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J'ai crée une agence immobiliere il y a deux ans en sarl

Capital social 80 K€ plus emprunt bancaire 70 K€ sur lequel je suis caution solidaire.

 

Je vais faire une déclaration de cessation de paiement fin novembre

voici mes questions

 

1 je peux rembourser par anticipation avec très peu de pénalités mon pret ce par un apport en compte courant associe du juste montant. Je ne prends donc pas sur la trésorerie de la sarl. Cette solution est plus avantageuse car en cas de dépot la banque déclarera la décheance du pret et se retournera vers la caution avec de plus grosses pénalités.... Mais que va penser le liquiditeur puisque je vais laisser des créanciers qui ne seront pas couverts. Ne riste t il pas de me condanner pour avoir voulu priviligier un créancier particulier?

 

2 Sur le dossier que je prépare pour la déclaration de paiements il est réclamé la liste des factures échues mais aussi à échoir... C'est quoi une facture à échoir ? Les échéances à venir sur le credit bail du copieur ? Les loyers commerciaux jusqu' à la fin de la premiere période triennale .? Les cotisations urssaf sur les salaires de octobre et novembre.??...

 

3 Dans quel délai le liquidateur prononcera t il la résiliation du bail ? Et en ma qualité de caution sur le paiement des loyers serais je tenu de régler les loyers jusqu'à la fin de la période triennale ou jusqu'à la décision du liquidateur de résilier le bail?

 

4 Je dépose le dossier de cessation de paiementss fin novembre.. Ai je la possibilité de travailler encore ? Et les salariés ils rentrent chez eux de suite ?

 

5 Derniére question nous avons tenu l'age décidant la continuation de la sociéte malgré une perte de plus de 50 % du capital. Cette age a été publiée en presse ce jour mais pas encore adressée au greffe puisque le délai est 4 mois aprés l'ag constatant la perte... Mais que va penser le liquidateur si l'on dépose le bilan un mois plus tard ? Faut il se mettre dans l'illégalité et ne pas adresser au greffe la publication constatant la décision de prorogation.

 

Je vous remercie par avance de vos informations éclairées

et felicite les animateurs de site que je ne connaissais pas

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Si vous faites une déclaration de cessation des paiements, vous allez perdre la main sur tous les paiements à réaliser en supposant qu'une liquidation sera ouverte. Ce sera alors le liquidateur qui s'en chargera en payant les créanciers selon l'ordre prévu par la loi.

 

Si vous allez déposer cette déclaration dans les jours qui viennent ou si vous l'avez déjà fait, je vous invite donc plutôt à ne pas procéder au remboursement anticipé que vous envisagez.

 

Pour ce qui concerne la résiliation du bail, c'est impossible à dire en l'état. S'il n'y a rien à stocker ou s'il a des alternatives moins chères pour le transport et le stockage, il peut le faire de suite (éventuellement avec un préavis). Mais s'il y a des stocks un peu importants, il peut attendre d'avoir vendu les stocks aux enchères par exemple...

 

Pourquoi attendez-vous fin novembre ? Vous savez que vous disposez de 45 jours à compter de la survenance de la cessation des paiements pour déposer cette demande ? Là, ça fera 41 jours pour fin novembre. Cela ne fait que 4 jours que vous êtes en cessation des paiements ? Vous en êtes sûr ?

 

Je crois, concernant l'AGE, que ce qui va poser le plus de questions au liquidateur, c'est de savoir pourquoi vous vouliez continuer alors que manifestement vous n'aviez pas de financement pour permettre cette continuation...

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