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Forum juridique de Net-iris

Renonciation à succession


Bafaol

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Bonjour,

 

J'ai lu ça et là dans les discussions qu'en cas de renonciation a succession d'un héritier, la succession va aux autres héritiers. ¨Peut être ai je mal interpreté ce que j'ai lu.

 

Nous sommes 4 héritiers. 3 enfants de 3 lits et une épouse en séparations de biens, qui n'est pas ma mère. Décès en 2004

 

J'ai intenté un procès à l'épouse pour révocation de donations déguisées et délit de recel successoral.

Cette épouse a refusé en son temps l'héritage.

 

Si je gagne ce procès et récupère ma part, je pensais récupérer 1/4 de la succession.

Mais de ce que je lis, dois je comprendre que l'ex-épouse ayant refusé la succession à l'époque, ce n'est pas 1/4 mais 1/3 de la succession que je serais susceptible de récupérer ?

 

D'autre part, un des enfants était mineur à l'époque (celui de l'épouse). Si elle a refusé, la logique voudrait qu'elle ait refusé aussi pour son fils ? ou est-ce que je me trompe ?

Je précise qu'à l'époque, il n'y a pas eu de déclaration de succession, patrimoine nul, du fait justement des donations déguisées.

Si l'enfant était lui aussi renonçant est-ce que le même raisonnement que pour la mère s'appliquerait ?

 

Enfin, cet enfant qui a peut être renoncé (comment cela se passe t'il d'ailleurs ?) et a été privé de succession de son père du fait des donations déguisées à sa mère, est-il consideré comme toujours renonçant et donc lesé, même si le délit de recel successoral est caractérisé ?

 

Je vous remercie pour vos lumières.

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La mère ayant refusé la succession, sa part échoit à son représentant (en sus de la part directe de ce représentant). Comme l'enfant est mineur, il faut connaître la position du juge des tutelles quant à lui.

Si le juge a confirmé ou ordonné une renonciation, sa part (personnelle et issue de sa mère) revient alors dans la succession, laquelle est partagée entre les 2 autres héritiers.

Si le juge confirmé ou ordonné une acceptation, sa part est égale à sa part personnelle (1/4) + la part issue de sa mère (1/4).

J'ai effectivement du mal à comprendre pourquoi 1/3.

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Bonjour,

 

Pour les 1/3, je pensais bêtement qu'en refusant sa part, étant mariée en séparation de biens, cette part revenait à la succession, et donc à partager entre les 3 enfants.

 

En ce qui concerne l'enfant mineur, je ne sais pas du tout si même un juge des tutelles a été sollicité.

En fait à l'ouverture de la succession, le patrimoine était nul du fait des donations déguisées à madame, et il subsistait une dette, une prestation compensatoire transmissible aux héritiers à l'époque, et qui devait échoir à ma mère.

Madame a renoncé en Septembre, et ma mère a renoncé à réclamer cette prestation en Octobre, renonciation faite devant le tribunal me semble t-il (en tout cas, acte fait par avocat).

Moi, je n'ai pas pris position, et ma demi soeur non plus.

 

Pour l'enfant mineur à l'époque, je ne pense pas que le juge des tutelles ait été sollicité, le patrimoine étant = 0. Est-ce obligatoire quel que soit le cas de figure ?

Comment savoir ce qui a été fait ?

 

Je peux déjà écrire au tribunal et demander s'il y eu renonciation au nom de l'enfant.

 

Enfin, s'il y a eu renonciation sur des fondements erronnés (c'est à dire dissimulation des donations faites) peut-il revenir dessus ?

 

Merci infiniment pour toutes ces réponses qui me nourrissent !

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Je comprends que le procès n'est pas terminé et qu'on ne sait pas quel sera le patrimoine à partager ?

Madame a renoncé en septembre 2010 ? (Désolé, pas le courage d'aller voir tous les renseignements dans vos anciennes discussions. A ce propos, vous voyez que c'est une mauvaise pratique de créer une nouvelle discussion sur un même sujet. Il est bon d'avoir toutes les données au même endroit.)

Dans ce cas, le juge des tutelles n'avait pas à être sollicité avant, et désormais, l'enfant est majeur ?

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désolée, l'ancienne discussion est si longue, j'ai peur de noyer le débat du coup :confused:

 

Décès en 2004, renonciation de madame qq mois après en 09/2004, renonciation de ma mère au bénéfice de sa prestation compensatoire en 10/2004.

0 déclaration de succession faite puisque soi disant il n'y avait pas de patrimoine

L'enfant était mineur jusqu'en Mai 2005.

 

 

depuis 2004, rien, n'y personne n'a bougé.

2010, j'assigne ma belle mère, la fameuse "madame".

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Attention, je me suis trompé, c'est en 2004, donc l'effet de la renonciation a été que la part de la mère est passée aux cohéritiers (c'est à compter de 2007 que cela a changé). Donc la succession se retrouve bien partagée en 3.

Il n'empêche que le juge des tutelles aurait dû se prononcer. Mais peut-être que le temps qu'on transmettre la question au juge et que celui-ci instruise la demande, l'enfant est devenu majeur, et le juge n'avait plus besoin de se poser la question...

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La mère ayant refusé la succession, sa part échoit à son représentant (en sus de la part directe de ce représentant). .

Attention, décès en 2004. La succession ne va pas à son représentant mais à ses cohértiers. Ce n'est qu'en l'&absence de cohéritiers que la succession allait au rang subséquent. Mais le refus de succession n'entrainait déjà pas la renonciation aux donations.

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