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Définition Cautionnement / Nantissement sur le fonds de commerce


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Bonjour,

 

J'aurais besoin de savoir si le cautionnement et le nantissement sur un fonds de commerce effectué par une société sont assimilables ?

 

Est ce qu'un nantissement est la même chose qu'un cautionnement ?

 

Le nantissement du fonds de commerce fonctionne comme une hypothèque. Le cautionnement est une convention par laquelle une personne s’engage envers un créancier principal à exécuter l’obligation principale en cas de défaillance du débiteur principal

 

Merci

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Bons souvenirs, Caro.

 

Le nantissement et la caution sont deux sûretés totalement différentes.

 

En effet, la caution est l'engagement par une personne de garantir le paiement d'une somme due par un débiteur à son créancier, à charge pour la caution de ses faire rembourser par la suite des sommes réglées par le débiteur. Le formalisme du cautionnement est précisé dans le code civil mais il ne touche que la forme de l'acte de cautionnement et n'impose aucune inscription sur aucun registre que ce soit.

 

Le nantissement est une sûreté prise sur un bien donné (le fonds de commerce dans votre demande) sur lequel le créancier gagiste (ou nanti) dispose d'un droit préférentiel pour le paiement, dans la mesure de l'ordre d'inscription du nantissement sur les registres prévus à cet effet. Le nantissement peut être avec dépossession du bien nanti ou sans dépossession du bien nanti. Dans le cas du fonds de commerce, il s'agit d'un nantissement sans dépossession.

 

Plus de détails dans tout bon manuel de droit des sûretés ;)

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