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Forum juridique de Net-iris

Conseils avant signature avenant


Nath2612

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Bonjour,

 

Si je fais appelle à vous aujourd'hui c'est parce que je me trouve dans une situation inconfortable et que j'ai besoin de vos lumières avant de signer un avenant.

 

Je suis en CDI dans la même grande entreprise depuis + de 10 ans et il y a 15 jours on m'annonce que j'avais été retenue pour obtenir une promotion interne (changement de classification interne).

 

On me remet un avenant en 2 exemplaires signé par ma direction que j'étudie à tête reposée.

Dans cet document, il y a 2 points qui me chagrinent car aucun lien avec cette promotion :

 

1 - élargissement de la zone du lieu de travail : sur mon CDI il est indiqué "votre lieu de travail sera ville X" et sur cet avenant, il est noté "votre lieu de travail sera ville X et son bassin d'emploi régional". ce qui correspond à 3 départements et non plus une seule ville. Je précise également que je suis sur un poste sédentaire.

 

2 - "En qualité de collaborateur, vous vous engagez à effectuer une carrière mobile au sein de la société XXXX. Vous devez à ce titre, et comtpe tenu de la nature de vos activités et des nécessités de l'entreprise, accepter toute nouvelle affectation dans l'un des services de la société XXXX et son bassin d'emploi régional".

 

J'ai demandé des explications au service RH qui m'a laissé sous-entendre que depuis quelques années, tous les contrats et avenants comportent ces 2 points.

 

Pour l'instant, je refuse de signer sous prétexte que je suis en attente d'une réponse officielle du sce RH et que je prendrais la décision de signer ou pas selon cette réponse.

 

Parallèlement, j'en ai parlé aux délégués du personnel qui sont en train de se renseigner et je me tâte pour contacter l'inspection du travail car je ne veux pas signer n'importe quoi...

 

Je vous remercie par avance pour vos avis et conseils éclairés.

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il n'est pas surprenant qu'en 10 ans, les contrats de travail aient évolué

 

1- y a t il d'aurtes dite de l'entreprise dans le bassin régional ?

si non, vous êtes assez tranquille

si oui, clairement, on peut vous muter là bas

 

à vous de voir

soit l'entreprise accepte de modifier l'avenant, et tant mieux pour vous, mais je pense qu'elle ne le fera pas, si ce sont les nouvelles clauses (qui sont peut être justifiée) qui s'appliquent à tous. Alors, votre choix de promotion devra tenir compte de cette - éventuelle- contrainte.

 

 

par contre, le point 1 et le point 2 disent la même chose , pour moi

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Caro2584 : il s'agit effectivement d'une clause de mobilité et je n'en avais pas dans mon contrat initial. Mais ce n'est pas une raison pour m'en imposer une maintenant...

 

Theflo : il y a de nombreux sites dans ce bassin régional et vous comprendrez que c'est justement ce qui me fait peur. Dans mon cas, ces clauses ne sont pas justifiées car aucun lien avec cette promotion vu que mon activité ne change pas.

 

Qm11 : il s'agit pour ces 2 points de mobilité fonctionnelle et géographique. Ce qui me dérange c'est que justement cette entreprise affiche officiellement qu'elle fait en sorte que la mobilité géographique & fonctionnelle soit uniqument basée sur le volontariat...

 

De plus, cette promotion étant rétroactive depuis juillet, l'avenant est lui-même daté du 01/07... c'est peut-être un détail mais je ne trouve pas ça très clean.

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Effectivement ce serait la solution la plus simple mais cette promotion est pour moi quelquechose d'important et pas uniquement d'un point de vue financier.

 

Je souhaite également avoir vos avis sur un "conseil" que l'on m'a donné, à savoir, rayer ce qui je souhaite refuser (les 2 clauses de mobilités) et annoter manuellement le nombre de mots rayés. Je sais que c'est possible dans certains cas mais je ne suis pas sûr que ça soit applicable dans le cadre du droit du travail...

 

Qu'en pensez-vous ?

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Caro2584 : il s'agit effectivement d'une clause de mobilité et je n'en avais pas dans mon contrat initial. Mais ce n'est pas une raison pour m'en imposer une maintenant...

Ca dépend du type de "promotion" qu'on vous propose...

Dans certaines entreprises, les employés n'ont pas de clause de mobilité mais les cadres oui. Si cette promotion vous fait passer d'un statut employé à statut cadre, la clause serait alors justifiée.

A vous de voir jusqu'où vous voulez aller pour avoir cette promotion...

 

---------- Message ajouté à 16h27 ---------- Précédent message à 16h25 ----------

 

Je souhaite également avoir vos avis sur un "conseil" que l'on m'a donné, à savoir, rayer ce qui je souhaite refuser (les 2 clauses de mobilités) et annoter manuellement le nombre de mots rayés. Je sais que c'est possible dans certains cas mais je ne suis pas sûr que ça soit applicable dans le cadre du droit du travail...

Nous avons affaire à un contrat. Un contrat se signe à 2, quand les 2 sont d'accords sur tous les points. Vous pouvez donc proposer toutes les modifications que vous voulez, mais l'employeur peut alors refuser de signer...

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Pour vous donner + de détails, notre classification comprend 8 groupes d'emplois :

- 4 groupes d'emplois non cadre : A, B, C et D

- 4 groupes d'emplois cadre : D bis, E, F et G

Pour ma part, je suis C et on me propose de passer en D rétroactivement à compter du 01/07/10, donc je ne changerai absolument pas de statut.

 

En fait, c'est à moi de négocier avec mon employeur les modifications que je souhaite apporter... c'est vraiment pas simple !

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Je reviens vers vous concernant mon problème de clauses de mobilité... Etant en attente d'une réponse de ma DRH, je me suis rensignée de manière officieuse et j'aimerai que vous me confirmiez que la réponse que j'ai eu est juridiquement correcte...

 

On m'a expliqué que même si ces clauses de mobilités n'apparaissaient pas sur mon avenant, je serais quand même soumise à ces clauses car elles font parties de la convention collective qui régit ma sté (CC Nationale des Télécommunications) et de l'accord d'entrepise qui complète cette CC.

 

Par avance, merci pour vos réponses.

 

Cordialement,

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Bonjour,

Effectivement, il est admis, premièrement, que sauf mention particulière, le lieu de travail défini au contrat n'a qu'une valeur indicative (sauf s'il est clairement noté que le salarié ne pourra travailler que sur ce lieu précis), et deuxièmement, qu'un changement de lieu de travail dans le même bassin d'emploi n'est pas une modification du contrat de travail mais simplement des conditions de travail.

Donc la clause qui vous est proposée dans l'avenant n'a pas vraiment d'effet puisque même sans elle, vous pourriez être amené à changer de lieu de travail.

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Bonjour Janloup,

 

Je suis d'accord avec vous sur le fait que la CC ne me soumet pas à ces clauses de mobilités.

 

Par contre l'accord d'entreprise qui complète cette CC précise que pour les groupes d'emplois autres que les groupes E, F et G, "la clause de mobilité concerne le bassin d'emploi régional" (cf extrait ci-dessous)...

 

Accord Ent 25 05 2002.jpg

Donc avenant ou pas, ne suis-je pas soumise d'office à ces clauses ?

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  • 2 weeks later...

 

Elle ne doit simplement pas vous contraindre à déménager en cas de mutation dans ledit bassin d emploi. Mais là, je laisse les spécialistes en la matière le confirmer ou non

 

 

Trois départements, cela peut faire très grand, comme bassin d'emploi. Cela peut faire très loin, pour ne pas déménager.

 

 

On m'a expliqué que même si ces clauses de mobilités n'apparaissaient pas sur mon avenant, je serais quand même soumise à ces clauses car elles font parties de la convention collective qui régit ma sté (CC Nationale des Télécommunications) et de l'accord d'entrepise qui complète cette CC.

 

 

Sans clause de mobi dans le contrat : être soumise à une clause de mobi présente dans

l'accord d'entreprise, sûrement pas ; dans la conv coll, cela me paraît fort douteux.

 

 

C'est donc très simple, il vous suffit de répondre que si c'est prévu par la CC il est inutile de les indiquer.

 

 

Excellente idée. :D

 

 

Effectivement, il est admis, premièrement, que sauf mention particulière, le lieu de travail défini au contrat n'a qu'une valeur indicative (sauf s'il est clairement noté que le salarié ne pourra travailler que sur ce lieu précis), et deuxièmement, qu'un changement de lieu de travail dans le même bassin d'emploi n'est pas une modification du contrat de travail mais simplement des conditions de travail.

 

 

Exactement. Une adresse précise peut être contractée, mais la jurisprudence de la cour

de cassation considère que ce n'est qu'indicatif et que cela peut changer à l'intérieur du

bassin d'emploi. Quelle est la frontière de mon bassin d'emploi ? C'est très vague. Curieuse position d'écarter d'un revers de la main un élément marqué noir sur blanc dans un contrat de travail aussi déterminant pour la vie de l'employé que son lieu de travail.

 

 

Donc la clause qui vous est proposée dans l'avenant n'a pas vraiment d'effet puisque même sans elle, vous pourriez être amené à changer de lieu de travail.

 

 

Dans le même bassin d'emploi seulement.

 

 

Voici le lien de la CC, voir le Chapitre 4 "Mobilité professionnelle" en bas de la page

unetel_index_v3

 

 

Elle te garantit, pour la mobilité à l'initiative de l'entreprise :

 

Lorsque la mobilité nécessite un déménagement du salarié, à l'initiative de l'employeur, les frais de déménagement et de déplacement de la famille sont pris en charge par l'employeur, selon des modalités définies dans l'entreprise.

 

Seuls les emplois relevant des niveaux F et G sont soumis à une mobilité géographique ou fonctionnelle sans avenant écrit au contrat de travail.

 

En cas de refus du salarié, et à défaut de solution de compromis, la rupture du contrat de travail sera considérée comme étant du fait de l'employeur.

 

 

Et ci-dessous le texte de l'accord d'entreprise.

[ATTACH=CONFIG]1037[/ATTACH]

 

 

Tu peux faire valoir les garanties de cet accord : 40 km... Mais si tu n'as pas de clause

de mobilité dans ton contrat de travail et que l'entreprise essaye de faire ces dispositions de l'accord, elle est en difficulté. En effet, l'accord dit qu'une clause de mobilité est dans le contrat et s'interprète de telle façon. Mais, s'il n'y a pas de clause de mobi dans le contrat, on peut arguer que l'interprétation de l'accord ne s'applique pas.

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Merci à tous pour vos réponses !

 

Il y a du nouveau car suite à l'intervention des DP, la DRH a reconnu que ces clauses n'étaient pas conformes à la nouvelle politique sociale de l'entreprise et que les modifications n'avaient pas encore pu être apportées au contrats & avenants (pb informatique) mais ce serait le cas très prochainement.

On nous propose donc de nous faire signer un nouvel avenant sans ces clauses dès que les modifs auront été effectuées.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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      [...]
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
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      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
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      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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