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Forum juridique de Net-iris

Fausse déclaration : amende ?


Jean-louis52

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Bonjour,

 

Ma belle-mère vend un bien immobilier. Elle a fait marquer sur le compromis de vente (et fera marquer sur l'acte authentique) qu'il s'agit de sa résidence principale, afin d'échapper à l'imposition sur les plus values.

Je l'ai mise en garde, lui assurant notamment que le fisc pourrait prouver que ce bien n'est pas sa résidence principale (abonnements et consommations électricité, téléphone fixe, télévision cablée ; adresse de courrier de sa banque, retraite, etc...).

Je lui ai conseillé, la vente faite, de sécuriser pendant quatre ans la somme qu'elle est censée payer en imposition (40.000 euros environ).

Ce que je ne sais pas, objet de ma question, c'est ce qu'elle risque, en sus, si (quand) le fisc lui signifie(ra) avoir découvert sa fraude...

 

Et le notaire qui couvre cette malversation, peut-il être inquiété ?

 

Merci de votre réponse.

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Bonjour !

 

Le fisc dispose de nombreux moyens pour savoir si la résidence est la principale ou pas, ne serait-ce déjà que par vérification avec l'adresse à laquelle est envoyée la déclaration d'impôts chaque année...on l'envoie rarement à une résidence secondaire...

 

Donc, si après une éventuelle vérification, le fisc s'aperçoit qu'il y a eu fraude, votre belle-mère risque de devoir payer non seulement le solde des taxes dues, mais en plus une amende substantielle qui peut aller bien au delà des fameux "10%"...et elle devra s'attendre à être contrôlée souvent pendant les années suivantes.....

 

Pour le notaire, c'est plus compliqué, car il faudrait prouver qu'il était au courant de la chose, ce qui n'est pas toujours facile.....

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Bonjour,

 

Merci pour la réponse.

 

Ma belle-mère fait envoyer sa déclaration d'impôts à l'adresse du bien à vendre (occupé par un membre de la famille, lui-même en résidence principale sur ce bien et propriétaire en indivision 50-50 avec ma belle-mère).

Elle a sa résidence principale effective dans un bien appartenant à une SCI familiale, et pense être à l'abri des recherches du fisc.

Le bien vendu va donc être déclaré en résidence principale par un indivisaire qui l'occupe effectivement, et par un autre indivisaire (ma belle-mère) qui habite autre part

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Tant que les impôts n'ont aucun intérêt à remettre en cause la résidence principale d'une personne, ils ne le font pas, même s'ils ont les éléments nécessaires pour prouver la situation.

 

Dans le cas de votre belle mère, les impôts n'ont intérêt à prouver une autre résidence principale à l'heure actuelle, qui aboutirait normalement à une réduction de taxe d'habitation sur l'actuelle résidence principale de votre belle-mère, sans changer aucun autre élément au niveau de son imposition.

 

Ensuite, cela dépendra de la vigilance des services et des intérêts en cause.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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