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Forum juridique de Net-iris

Nouvelles mesures sur la durée de fichage FICP et faillite personnelle


Vero1025

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Bonjour à tous !

 

Je viens d'apprendre par une conseillère économique et sociale que des nouvelles mesures ont été mises en place pour la durée du fichage FICP et la faillite personnelle ou si les personnes fichées s'avèrent être de bon payeur sans incident le fichage peut être réduit de 10 à 5 ans pour les particuliers et de 8 à 5 ans pour les faillites personnelles et ceci à partir de novembre 2010 il est précisé que cette mesure sera longue au vue du travail que celà demande pour la Banque de France.

 

Ceci dit je souhaiterais avoir la loi qui a été voter ou le décret que sais je ? pour avoir un appui pour ma banque puisque nous nous trouvons en ces termes de bons payeurs !

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