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libération clause non concurrence


Setlel

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Bonjour, J'ai démissionné de mon entreprise avec date effective le1 er octobre par LAR. Mon employeur m'a signalé hier qu'il m'avait libéré de ma clause de non concurrence par un courrier normal soit disant daté du 5 octobre soit dans les délais prévus par mon contrat de travail. Est-ce qu'il existe une jurisprudence concernant ce cas? J'ai trouvé une relative à la date d'envoi ( 25 novembre 2009 n° 08-41.219 ) la je reste un peu perplexe surtout que j'ai du mal avec le droit. Steph.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Merci de nous retranscrire ici votre clause, les modalités de libération par l'employeur qui doivent être mentionnés sur votre contrat de travail, et votre convention collective.

Cordialement

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Au temps pour moi, effectivement j'ai oublié cette précision. ( un peu désabusé par mon employeur ).

Voici la partie qui nous intéresse :

 

xyz pourra cependant libérer steph ( moi ) totalement ou partiellement de l’interdiction de non concurrence ci-dessus mentionnée et par là même se dégager de l’indemnité prévue en contrepartie, à tout moment, ou au plus tard huit jours après la notification de la rupture du présent contrat.

 

De plus ma CC est la métalurgie.

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La CC dit ( il me semble ):

L'employeur, à la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le mensuel de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

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Je suppose qu'il s'agit de la métallurgie cadres et ingénieurs. J'ai déjà plaidé cette clause et en l'absence d'écrit aucun souci. Si c'est par courrier simple, l'employeur devra prouver vous l'avoir envoyé ou remis en main propre contre décharge. Donc en principe pas de difficulté pour vous.

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Effectivement, métallurgie I&C et merci pour ces réponses...

 

Sachant qu'ils m'ont déjà envoyé un recommandé avec une adresse erronée ( car ils étaient en retard pour un autre truc ), j'espère que ca sera aussi simple... On dirait que j'ai pas mal d'élément en ma faveur.

 

Une autre question, la clause correspond au salaire net ou brut? de plus est-ce qu'on inclut les indemnités journalières? ( enfin j'ai pu formater le message )

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C'est 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois normaux d'activité, salaire brut comme dit par Maskagaz.

 

C'est 6/10 pour la période où vous êtes sans emploi.

 

Et l'employeur vous doit 10% de ces montants, en plus, au titre des CP.

 

Il doit vous établir un bulletin de paie à chaque versement mensuel et déduire les cotisations sociales comme tout salaire.

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>s'ils ont fait l'erreur pas de problèmes, si vous avez donné une adresse erronné là non !

 

Non, si ce n'est que l'adresse fut bizarrement erroné ( courrier issue de document word comme ils en envoient des centaines ) et ils ne m'ont jamais renvoyé ce courrier, juste un scan.

 

Concernant les indemnités journalières pour déplacement/nourriture, est-ce que cela doit être inclut ou non? ( sachant qu'aujourd'hui cela représente une somme non négligeable dans ma rémunération )

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