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Forum juridique de Net-iris

compromis signé, mais terrain plus identique


smti ab

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Bonjour a tous

voila nous avons signé un contrat de reservation faisant office de compromis de vente, pour un terrain de 1000m2, sans servitude de passage

aujourd'hui on nous propose le meme terrain avec une servitude de passage qui ampute environ 250m2 de la surface initiale.

Le produit n'etant plus le meme, j'aurai aimé connaitre mes differentes voie de recours.

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Le bien vendu n'est plus conforme au compromis car grevé d'une servitude donc il y a dol et un bien grevé de servitude se vend moins cher , voyez avec votre Notaire soit pour une annulation du compromis ou un accord amiable sur le prix

 

Article 1116

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

 

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

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