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Forum juridique de Net-iris

Client qui dépose le bilan. Paiement de ma facture ?


Stoomm

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Bonjour à tous,

 

Je viens demander vos lumières concernant un soucis de paiement.

 

Je suis entrepreneur individuel dans le développement informatique. Je travaillais en confiance depuis 1 an avec un client (une petite PME). Le devis de ma dernière prestation a été signé courant mai pour une réalisation dans les mois suivants. Ce devis comprenait 2 projets, le 1er livré en juillet, le 2ème livré début octobre.

 

Mon interlocuteur principal était le PDG, mais cette Entreprise faisait appel à un investisseur pour payer ses factures.

 

Au jour d'aujourd'hui, le PDG a démissionné et la société ne m'a toujours pas payé et est en train de s'écrouler. J'ai eu l'investisseur principal au téléphone ce matin. Il m'a expliqué en gros qu'il ne déposait pas le bilan tout de suite histoire d'être un minimum réglo avec les prestataires, qu'il mettait donc la société en "veille" quelque temps et qu'il me proposait :

 

1) de me payer la moitié de la prestation en 2 fois

2) qu'il me mettait en priorité si dans le futur la société générait un quelconque chiffre, tout en me disant qu'il n'y croyait pas vraiment

3) qu'il me ferait passer en priorité si une de ses autres entreprises avait besoin d'un service dans le futur.

 

Le message caché étant : je dépose pas le bilan pour le moment et je suis bien sympa de te proposer la moitié car je pourrais déposer le bilan et tu n'aurais rien.

Clairement, les points 2 et 3, c'est du vent.

 

La somme en jeu est une somme importante pour un EI comme moi.

 

Donc ma question est simple : Ai-je un quelconque moyen de récupérer ce qu'on me doit ?

 

Merci encore pour vos lumières.

 

Mickaël.

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Le problème est que si vous l'acculez au paiement immédiat, et qu'il remplit les conditions, il va directement déposer le bilan et vous prenez au moins 1 an dans la vue en terme de paiement, si vous finissez par être payé...

 

A priori, soit vous lui faites confiance et vous espérer déjà toucher la moitié de votre créance, soit vous ne lui faites pas confiance et vous prenez le risque d'en percevoir moins. Mais attention, le risque est aussi que le paiement qui vous soit fait soit annulé en cas de dépôt de bilan dans quelques mois au titre des actes de la période suspecte (le soupçon n'étant pas sur la réalité de la créance mais sur le fait que l'état de cessation des paiements ait pu être constaté à cette période déjà et donc que le débiteur ait tenté de favoriser certains créanciers plutôt que d'autres...).

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Bonjour Marsu et merci pour votre réponse.

 

Puis je vous demander quelques explications sur cette partie :

 

Mais attention, le risque est aussi que le paiement qui vous soit fait soit annulé en cas de dépôt de bilan dans quelques mois au titre des actes de la période suspecte (le soupçon n'étant pas sur la réalité de la créance mais sur le fait que l'état de cessation des paiements ait pu être constaté à cette période déjà et donc que le débiteur ait tenté de favoriser certains créanciers plutôt que d'autres...).

 

Cela veut il dire que s'il y a enquête, il se pourrait qu'on considère que j'ai été favorisé et qu'on me demande de reverser quelque chose ?

 

Enfin, si je comprend bien, soit je prend les 50% (si on me les paie) soit je pars dans des procédures ou je ne suis pas sur d'avoir quoi que ce soit plus tard. C'est bien cela ?

 

Merci encore,

 

Mickaël.

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Au jour d'aujourd'hui, le PDG a démissionné et la société ne m'a toujours pas payé et est en train de s'écrouler. J'ai eu l'investisseur principal au téléphone ce matin. Il m'a expliqué en gros qu'il ne déposait pas le bilan tout de suite histoire d'être un minimum réglo avec les prestataires, qu'il mettait donc la société en "veille" quelque temps et qu'il me proposait .

 

En gros vous avez 2 alternatives:

1/ vous vous contentez de recevoir 50% de votre facture, sans certitude...

2/ vous êtes plus agressif: 1/ vous obtenez un jugement condamnant le débiteur à vous payer, et 2/ vous le faites exécuter... Je suis plutôt partisan de la solution 2. Si la société dépose le bilan, l'investisseur perdra tout son investissement et c'est probablement pour cette raison qu'il temporise. Avec un jugement, vous pourrez tenter une saisie ou une assignation en RJ de votre débiteur qui ne sera plus maitre du calendrier.

Si RJ par assignation, la direction actuelle aura plus de mal a obtenir un plan de continuation avec la même équipe aux renes ce qui renforce votre pouvoir de nuisance.

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Ca veut dire que si le tribunal saisi d'un dépôt de bilan considère que le dépôt de bilan aurait dû être plus tôt ou qu'un ou plusieurs créanciers ont été anormalement privilégiés, le tribunal pourra décider d'annuler les actes passés au cours des 6 derniers mois avant l'ouverture de la procédure. Dans un tel cas, vous pourriez avoir à rembourser les sommes perçues dans ce délai. Votre déclaration de créance devra alors faire état des sommes remboursées comme étant des sommes dues. Mais selon l'état du passif, vous pourriez ne jamais les revoir...

 

Jar Jar, juste une petite remarque: si la société est réellement en quasi cessation des paiements, le risque est le suivant (et je l'ai vu se réaliser très souvent):

- insolvabilité pour la totalité des règlements dus,

- accélération du dépôt de bilan,

- tout le monde perd le contrôle du calendrier (j'ai vu des liquidations judiciaires durer 10 ans...),

- recouvrement 0 ou presque pour le créancier chirographaire, à savoir le créancier sans garantie particulière, qui passe après: les salariés, les frais de justice (incluant l'administrateur/le liquidateur), le fisc et l'URSSAF, les créanciers ayant une hypothèque, un gage ou un droit de rétention et les créanciers qui ont continué à travailler avec l'entreprise pendant la procédure (pour les créances nées pendant la procédure).

 

Donc la politique la plus agressive peut se révéler contre-productive en ayant en outre créé des dépenses complémentaires (si le débiteur est totalement insolvable, les frais d'huissier restent à la charge du créancier, par exemple...). Autant je peux en être partisan quand on sait que l'entreprise a les moyens de payer, autant il faut parfois jouer sur du velours quand le doute subsiste parce qu'on pourrait tout perdre à vouloir gagner un petit peu plus...

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bonjour Marsu

 

En temps que sérial-créancier, mon expérience récente a été que quand le client est sur le point de déposer le bilan, il ne fait pas ce type de propositions de paiement 50%, il temporise sans payer. Je ne crois plus que les débiteurs retardent le dépot de bilan pour faire une fleur à leur créanciers, il le font quand c'est dans leur intérêt.

 

Stoomm connait mieux que nous l'état réel de ses relations avec son client... Est ce que le logiciel de stoom et sa maintenance sont indispensables à la PME ? Au minimum Stoomm devrait demander tout de suite les chèques de 50% de l'investisseur quite à retarder leur encaissement pour sécuriser la proposition 1.

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Bonjour à vous 2 et merci pour vos réponses.

 

Je vous avoue que c'est un peu délicat pour moi, je ne sais pas trop quoi faire. Vos avis divergent quelques peu ;)

Je vais prendre le temps de réfléchir un peu.

 

Pour info, j'ai eu le PDG qui m'a affirmé avoir donné sa démission plutôt que de toucher un certain nombre de mois de salaires et indemnités, pour avoir l'assurance que les prestas soient payés. Bref, il me dit d'insister, mais encore une fois, légalement c'est du vent ...

 

Je vais voir ce que je peux faire.

 

Merci à vous.

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S'il faut choisir entre nos deux avis, je vous recommande de suivre les conseils de Marsu plutôt que les miens, a coté de lui, je suis une buse en droit, et il m'a souvent sauvé la mise quand j'avais des questions pointues en matière de procédure collective. Je ne suis pas un juriste, mais un dirigeant de PME, ce qui fait que j'ai une vue plus pratique que juridique des dossiers.

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Sur le fond du droit, je ne crois pas que nous ayons un désaccord. C'est sur l'appréciation des faits (et donc de la réaction à adopter...) que nous divergeons. Mais là, ce n'est ni à moi ni à Jar Jar de le savoir mieux que vous. Nous avons un vécu, une expérience personnelle (la mienne pour avoir travaillé aussi dans un cabinet de recouvrement de créances...) qui n'engagent que nous et nous font répondre dans le sens que nous avons choisi.

 

A vois de voir. Je vous ai exposé ce qui me semblait possible comme solutions mais c'est fatalement à vous de choisir et de voir...

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  • 2 weeks later...

Bonjour

STOOM nous disait que son client envisageait de mattre sa société "en veille"

Cette possibilité existe t'elle toujours?

Est elle réservée à certaines branches d'activité.

Pour l'exemple, cette demande faite par l'un de mes négociateurs immobiliers indépendants lui a été refusée par le greffe du TC.

Il lui a été répondu que c'était une radiation puis une réinscription ou rien.

 

Merci pour votre réponse.

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      Florian
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