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Forum juridique de Net-iris

Plan de Continuation


03malo

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Bonjour,

 

Pour une profession libérale qui après un redressement a obtenu un plan de continuation accepté par le Tribunal, est-il possible de "revenir" sur les dettes et d'en contester le bien fondé pour tout ou partie?

 

Si oui comment et dans quel délai ?

 

Merci de vos précisions.

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  • Réponses 3
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Si vous en êtes au stade du plan de continuation arrêté par le tribunal, de deux choses l'une.

 

Si la dette est née postérieurement à l'ouverture de la procédure, la contestation reste possible.

 

Si la dette est née antérieurement à l'ouverture de la procédure et donc qu'elle est inscrite au passif et incluse dans le plan de continuation, la contestation n'est plus possible. Il aurait fallu contester au moment de la détermination du passif...

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Merci de la célérité et de la clarté de votre réponse.

 

La dette est née antérieurement à l'ouverture de la procédure et est bien dans le plan de continuation. Il y a eu un malentendu avec le mandataire judiciaire qui n'a pas pris en compte les contestations qui avaient été formulées oralement.

 

Existe-t-il d'autres possibilités "miracle" ? 70 % du total du passif concernent les dettes liées à des financements à long terme d'un établissement bancaire. Pourrait-on imaginer une action en arguant (et en prouvant bien sûr) que les contrats de financement n'étaient pas en conformité avec la législation et que le client non averti a pu prendre connaissance qu'après la procédure ?

 

Merci de vos précisions.

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Sincèrement, il aurait fallu contester la légalité du financement dès le départ... mais cet argument ne vous dispenserait pas de rembourser le capital emprunté... Donc ça pourrait vous laisser un certain montant à rembourser toujours dans le passif...

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