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Forum juridique de Net-iris

Résiliation d'un contrat d'assurance


sueva

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Mes parents décédés respectivement en 2007 et 2009 étaient locataire d'une maison et avaient donc une assurance pour celle çi. Dernierement par suivi de courrier je reçois leur facture de l'assurance pour 2011 donc pour l'année à venir (ma mère avait réglé l'assurance 1 mois avant son décés) , par retour du courrier et en recommandé je leur envois les actes de décés de mes parents pour résilier le contrat. Et comme réponse je reçois une lettre de l'assureur me disant que j'avais un délais de 3 mois aprés leur décés pour résilier ce fameux contrat et qu'il attendait mon "prompt" réglement de 800 € !!!

Suis je obligée de payer une assurance pour une maison qui n est pas la mienne ? je suis vraiment trés inquiète car je n'ai pas du tout cette somme et en plus qui est vraiment exorbitante pour une maison.

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Invité kogaratsu

bonjour

l'assureur vous répond en fonction de l'article L_121-10_CdA

qui stipule:

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

 

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

 

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.

 

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

 

mais puisqu'il veut jouer au jeu du plus fin pour l'année à venir, répondez-lui, en LRAR, que vous n'avez jamais reçu l'avis d'échéance correspondant, et à fortiori plus de 15 jours avant la date limite d'exercice du droit à renonciation; qu'en conséquence, sauf à ce qu'il vous prouve que cet avis vous est bien parvenu en vous délivrant copie de l'accusé de réception qui le démontre, vous entendez bénéficier des dispositions de l'article L_113-15-1_CdA (transcription de la loi Chatel dans le Code des Assurances) et dénoncer la reconduction de ce contrat.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

ça lui rappellera ce qu'est la décence.

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Merci beaucoup pour la réponse. Apparemment vu que je n'ai eu connaissance de la facture d'assurance passé le délai de 20 jours pour cause de non présence à mon domicile je me dois de régler donc cette facture.

Mais au vu de la loi suis "héritière" ? vu que je n'ai pas signé de droit de succéssion car mes parents n'avaient pas de bien.

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Invité kogaratsu
Apparemment vu que je n'ai eu connaissance de la facture d'assurance passé le délai de 20 jours pour cause de non présence à mon domicile je me dois de régler donc cette facture.

pas tout à fait, et c'est plutôt le contraire.

il appartient à l'assureur de démontrer que vous avez reçu cet avis d'échéance (je parle bien de l'avis d'échéance et non de la mise en demeure).

faute à lui de pouvoir le prouver, vous pouvez en conséquence faire valoir qu'il ne vous l'a jamais envoyé et que vous pouvez en conséquence bénéficier des dispositions de la loi.

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Bonjour,

 

Dans la mesure où vous avez admis avoir reçu, l'avis d'échéance, il est désormais inutile d'invoquer la loi Chatel.

 

En revanche, le refus de l'assureur de résilier parce que vous n'avez pas respecter le delai de 3 mois n'est pas valable.

 

Demandez leur, par LRAR bien sûr, sur quel article du code des assurances ils se basent pour refuser la résiliation.

Et que s'ils comptent utiliser l'artilce L121-10, le délais de 3 mois mentionné au deuxième alinéa concerne l'assureur mais en aucun cas l'héritier.

 

Cordialement

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Invité kogaratsu
Et que s'ils comptent utiliser l'artilce L121-10, le délais de 3 mois mentionné au deuxième alinéa concerne l'assureur mais en aucun cas l'héritier.

c'est aussi ce que j'ai pensé dans un premier temps.

sauf qu'en relisant le premier alinéa, l'héritier doit remplir toutes les obligations contractuelles; et, me semble-t-il, les conditions de résiliation en font partie...

perso, compte tenu de ce contexte (et même si ce n'est vraiment pas ma tasse de thé) je tenterais une démarche auprès d'un animateur radio spécialisé dans la résolution de ce genre de litiges; le juridique n'aura rien à voir; mais l'assureur, du coup, se ferait une bien mauvaise pub (en plus, 800€ pour une location... ce doit être une trèèèèèès grande maison....)

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