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Forum juridique de Net-iris

Agressée physiquement par mon employeur


Kalisaxo

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Bonjour

 

Je travaille comme second de cuisine dans un petit restaurant depuis 5 ans en CDI. Suite a la vente du restaurant pour debut octobre 2010 l'ancien proprietaire a encore vite tous organisé pour placer un copain cuisinier (qu'il avait employé en CDD pour la saison) et un cousin qu'il avait pris en stage comme apprenti chez le nouveau proprietaire, qui veut maintenant se debarasser de moi.

 

Comme il n'as aucun moyen de me licencié il m'avait proposé une rupture conventionelle, dont j'etais pas d'accord avec ses conditions qu'il a essayé à m'imposer. On a eu l'entretien concernant la rupture conventionnelle ce vendredi matin, moi j'etais accompagné par un conseiller des salaries comme depuis le tout debut il a deja eu quelque problemes de regularité (apres une semaine de vacance au retour le premier jour du nouveau patron il me dit que je serais licencié sans avis, sans rien auparavent). Le conseiller a pu insister envers mon employeur, qui voulait m'imposer ses conditions de rupture déjà tout pret a signer, qu'il doit me laisser du temps a reflechir et a lui soumettre mes propositions, ce que j'ai fait avec lettre le soir meme (en main propre contre signature). Comme je suis une maman de 35 ans avec un petit fils et des responsabilités je ne peut pas partir en chômage volontairement sans que les indemnisations/conditions d'une rupture conventionelle soient correct, vu le fait que je perds 1 mois de préavis, 75 jours de carence Pôle Emploi etc et que le marche de l'emploi, surtout dans la region (30) et hors saison est tres difficile.

 

Samedi soir apres le travail quand j'ai voulu rentrer a la maison il me demande de l'attendre parce qu'il veut discuter avec moi. Quand tout le monde du personel etait parti il me rejoint sur la terasse du restaurant, un coin sombre dans l'ombre d'une eglise ou il a a cette heure ni circulation ni personne.

 

Il me montre une feuille signé de l'ancien patron et de lui qui'il, comme il disait, "devrait pas me montrer" ou les deux avaient deja conclu avant la reprise du restaurant par le nouveau proprietaire que je devrais être licencié le 15 septembre par rupture conventionelle avec les indemnisations legal minimale de 1850 euros - sans meme que j'aurais jamais reçu un avertisment, entretien ou lettre de licenciement. J'ai alors, pendant que j'ai lu ce document, dit, que je vais garder celui pour mon dossier, c'est la ou le patron a commencer à m'agresser en me plaquant contre le mur de l'eglise, me coincé ma jambe avec la sienne et brutalement me tenant les mains. Puis il m'a jeté par terre, son genou sur mon vendre, moi hurlant pour secours dont il me repond "sa sert a rien de hurler" il essaye de me fermer la bouche avec la main et me jete son sac sur mon visage pour que je ne vois rien. A ce moment une voisine lui a crie par la fenetre qu'il arrete, sinon elle apellerais les gendarmes. C'est a ce moment ou il a arrache une partie du document avec ses dents et m'a enfin laché. Puis il est tranquillement parti avec sa voiture.

 

J'ai tout de suite apelle mon ami qui est arrivé quelque minutes plus tard et qui a averti le 17 et le 15. On etait voir le medecin de garde qui m'as fait la contestation medicale avec un ITT de 2 jours et arret de maladie jusqu'au 24 octobre. Le lendemain on a porté plainte à la gendarmerie pur agression volontaire.

 

Ce matin j'ai telephone l'inspecteur du travail pour demander les demarches a faire et il m'as dit de envoyer une lettre recommande avec avis de reception à l'employeur, constatant que la rupture du contrat serait de sa faute et que je ne retournerais plus travailler. Ainsi aurait-je la possibilité de m'inscrire a Pole Employ dès aujourd'hui et serais libre de me chercher un nouveau employ. Cela correspond pas du tout avec ce que j'ai trouvé et lu sur internet, dans les forum et sue la site des prud'hommes. J'ai lu que si je fais cela j'ai pas de droit d'indemnisation pour le delai du préavis, et si ce serait pour une rupture judiciaire je suis obligé d'aller travailler jusque le court a decidé, ce que peut prendre assez longtemps. J'ai etais aux prud'hommes qui ne peuvent pas me donner des informations concernant si je dois/peut envoyer cette lettre ou pas, au palais de justice j'ai recu un bon pour une consultation gratuite dans quelque jours, mais vu les faits je ne peut pas retourner au travail dans ce restaurant alors il faut reagir vite. Un téléphone avec un autre avocat m'as apporte un rdv pas avant le 27 octobre ou meme 3 novembre.

 

Que dois-je faire? Est-ce que il a des conseils concernant cette lettre? Quels sont les demarches a faire?

 

Merci pour vos conseils et votre aide

 

 

J'ai

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Je suis horrifiée par votre récit.

Avez-vous pu prendre le témoignage de la dame à la fenêtre ?

Votre problème a une double portée, je vous invite à aussi poster sur le forum Justice, il y a au moins un avocat (sans doute plus, mais...) qui pourra vous donner un coup de main dans l'urgence.

Par ailleurs, vous devez pouvoir bénéficier du droit de retrait, mais attendez des piliers pour vous préciser comment.

Je comprends que le coté financier soit très important pour vous, mais vous n'allez pas trop avoir le choix. Et votre sécurité physique doit primer sur TOUT.

Cordialement

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Vous avez en effet la possibilité de rompre le contrat aux torts de l'employeur, mais il faut être prudent et sûr de son coup. Il suffit qu'au Pôle Emploi quelqu'un accorde plus de crédit à la version de votre employeur qu'au vôtre pour que votre dossier ne soit pas accepté et après vous êtes partie pour une longue période de procédures.

 

Je vais peut-être dire une bêtise: accepter la rupture conventionnelle aux conditions imposées par votre employeur, puis aller aux prudhommes pour dénoncer le fait que les conditions vous ont été imposées par harcèlement moral et physique (le témoignage de la dame à la fenêtre pourra être précieux). La procédure risque d'être longue aussi, mais en attendant vous bénéficiez des allocations chômage.

 

Attendez quand même l'avis d'autres intervenants.

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Bonjour

Le conseil que je peux vous donner serait d aller vite tres vite voir un syndicat (cela vous coutera une adhésion certainement) mais vous serez prise en charge tout de suite.

Avez vous le témoignage de cette femme qui a vu "l'agression" et pouvait elle identifier les gens qu'elle a vu ???(je n'ai peut etre pas tout lu !!)

 

Et dans votre cas, une prolongation d'arret par un médecin me semble justifié

Autre piste, prenez rdv immédiatement avec la médecine du travail et expliquez votre cas

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Bonjour et merci pour les reponses. Oui j'ai rencontré la dame et elle, plus une autre voisine qui a entendu mes cries de secours vont aller deposer une temoinage à la gendarmerie. La dame de la fenetre a tout vu, meme le fait du document et que mon employeur est apres tranquillement parti dans sa voiture.

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Invité Véga Lyre

Parfait.

Vous les emmenez à la gendarmerie sans tarder.

 

Conseil 13, le syndicat, oui, mais j'ai peur que le double volet pénal/social ne les dépasse un peu. (En plus, tu vas te faire emplafonner pour la prolongation d'arrêt de travail :rolleyes:... Moi, à chaque fois que j'en parle ici, c'est un déluge d'horreurs... Mais je suis d'accord avec toi).

Et... pourquoi la médecine du travail?

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  • Moderateurs

Kalisaxo

je viens de fusionner vos 2 fils. il est inutile d'ouvrir plusieurs questions identiques, les contributeurs de ce forum voient toutes les nouvelles questions posées.

j'ai laissé votre fils dans la section travail, soyez patiente, vous allez avoir d'autres reponses.

bon courage à vous !

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Bonjour,

 

Le médecin du travail ne pourra qu'écrire dans le dossier médical ce qui lui sera dit par le salarié, et éventuellement remettre un certificat médical libellé ainsi "je soussigné certifie que Madame X m'a dit que ...."

Peu d'intérêt donc, et puisqu'il y a un épisode aigü (l'agression), je pense qu'il faut s'appuyer dessus.

 

Donc, à mon avis, cette agression doit être traitée comme telle, et comme évoquée ci-dessus : plainte, témoignage, éventuellement demande de résiliation judiciaire du contrat (mais là voir un pro des prud'hommes)

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Merci beaucoup. En tout cas ce soir j'ai un autre rdv chez le medecin parce que les douleurs et symptomes augmentent et je me sens pas bien du tout, moralement et physiquement. Mais je ne sais toujours pas vraiment comment reagir, comme on me dit que c'est affaire de l'inspection du travail mais leur reponse (voir texte) ne correspond pas tout a fait a une "bonne solution". Apres tout j'ai pas telment envie que mon employeur s'echappe comme ca en se debarassant de moi sur le champs sans ni a avoir payé une indemnisation correcte ou le prix d'un licenciement/rupture pour faute grave et unique de sa part. Et comme cela est affaire des prud'hommes et je ne parviens pas a obtenir des informations de leur part (ils sont un tribunal et pas censé a donner des informations) je ne sais plus quoi faire.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Modérateur 09 ayant fusionné les discussions, je vais demander directement aux "piliers" du forum justice de vous donner leur avis sur le volet pénal, s'ils peuvent nous aider...

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Bonjour, Véga11 l'a dit et elle l'a fait Je vous relate en substance ce que je lui ai répondu à savoir que j'avais pris connaissance du post et que l'essentiel me semblait avoir été dit.(au pénal s'entend) J'ai eu beau me creuser la tête pour trouver une circonstance aggravante, force est de constater que celle ci n'existe pas et que l'on reste sur des violences contraventionnelles 5ème classe (ITT inférieure à 8 jours) du ressort du Tribunal de Police. La procédure judiciaire initiée objectivera le dossier prud'hommal mais c'est sur ce domaine qu'il va falloir se battre, la réponse pénale risquant d'apparaitre dérisoire cordialement

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Véga11: Merci beaucoup pour votre intervention, c'est très gentil de votre part :)

 

Habéas: Merci beaucoup a vous pour votre temps et votre réponse. Personnellement je pense que le fait d'avoir été agressé par mon employeur, qui a pourtant comme devoir de protèger ses employé(e)s contre tout agression soit il de coté clients ou coté collegues est déjà grave. Puis de tout façon le fait de me retenir verbal (attendez-moi) jusqu'à tout le monde soit parti et se choissir un coin bien sombre en plein nuit pourrait faire pensé que l'action etait planifié et que, sans intervention de la temoin, il etait prêt à tout. Vu sa parole "en tout cas ca ne te sert à rien d'hurler" montre un peu de tout ça, non? C'est un peu triste que, comme femme, on doit d'abord se faire déformer la figure ou encaisser de blessures grave pour que la justice sanctionne. Avec une tel experience cet employeur ne tarderais peut etre pas faire pareil à quelqu'un d'autre pour imposer ses désirs - sachant qu'il n'aurait rien a craindre.

 

Mise à jour des demarches:

J'ai reçu un coup de téléphone ce matin du gendarme qui s'occupe de mon dossier qu'il a eu deux visites de temoins qui ont déposé leur temoinage. J'ai aussi été ce matin à une consultation gratuite orientation et cet avocat m'as ainsi dit que je devrais tout d'abord essayer de recevoir une démission négotié avec mon employeur, tout en demandant le montant de environ 6 salaires minimum et s'il refuse envoyer une lettre de démission en appliquant les phrases suivantes:

 

"Vos agissements et l'attitude que vous avez eu envers moi est intolérable. Je vous considère responsable à vos torts exclusifs et entiers de la rupture de mon contrat de travail suite à l'agression que vous m'avez faire subir ce samedi soir quand je voulais rentrer chez moi apres le travail;En consequence je vous présente ma démission qui prend effet à ce jour et je saisis le conseil des prud'hommes pour faire reconnaitre qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et serieuse."

 

Par contre bien sur avec une démission je perds tous droits d'allocation Pôle Emploi pour l'entiere ancienneté jusqu'à la decision des prud'hommes serait prise et positive. De plus l'avocat dit que cela prendrait environ 1 an et demi, à voir plus surtout si une des parties fera appel. Je serais, après avoir envoyé le démission, libre de suite pour chercher un autre emploi. J'ai été a Pôle Emploi qui m'ont donné ces informations.

 

Je vais donc aller deposer une offre chez l'employeur, bien sur que je serait accompagné de quelqu'un.

 

Vous pensez que c'est tous correct comme ça ou est-ce qu'il à d'autres démarches a prévoir?

 

Merci :)

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le fait de me retenir verbal (attendez-moi) jusqu'à tout le monde soit parti et se choissir un coin bien sombre en plein nuit pourrait faire pensé que l'action etait planifié et que, sans intervention de la temoin, il etait prêt à tout. Vu sa parole "en tout cas ca ne te sert à rien d'hurler" montre un peu de tout ça, non?

 

J'ai également de mon coté pensé à la préméditation ou au guet apens comme l'édicte l'article 222-13 9° du Code Pénal

 

 

Article 222-13

Modifié par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

 

 

J'ai ensuite écarté cette circonstance aggravante parce que l'on peut difficilement en faire la preuve.

 

Vous auriez eu ce rendez vous dans ce coin sombre et été agressée d'emblée par votre employeur, celle ci pouvait être retenue

 

Or, c'est l'enchainement des circonstances qui a fait basculé ce rendez vous en violences à votre encontre

 

Le but du rendez vous, à la base, n'étant pas de vous violenter, la préméditation ou le guet apens ne saurait tenir :(

 

 

C'est un peu triste que, comme femme, on doit d'abord se faire déformer la figure ou encaisser de blessures grave pour que la justice sanctionne.

 

Idem pour les hommes, la qualification pénale en fonction de l'ITT ne connait pas de discrimination

 

Je n'ai pas dit que la Justice ne sanctionnerait pas, j'ai dit que la sanction pourrait vous apparaitre dérisoire (simple rappel à la loi, ou au mieux médiation pénale);)

 

J'ajouterai:

 

et renforcerai d'autant le sentiment d'impunité et de toute puissance de ce patron

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Il s'agit avant tout d'un accident du travail avec faute inexcusable de l'employeur.

Vous ne pouvez plus faire de rupture conventionnelle vu l'existence du grief.

Si vous prenez acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur il y a un motif et sérieux pour qu'il vous indemnise mais attendez la fin de votre arrêt où il vous doit un complément d'indemnisation à 100% de votre salaire.

Faites faire un rectificatif à votre médecin, imprimez le formulaire accident du travail sur www.ameli.fr et rendez-vous dans une caisse de sécurité sociale. Vous aurez l'enquête de la CPAM en complément ce qui va bien vous aider.

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Merci Maskagaz

 

J'ai juste vite regardé ce formulaire, et j'ai trouve comme note tout en haut cette passage:

 

"la feuille d'accident de travail ... est remise a la victime par l'employeur, qui etabli parallelement la declaration d'accident du travail (réf S 6 200)"

 

Vous pensez vraiment, que après les faits et la pleinte déposé, que mon employeur va me fournir ce document pour le clouer sur l'idemnisation? Si c'est pour avoir mon salaire garantie pour un certain temps c'est clair, mais cela ne résolu aucune de mes autres soucis et le jour arrivera ou je vais quand même devoir démissioner pour faute de l'employeur sans avoir un droit aux allocations Pôle Emploi. Si je peut démissioner d'une version correcte bientôt au moins je suis libre pour retrouver un emploi rapidement. En plus je crois que sans avoir envoyé la lettre de demission je ne pourrais non plus envisagé d'ouvrir un dossier aux prud'hommes. non?

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Vous ne demandez rien à votre employeur, vous pouvez faire la déclaration vous même, c'est prévu dans les textes de la sécurité sociale. Il vous faut une feuille d'arrêt de travail rectificative de la part de votre médecin. Je vous invite à ne plus rentrer en contact avec lui de toutes manières.

 

Si vous pouvez ouvrir maintenant un dossier aux prud'hommes en les saisissant d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

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Bonjour a tous

Voilà j'ai recu une lettre de mon employer en AR ou il y est dit que suite a mes agissements il est emmenés à envisager une mesure de licenciement,que je suis convoquée a un entretien au cours duquel je devrais founir toutes explications sur les fautes qui me sont reprochées.Et une mise a pied conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reproché jusqu'à la décision définitive qui dé coulera de l'entretien.

 

cordialement.

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Avez vous fait votre déclaration d'accident du travail ?

 

La lettre recommandée est plutôt une bonne chose car le licenciement va suivre et vous pourrez toucher les Assedic.

 

Ne vous rendez pas à l'entretien préalable, sauf si vous êtes sûre de opuvoir le supporter, dans ce cas faites vous bien évidemment accompagner d'un conseiller du salarié.

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