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Forum juridique de Net-iris

quel recours pour récupérer les affaires de ma mère ?


Bluemoon

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bonjour,

le compagnon de ma mère (73 ans) est décédé au mois de mars. ma mère était à l'hopital suite à une pleurésie. puis je l'ai faite venir de l'ardèche dans l'aude (ou je vis) pour se rétablir et ne pouvant à son âge (73 ans aussi) s'occuper de son compagnon en fin de vie.

après son décès, nous sommes retournés en ardèche récupérer les affaires de ma mère. la maison était fermée et la personne (fille adoptive) n'a pas voulu nous faire entrer. (elle a reçu la maison en donation, les papiers étaient faits depuis longtemps). des cartons avaient été jeté sur la terrasse avec dedans des vêtements, des objets, des chaussures pêle-mêle.

ma mère a vécu 13 ans avec son compagnon dans cette maison (pas de papiers de concubinage). je lui ai demandé de nous ouvrir la maison pour récupérer le reste. rien à faire. de retour dans l'aude je lui ai fait une liste des affaires manquantes (donc certaines ayant appartenu également lors de son vivant à mon père), je me suis fait jetée.

j'ai donc envoyé une lettre recommandée en lui disant que je me rapprochais du notaire.

depuis le mois de mars, j'attends que le notaire veuille bien prendre r.v avec elle pour cette histoire d'affaires (il n'y a rien de valeurs, juste des vêtements, des papiers, des souvenirs..). le notaire ne fait rien ou décale à chaque fois le rendez-vous.

je sais (par le frère du compagnon de ma mère) que la maison a été louée cette été à des touristes et qu'en ce moment elle rénove l'intérieur.

que dois-je faire ? le notaire vient de me dire qu'il avait annulé le r.v d'octobre car il y avait une priorité et qu'il verrait courant novembre !!

dois je prendre un avocat ? et faire jouer le fait que le notaire me mène aussi en bateau ?

je tiens à préciser que le testament n' a pas encore été ouvert car il y a une personne de la famille qui n'a pas été retrouvée pour l'instant. et que lors du vivant du compagnon de ma mère, et de la donation de la maison en cas de décès, aucun inventaire n'a été fait . cette personne a t'elle le droit de disposer de la maison alors que la succession n'est pas close ?

merci d'avance

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Effectivement, dans ce cadre, vous aurez besoin de faire intervenir un avocat.

Votre mère étant décédée, si je coimprends bien, vous pouvez entammer une procédure d'inventaire des biens de votre mère et faire poser des scellés sur la ou les pièces de la maison que votre mère occupait exclusivement ou avec son compagnon décédé jusqu'à règlement de la succession.

Cette procédure devrait permettre de débloquer la situation.

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non ma mère n'est pas décédée, elle vit maintenant près de chez moi. c'est son compagnon qui est décédé.

je pense que je vais suivre votre conseil et me rapprocher d'un avocat.

merci

 

---------- Message ajouté à 08h57 ---------- Précédent message à 08h55 ----------

 

et la maison est occupée par la fille adoptive, elle l'a meme louée pendant les vacances et aux dernières nouvelles, elle casse tout à l'intérieur et fait des agrandissements. a t'elle le droit alors que la succession n'est pas réglée ?

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ma mère n'a aucun droit sur cette maison. elle y a vécu 13 ans avec son compagnon (pas de papiers mais les voisins et proches peuvent témoigner). nous ne réclamons rien sur cette maison, nous voulons juste récupérer les affaires personnelles de ma mère.

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Donc, je résume. Votre mère est seulement concernée par le leg de la maison et le fait de récupérer ses affaires.

A noter que la fille adoptive doit recevoir a minima la moitié de la succession, c'est sa réserve. Par contre, sur sa part, votre mère devra 60% de droit de succession. Mais votre mère n'a aucun droit tant que le testament n'est pas validé.

 

Donc, soit votre mère a un double de ce testament, soit, pour l'instant, elle ne peut obtenir que la récupération de ces affaires, mais ce n'est pas au notaire d'intervenir dans ce cadre. Si le LRAR à cette personne n'a rien donné, ou si vous n'en avez pas fait à cette personne directement, voyez comment obliger autrement cette personne à vous laisser récupérer les affaires de votre mère (un LRAR mais avec demande d'obtenir satisfaction avant le xx/xx/xx faure de quoi vous iriez vers une intervention judiciaire et demande d'astreinte de €€ par jour).

 

Attention, une procédure judiciaire est payante, à commencer par la consultation d'un avocat, sauf existence de consultation judiciaire gratuite dans votre commune.

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ok j'envoie donc un recommandé avec accusé de reception pour lui indiquer une date limite de restitution. ce qui m'inquiète c'est comme je vais lui envoyer la liste des affaires à récupérer, elle peut très bien tout détruire et dire qu'il n'y a rien dans la maison. alors que si je passe directement par un avocat, peut être que celui ci l'intimidera juste en prenant un premier contact avec elle. qu'en pensez vous ?

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Il est certain qu'une lettre à en tête de cabinet d'avocat aura un poids plus grand. C'est à vous de jauger entre le prix que vous allez mettre et le prix (même sans que rentre en ligne de compte la valeur de ces biens) que vous accordez à récuperer ces affaires et ces souvenirs.

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      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
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      Mes interrogations sont donc:
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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