Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

plan d'apurement et démenagement


carole33

Messages recommandés

:)salut à tous voilà je voudrais savoir si je peux donner 1 préavis en vue de déménager tout en ayant des loyers impayés sachant que je régularise mes loyers impayés par 1 plan d'apurement mis en place depuis le début de l'année et ce chaque mois régulièrement.Peut-il m'empecher de partir et 2e question: si je suis expulsée puis-je etre relogé? merci pour vos réponses:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

bjr

 

1. le locataire peut donner congé a tout moment - le proprio ne peut rien dire la-dessus

2. il pourrait par contre exiger le rbt total des impayés

3. une expulsion doit etre prononcée par un juge au tribunal- ca peut prendre environ 3 ans ...

4. le relogement ? pas automatique que je sache (sinon ca se saurait); avez vous pris contact avec les services sociaux ? c'est au locataire de faire la demarche, pas au bailleur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...