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Forum juridique de Net-iris

donation et separation


DucatFaz

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Bonjour

 

au cours de notre mariage (regime de communaute universelle) nous avons signe un protocole de donnation entre epoux

 

quelle est la procedure pour casser cette donation sachant que nous sommes separes depuis 5 ans mais il n y a pas de procedure de divorce en cours (conciliation preparee par avocat en demande conjointe pour une separation en consentement mutuel mais jamais suivie d effet)?

 

je vais relancer la procedure (sans doute sous une autre forme) mais en attendant comment puis je faire pour leguer mes biens uniquement à mes enfants ?

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Si la donation entre époux n'est pas partie intégrante du contrat de mariage en communauté universelle, elle est révocable unilatéralement par simple testament.

La simple révocation de la donation entre époux n'emporte pas révocation des droits légaux du conjoint (puisque pas de divorce), lesquels sont aussi révocables par testament (le conjoint n'est pas réservataire en présence d'enfants).

Cela dit, y avait-il une clause d'attribution intégrale dans le contrat de communauté universelle ? Dans ce cas, la donation entre époux n'apportait pas grand chose ?

Dans le cas contraire, la révocation de tout droit successoral conduira au partage de la communauté universelle en deux moitiés, une pour votre épouse séparée, et une à vos enfants.

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  • 1 an plus tard...

merci

 

testament fait de mon coté et mis à jour régulièrement car entre temps :

 

- la maison commune a été vendue, j'ai tres partielement récupérer ce que mon père m'avait légué en 1978 -pas de revalorisation du montant investi dans un pavillon qui a servi d'aaport pour cette maison commune -

- j'ai acheté un terrain et il a signé le refus de mise en communauté

 

Nota : je crois avoir omis de lui dire d'en faire autant OUPSSS....pas grave chacun se debrouille

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