l'appels de fond est effectué en 6 appels trimestriels... je ne serai plus propriétaire au moment du 3ème appel de fonds, donc c'est le nouveau propriétaire qui devra payer ?? Je n'arrive pas à trouver de textes précis à ce sujet

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Bonjour,

 

je ne serai plus propriétaire au moment du 3ème appel de fonds, donc c'est le nouveau propriétaire qui devra payer ?

 

Les appels de fonds sont dus par celui qui en est propriétaire à la date des versements fixés par contrat avec l'entreprise.

 

 

Article 6-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

 

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

 

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

 

Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

 

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

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Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

Comment faut-il comprendre le "non comprises dans le budget prévisionnel"

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les travaux votés en AG sont payables par le propriétaire au moment du vote, donc vous

nous avons eu le meme problème d'ascenseur lors de la vente d'un bien ( et comme vous les travaux n'avaient pas commencés)

 

 

oups, je viens de lire le contraire, me serais je faite avoir?

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les travaux votés en AG sont payables par le propriétaire au moment du vote, donc vous

nous avons eu le meme problème d'ascenseur lors de la vente d'un bien ( et comme vous les travaux n'avaient pas commencés)

 

 

oups, je viens de lire le contraire, me serais je faite avoir?

 

Bonjour,

Si la délibération de l'AG n'a pas prévu les dates de paiements, effectivement le copropriétaire qui a voté doit payer.

Mais si un échéancier a été prévu, c'est le copropritaire au moment de l'appel de fonds qui paye.

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Bonjour,

Si la délibération de l'AG n'a pas prévu les dates de paiements, effectivement le copropriétaire qui a voté doit payer.

Mais si un échéancier a été prévu, c'est le copropritaire au moment de l'appel de fonds qui paye.

 

 

donc nous nous sommes faits avoir et je suppose qu'il n'y a aucun recours?

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Bonjour,

 

Votre vente date de quand ?

Qu'il y avait-il d'écrit à ce sujet sur le compromis ?

 

Désolée de me greffer sur ce sujet

la vente a été validée ne janvier 2008 et sur le compromis il faut que je ressorte le dossier je ne m'en souviens plus

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me serais je faite avoir?

 

Ce n'est pas aussi tranché que cela. Lorsqu'un acheteur est avisé qu'il y devra financer une partie des travaux votés il demande négociation sur le prix du bien, à la baisse, au moment du compromis. Et ce sur une somme équivalente à ce qu'il devra assumer, donc au final c'est quand même le vendeur qui en supporte le coût

 

Et si rien n'est annoncé et que i l'acheteur ne s'aperçoit du problème qu'à la signature de l'acte... là, en général les ennuis

commencent.;)

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d'un autre coté. c'est bien l'acheteur qui beneficie des améliorations (ou remise en etat/ mise aux normes selon la nature des travaux) et son bien n'en prend que plus de valeur ...

cela ne me semble pas "se faire avoir".

un logement ou tous les travaux sont faits, est plus cher à la vente. ceci compensant cela.

 

 

 

rajout : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2604.xhtml

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Oui, mais on connait aussi l'autre réalité, vente au prix fort d'un côté et de l'autre des acheteurs aux taquets, avec un crédit sur 25 ou 30 ans, qui n'ont pas forcement la possibilité de sortir plusieurs milliers d'euros quelque mois

après l'achat :eek:

 

D'un point de vue commercial, si on vous présente un bien en vous disant qu'en plus des XXX € du prix il vous faudra ensuite payer 3000 € dans l'année pour la mise aux normes de l'ascenseur, le vendeur à tout faux pour la suite de sa transaction, sauf si le bien est franchement bradé.

Par contre vendre en précisant que toutes ces mises normes sont faites et déjà payée, rassure l'acquéreur et le dissuade souvent de négocier le prix.

C'est juste une façon de présenter les choses, l'une appelle l'inquiétude, l'autre sécurise, au vendeur de calculer le juste équilibre du prix...;)

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D'un point de vue commercial, si on vous présente un bien en vous disant qu'en plus des XXX € du prix il vous faudra ensuite payer 3000 € dans l'année pour la mise aux normes de l'ascenseur, le vendeur à tout faux pour la suite de sa transaction, sauf si le bien est franchement bradé.

On sait bien quand on achète un bien qu'il faut prévoir des frais annexes (aménagement, déco, jardin si pavillon, etc.). Acheter sans garder sous le pied 3000€ me paraitrait une grosse erreur...

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Gennaker,

cela me parait normal, naturel, obligatoire, .... de poser les questions de savoir quels sont les travaux qui vont tomber dans l'année, quels sont ceux qui vont etre votés a brève echeance (car necessaires ou remis depuis des calandes) et surtout quel est l'impact des appels de fonds.

 

de plus c'est le boulot du notaire de conseiller son acheteur :)

 

Je n'ai jamais acheté un logement comme une paire de souliers et j'ai tjs posé plus de questions que nécessaires (ca m'a pas empêché d'avoir parfois une ou deux mauvaises surprises, mais bon ...) -

pour une fois je suis de l'avis de lag0 ;)

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Je n'ai jamais rien acheté ou vendu sans que ce chapitre soit abordé sur l'acte de vente: Ce qui a été voté, par qui (le vendeur ou l'acheteur), qui paie et quoi.

Lorsque l'AG a lieu après la signature du compromis, le vendeur peut adresser la convocation à l'acheteur qui de ce fait se trouve voter et donc financer les travaux.

Lorsque les travaux ont été votés par le vendeur, la somme estimée est retenue sur le prix de vente et séquestrée par le syndic, jusqu'à achèvement des travaux.

 

Quelque soit la ville, que je sois achteur ou vendeur et quelque soit le notaire ou le syndic, j'ai toujours vu procéder ainsi.

J'en ai déduit que c'était la bonne façon de faire.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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