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Forum juridique de Net-iris

Installation électrique dangereuse


Panza

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Bonjour,

 

Un ami à pris en location chez un bailleur social un appartement au mois de juillet. Il est électricien et en regardant l'installation électrique il a constaté diverses anomalies. En particulier, plusieurs prises avaient pour conducteur un câble inadapté (un câble multibrins destiné à des circuits de commandes - c'est à dire prévu pour de faibles intensités - utilisé en industrie et en tertiaire; les divers fils du câble étaient dénudés et torsadés entre eux pour former ''un'' conducteur). L'isolant des câbles en question étaient tous sérieusement brûlés par endroit, ce qui manifestait leur inadaptation à leur utilisation à des intensités correspondant à celles nécessaires à de l'électroménager courant, et ces câble étaient disposés dans des parois en placo inflammables. Bref son diagnostique était qu'il frôlait l'incendie.

 

A la prise de possession de l'appartement il a donc refait l'électricité entière de l'appartement, profitant d'un mois de vacance qu'il avait décidé de prendre pour l'occasion, des frais qui représentaient plus d'un mois de loyer, et il n'a pas pu obtenir d'accords sur une réduction du loyer pour les frais et travaux engagés.

 

Il a donc pris un mois de loyer de retard qu'il comptait rattraper le mois suivant. Seulement, étant en intérim, il n'a pas encore retrouvé de travail et il n'a pu payer le mois suivant qu'un mois de loyer et non deux. Le bailleur a immédiatement lancé une procédure de recouvrement et de résiliation de bail par biais d'huissier.

 

Mon ami souhaiterait simplement qu'ils patientent un peu, au vu des frais qu'il a engagé pour remedier à une installation électrique dangereuse, des frais qu'il peut prouver, et des travaux qu'ils peuvent constater de visu, le temps qu'il retrouve du travail, pour pouvoir payer deux mois d'un coup, ce qui ne saurait tardé il en ai certain. Il a pris des photos du câble en question encore incorporé dans le placo et a conservé le câble après sa dépose.

 

Nous voudrions savoir si pour l'état dangereux de l'installation électrique à l'origine, qu'il peux prouver par les photos et les câbles conservés, il a des droits en justice à faire valoir, même maintenant qu'il a réalisé les travaux de mise en sécurité, non pour lancer une procédure mais pour leur faire valoir qu'il a aussi des griefs juridiques contre eux, et obtenir une conciliation, un peu de tolérance de leur part, sur le délai de paiement de ce mois de retard, sachant qu'il a investi à ses frais dans une rénovation et ainsi accru la valeur de leur patrimoine pour pallier à une situation dangereuse pour lui et ses voisins.

 

Je n'attend bien sûr pas de leçon de morale sur la façon dont il aurait du gérer les choses (à refaire il aurait fait valoir la situation de dangerosité sans entamer de travaux, mais il ne voulait pas s'embarquer dans un bras de fer et n'avait pas prévu ses difficultés financières ultérieures), simplement, ils ont des droits d'accord, nous voudrions savoir si le législateur en a prévu dans son cas.

 

Merci d'avance

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Bonjour,

Votre ami n'a pas fait les choses dans le bon sens et se prive ainsi de ses moyens de recours.

Il aurait du demander à son bailleur de faire les travaux de mise en sécurité au lieu de les faire lui même de son propre chef.

Maintenant que c'est fait, le bailleur n'a, bien entendu, aucune obligation de participer aux frais.

Votre ami ne peut plus se plaindre de la dangerosité de l'installation électrique puisqu'elle ne l'est plus.

Mais en tant que locataire, il a bien toujours le devoir de payer son loyer en temps et en heure.

Bref, pas vraiment de solution miracle...

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Bjr

Entièrement d'accord avec LagO.

Rien à espérer si le propriétaire ne veut rien entendre....aucun recours.

Par contre, tentez le dialogue,qu'il accepte le paiement en retard du loyer de votre ami au regard de ses difficultés dues aux coût des travaux.

Mais c'est uniquement soumis à sa volonté.

 

...Et qu'il reste calme et courtois en négociation....

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  • 2 weeks later...

Bonjour, je reviens sur ce sujet...

 

En effet, mon ami a discuté avec l'agent de recouvrement du bailleur. Il a expliqué sa situation (travaux lors de la rentrée dans l'appartement; dépense en mobilier de base car il était auparavant hébergé, cad, frigo, gazinière, lit; le fait qu'il se retrouve au chômage, momentanément, les aléas de l'intérim), et a demandé un accord pour le remboursement échelonné de sa dette locative. L'agent de recouvrement lui a expliqué que ce n'était pas possible car ils avaient transmis son dossier à son garant, l'organisme du locapass, et que c'était donc avec eux qu'il devrait voir maintenant pour l'échelonnement de cette dette. Cependant, dix jours après, il reçoit un courrier ''nous transmettrons votre dossier à un huissier'' de la part de cet agent de recouvrement.

 

Autrement dit, le bailleur dit qu'il ne veut pas d'accord pour que mon ami puisse commencer à rembourser sa dette au motif que cette dette ne lui ai plus du mais qu'elle est due à l'organisme du locapass qui rembourse le bailleur à la place de mon ami, mais le bailleur lui écrit dix jours plus tard qu'il lui doit de l'argent et qu'il saisi un huissier??? En attendant toujours pas de courrier de l'organisme du locapass comme quoi mon ami leur est maintenant redevable à eux.

 

Je voudrai avoir des conseils, je suppose que la première à chose à faire et d'écrire au bailleur pour avoir une preuve que mon ami l'a contacté pour se mettre d'accord sur le remboursement de la dette locative et pour lui demander des éclaircissement, si il lui doit toujours cet argent ou s'il le doit maintenant à l'organisme du locapass?

 

Merci beaucoup

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Je n'ai rien vu sur le site de l'APAGL concernant la récupération par eux des loyers qu'ils remboursent au propriétaire. Ils en répondent pas aux mails. Donc, wait and see si quelqu'un a des renseignements à ce sujet.

Par contre, pour votre ami, bien qu'il n'ait pas fait le bon choix au départ, rien n'est perdu : LRAR au proprio (Locapass, il connait pas) pour rappeler la situation et proposer un plan d'apurement de la dette, même une somme minime (pas dérisoire quand même : genre 80 euros sur un loyer de 300 par ex). et continuer à payer comme un bon locataire. Le juge en tiendra compte. Une fois le retard récupéré, il n'aura plus de souci à se faire... pendant 2 ans et demi environ...

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