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Forum juridique de Net-iris

TVA sur services facturés à une personne privée non residante mais membre de l'E.U.


pidu

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Bonjour,

Dans le cadre d'une sarl domiciliée en France, je facture 1200 ht/mensuel à un particulier résident en Roumanie pour un service purement intellectuel (validation de sa couverture de risque de change pour ses activités européennes de négoce de bois). Je ne facture pas à sa société roumaine mais à Monsieur X. Puis-je lui facturer cette prestation sans tva? il est mon unique client, ces 1200 euros me servent à payer mon salaires+charges sociales, je suis le salarié unique de la sarl et pas actionnaire.

Par avance, je vous remercie pour vos conseils

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Si la seule facturation de votre SARL est de 24.000€/an et à condition de ne jamais avoir facturé de TVA cette année, vous pouvez continuer ainsi si ces services sont facturés en France.

Vous pouvez en effet en France, exercer en franchise en base jusqu'à un CA annuel de 32.100€.

Si le service est rendu hors des frontière française et à une assujetti à la TVA:

lorsque le prestataire, établi en France, fournit une prestation de services à un preneur assujetti établi hors de France (dans la Communauté européenne ou en pays tiers) la prestation nʼest pas soumise à la TVA en France et les montants correspondants sont reportés, pour leur montant hors taxe, sur la ligne 05 « autres opérations non imposables ».

Vous devez par contre envoyer une déclaration DES au douanes, sauf, si dans le pays de votre preneur, votre prestation ne serait pas assujeti à TVA

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Si le service est rendu hors des frontière française et à une assujetti à la TVA:

lorsque le prestataire, établi en France, fournit une prestation de services à un preneur assujetti établi hors de France (dans la Communauté européenne ou en pays tiers) la prestation nʼest pas soumise à la TVA en France et les montants correspondants sont reportés, pour leur montant hors taxe, sur la ligne 05 « autres opérations non imposables ».

 

Pas un peu contradictoire avec la phrase précédente sur la franchise de base ? Car sauf erreur, la ligne 05 est sur la CA3 que ne dépose pas un assujetti FBM.

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Pas un peu contradictoire avec la phrase précédente sur la franchise de base ? Car sauf erreur, la ligne 05 est sur la CA3 que ne dépose pas un assujetti FBM.

 

Pas évident. La TVA applicable est celle du pays du preneur et la nécessité d'une DES qui peut alors être founie sur support papier. L'entrepreneur peut alors avoir à recevoir un numéro de TVA intracommunautaire et dans certains cas, devoir déposer ponctuellement des CA3 de manière volontaire. Mais je ne me suis pas totalement penchée sur les conséquences de la réforme de 2010 en matière de prestations de services. C'était précédemment le cas de franchisé qui vendaient à l'étranger.

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