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Forum juridique de Net-iris

indemnité de rupture


flanelle38

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Ma fille étant scolarisée, je souhaite en tant que « particulier employeur » rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle agréée en CDI depuis plus de deux ans par le retrait de mon enfant. L’indemnité légale de licenciement applicable aux entreprises conformément à la loi de modernisation du marché du travail est-elle applicable aux particuliers employeurs d’une assistante maternelle agréée (particuliers qui emploient un salarié et qui ne doivent poursuivre aucun but lucratif) ? D’après des textes officiels, un particulier employeur n’est pas une entreprise.

Le « particulier employeur » doit-il respecter la réglementation communiquée officiellement par le Ministère du travail concernant la CCN ?

En tant que particulier employeur et en l’absence de jurisprudence, dois-je appliquer l’indemnité de rupture pour un licenciement par retrait de l’enfant de la convention collective ?

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 7
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Alors là, je connais bien puisque je fais de la formation juridique aux assmats

Vous touchez un gros gros problème juridique car rien n'est réglé dans cette histoire

Le syndicat majoritaire des assmats vous répondra qu'il faut payer l'indemnité du code du travail prévu pour les salariés du privé ( donc pas de distinction pour les assmats)

Le syndicat majoritaire des particuliers-employeurs vous répondra qu'il ne faut payer que les indemnités prévues dans la convention collective

D'autres vous diront de comparer les deux indemnités et de donner la plus avantageuse à votre assmat

Il " paraitrait" que le ministre du travail a fait un document ( soit disant circulaire) indiquant que les assmat auraient droit à l'indemnité prévue au code du travail. Je n'ai jamais trouvé cette circulaire

Bref à vous de voir ....

A ce jour je ne connais aucune JP du CPH sur ce sujet ( je suis preneuse si quelqu'un en a )

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Merci pour ta réponse, le choix va être difficile car l'indemnité passe du simple au double. Je risque d'aller aux prud'hommes si j'applique la CCN et donc le 1/120è ????

Je crois qu'il n'y a pas encore de circulaire ou d'arrêté officiel régi et publié par le juge de la cour de cassation concernant la problématique qui oppose la convention collective et le code de l’action sociale et des familles concernant l’indemnité de rupture pour le licenciement d’une assistante maternelle agréée mais une fiche explicative concernant la réponse ministérielle à la question "la loi de modernisation du marché du travail est-elle applicable aux assistantes maternelles ?". La réponse est simplement recommandée, n'a donc pas de valeur de loi, ni de contrainte. Le juge n'a pas encore pris de position définitive. Alors CCN ou loi de modernisation applicable aux salariés d'une entreprise ??

Au fait, le particulier employeur est une entreprise ou bien un employeur d'un salarié à but non lucratif ??

Merci d'avance pour vos témoignages et réactions.

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Invité Véga Lyre

Perso, je n'ai jamais payé que ce qui était prévu à la convention collective, avec la bénédiction de l'Assmat en plus.

Il faut dire que, dans le doute, je lui ai posé la question : "Vous êtes une femme d'expérience, dites-moi ce que je dois vous payer, car je n'en sais fichtre rien...". On a regardé ensemble la CCN, j'ai fait le chèque, et on s'est fait la bise. Ca, c'était pour l'aîné. Pour le second, l'Assmat s'est mise à pleurer en m'expliquant qu'elle n'en savait rien car jamais personne n'avait rompu un contrat avec elle... Donc j'ai fait comme les autres, c'est à dire rien...

Bon, après, c'est peut être juste un effet du "petit monde merveilleux de Véga"... S'il y a litige possible à l'horizon, ce n'est peut être pas le meilleur moyen de fonctionner.

 

 

NB, oui, pour la maxime, merci Janloup d'avoir précisé que c'était ma signature...!

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La question de savoir si on paie l'indemnité de la CCN ou du code du travail ne date que de 2008 ( loi de modernisation)

Je sais que des assmat sont allées devant le CPH pour avoir touché l'indemnité de la CCN et non du code du travail ( évidemment vous vous doutez qu'il n'y avait pas que ça comme problèmes ...) MAIS je n'ai aucun jugement à vous soumettre car à ma connaissance il n'y en a pas encore et de plus il faudrait pour avoir une certitude, un arrêt de la cour de cassation et je doute, que pour des sommes de cette importance, la cour de cassation soit saisie

Vous risquez donc en effet une saisie du CPH si vous versez l'indemnité de la CCN mais je ne peux vous dire si votre assmat gagnera ou non

Ma position, en tant que juriste, est que le code ne doit pas s'appliquer donc qu'on doit payer l'indemnité prévue par la CCN . J'ai fait une réponse là dessus sur NI il y a quelques temps

Ma position en tant que maman est qu'il faut payer l'indemnité prévue par le code du travail si l'assmat a été quelqu'un de compétent, d'affectueux envers vos enfants ....

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