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Forum juridique de Net-iris

Création d'une entreprise


ledams83

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Bonjour à tous !

Je souhaite lancer mon entreprise et j'ai quelques questions auxquelles je n'ai pas encore de réponses. C'est donc pour cela que je fais appel à votre savoir :)

 

Tout d'abord, je voulais une précision concernant la protection d'un nom de société (ma société se portera sur l'achat/revente/réparation de véhicules auto et moto).

On voit qu'il faut se renseigner sur les sites INPI et INFOGREFFE pour savoir si oui ou non le nom que l'on souhaite utiliser est libre de droits. Prenons un exemple, si je souhaite appeler ma société MOP MOTORS et qu'il n'existe pas de société avec ce nom précis mais cependant une société avec un nom se rapprochant de celui ci existe (exemple MAURICE MOTORSPORT qui vaudrait dire Mobile Operateur Particulier MOTORS) alors que dans mon cas l'association de lettre n'a aucune signification si ce n'est mon surnom. Sachant que dans mon cas je ne suis pas tout a fait dans le même secteur d'activité (moi je serais donc dans la vente/réparation de véhicule et l'autre entreprise est dans le sport auto). Est ce que je risque d'avoir des litiges ou pas?

 

Autre question, je voulais savoir si quelqu'un connait le principe appelé RSV (réparation supérieure à la valeur). Lorsque l'on achète un véhicule, il est possible de l'acheter pour un montant intéressant un véhicule dit RSV. Apparemment il existe une différence entre RSV TR (Techniquement Réparable) et RSV TNR (Techniquement Non Réparable).

Je voulais savoir s'il était possible de récupérer une carte grise après réparations pour un véhicule RSV TR? Est-ce simple à faire comme démarche ou cela relève t-il du parcours du combattant? Quelles sont les démarches à effectuer? Combien cela coute t-il? (passage aux mines, frais de dossier, ...)

 

3ème question, je voulais savoir aussi quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un journal de police (en préfecture afin d'enregistrer les entrées et sorties de véhicules et pièces détachées)?

 

4ème et dernière question, concernant l'assurance professionnelle d'un garage. Je souhaite faire dans un premier de l'achat revente de véhicule. Les véhicules seront stockés dans un parc fermé et ne seront mis sur la voie public que lorsque le client essayera le véhicule. Il faut se renseigner auprès de courtiers ou auprès de simple assureur pour ce type d'activité?

 

Merci beaucoup pour votre aide, j'espère y voir plus claire rapidement et enfin pouvoir lancer mon activité sans avoir de points sombres et non élucidés !

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3ème question, je voulais savoir aussi quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un journal de police (en préfecture afin d'enregistrer les entrées et sorties de véhicules et pièces détachées)?

Ce journal s'achète en librairie spécialisée ... il faut ensuite le faire coter et parapher à la mairie de votre siège social

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Invité kogaratsu

bonjour

4ème et dernière question, concernant l'assurance professionnelle d'un garage. Je souhaite faire dans un premier de l'achat revente de véhicule. Les véhicules seront stockés dans un parc fermé et ne seront mis sur la voie public que lorsque le client essayera le véhicule. Il faut se renseigner auprès de courtiers ou auprès de simple assureur pour ce type d'activité?

il vous faut souscrire un contrat pour professionnel de l'automobile auprès d'un assureur commercialisant ce type de contrats, ou vous renseigner auprès d'un courtier qui recherchera alors le professionnel en question; il sera alors votre intermédiaire auprès de l'assureur.

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Bonjour,

 

 

Dans tous les cas, pour déposer une marque ce n'est même pas la peine d'utiliser le système de " formulaire de dépôt de marque électronique", parce qu'après avoir perdu du temps à remplir votre formulaire sur le site de l'INPI, au moment de payer, ils affichent un message d'erreur et vous informe qu'il faut télécharger jenesaisquoi en langage java ! N'importe quelle modeste boutique emarchand fonctionne au moment du paiement , eh bien pas sur le site de l'INPI.fr parce que ces messieurs Haut Fonctionnaires n'ont pas appris lors de leur cursus à l'ENA comment programmer un système paiement en ligne ! Bravo !

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Que vous ayez eu une expérience malheureuse, je le conçois. Mais je ne pense pas que ce soient des personnes qui ont fait l'ENA qui aient été en charge de programmer le système de paiement en ligne. En plus, je pense que beaucoup de personnes ont dû réussir à payer en ligne à d'autres moments. A peu près tous les sites ont eu des problèmes avec le système de paiement à un moment ou un autre... Donc oui, vous n'êtes pas content. Oui, il y a eu un problème avec votre cas. Mais non, n'en faites pas un cas général... ;)

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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