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Forum juridique de Net-iris

Acquisition de Parties comunes (combles perdues) a l'Euro symbolique...


Romgonz

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Bonsoir a tous,

voila la famille s'agrandit, le manque de place se fait ressentir...

Pour cela lors de la dernière AG je soumettais une résolution qui a été voté par 9 copropriétaires sur 10...

Intitulé de la résolution :

Ala demande des coproprietaires du dernier etage, Mrx, MmeY et Mr Z, cession a ceux-ci des parties communes sous les toits (combles) moyennant une somme d'un euro symbolique.

(Article26)

Résolution adoptée a la majorité des voix de tous copropriétaires.

Une étude des modalités de cession devra être présentée par les copropriétaires intéressés lors d'une prochaine AG.

Voila ce qui est indiqué sur le procès verbal.

Le temps passe, les méninges de certain se mettent a s'exciter, et voila qu'aujourd'hui un copropriétaire souhaite s'opposer a cette transaction et me demande de l'argent.

A t il le droit après coup ?

Faut il un vote a l'unanimité ou a la double majorité pour ce type de résolution (article 25 ou 26) ?

La résolution a t elle un poids juridique ?

Peut il contester devant le tribunal de grande instance et faire valoir l'abus de majorité contre nous ?

Une fois la transaction faite est il possible qu'il nous empêche d'aménager les combles ([fenetres de toit] etc...) et comment ?

Ces combles qui ne sont accessibles que par nous lesent elles les coproprietaires si elles devenaient privatives???

Merci de votre aide, je suis perdu.........

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Bonsoir,

 

A priori, si la résolution a été votée et que l'A.G. n'a pas été contestée dans les délais légaux, les copropriétaires ne peuvent plus revenir dessus UI - Actu - L'achat de parties communes de coproprit

 

Même s'il est vrai que les autres copropriétaires vous ont fait un beau cadeau en acceptant pour un 1 € symbolique, faite bien valoir que vous aurez à votre charge, outre le coût des travaux qui devront être acceptés par l'A.G., réalisés par des entreprises qualifiées et assurées, sous le contrôle d'un architecte désigné par la copropriété, vous devrez assumer seul tous les frais de notaire, les frais de géomêtre pour calculer les nouveaux milièmes créés, et les frais de mise à jour du réglement de copropriété.

 

Cordialement.

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