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Forum juridique de Net-iris

pb de dégâts des eaux à l'attention de Aie Mac plus particulièrement et des autres aussi merci ....


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Bonjour,

 

Je suis un particulier.

 

Je suis en train de rénover un studio vide dans Paris au 5° étage.

 

Pour réaliser les travaux sur le mur, j'ai déposé le radiateur du chauffage collectif (grosse bétise !!!) (à l'arrêt à moment là) en fermant à fonds le robinet. J'ai oublié de prévenir le syndic des travaux effectués et de remonter le radiateur avant de m'absenter. (grosse bétise n°2 !!!!)

 

Malheureusement, le syndic a procédé à la mise en route du chauffage collectif sur demande d'un des copropriétaires et sans prévenir le conseil syndical (!).

 

La conséquence directe a été un dégât des eaux chez ma voisine du dessous ainsi que dans les communs de l'immeuble (avec intervention des pompiers et d'EDF).

 

Il est évident que je n'aurai pas laissé le radiateur démonté si j'avais su que le chauffage allait être remis en marche.

 

Je suis bien entendu assuré en tant que propriétaire (non occupant) du studio (formule investisseur avec responsabilité civil copropriétaire).

J'ai prévenu mon assurance de la situation et j'ai fait un constat avec la voisine et le syndic. Nous avons rendez vous le 29/10 pour l'expertise contradictoire

 

J'aimerai connaître qu'elles vont être les conséquence pour moi pour ce sinistre pour lequel je reconnais être en tort.

Quid des responsabilités en jeu et des indemnisations pour les voisins et la copropriété ?

 

Je ne vous cache pas que je suis inquiet par rapport au règlement de cette situation.

 

En vous remerciant par avances.

 

Christophe.

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Invité kogaratsu

bonjour

Quid des responsabilités en jeu et des indemnisations pour les voisins et la copropriété ?

les responsabilités en jeu sont singulières; vous êtes effectivement responsable du DDE, non pas pour avoir déposé le radiateur mais pour ne l'avoir pas bouchonné lors de cette dépose.

pour ce qui est des indemnisations, rien de bien sorcier:

chaque assureur de lésé règlera les dommages à son assuré (l'assureur de votre voisine à votre voisine et celle de la collectivité au syndicat des copropriétaires via le syndic).

suivant le montant des dommages pour chacun des lésés (plus ou moins de 1600€ ht) chaque dossier sera traité ou non dans le cadre de la CIDRE; si oui, ce sera sans suite pour vous; si non, vous recevrez (peut-être) une convocation à expertise contradictoire (ne vous formalisez pas du texte un peu rude) qu'il vous faudra transmettre à votre assureur.

l'assureur de la collectivité abandonnera conventionnellement son recours et répondra par ailleurs de votre responsabilité pour les dommages occasionnés aux mobiliers et embellissements des autres copropriéatires ou locataires, conformément à l'article 5.233 de la CIDE COP.

si le contrat de la collectivité est assorti d'une franchise, elle pourra être opposée en CIDE COP pour les biens de la collectivité.

votre PNO n'a en théorie pas à intervenir ici, même si vous êtes libre de vouloir l'actionner (les éventuelles actions en remboursement se feront alors après, sans vous)

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Re bonjour,

 

Tout d'abord, je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse.

 

Donc, si je peux résumer votre réponse, l'ensemble devrait se résoudre entre les assurances de ma voisine pour celle-ci et l'assurance de la copropriété pour les dommages subis par les communs.

 

A priori vu les dégâts nous sommes au-de-là des 1600€ donc exclu de la convention CIDRE.

 

Nous avons une convocation avec les experts le 29/10.

 

Selon vous, en fait je n'ai pas grand chose à craindre en matière de responsabilité, ou bien un assureur peut-il décider de me poursuivre pour obtenir le remboursement des travaux de remise en état ?

ma question peut vous paraître bizarre, mais j'ai l'impression d'avoir une épée de Damoclès sur la tête ....

 

 

J'ai établi un constat de dégât des eaux avec ma voisine et envoyé le 3ème volet au syndic. j'ai prévenu mon assurance mais pas envoyé le constat chez eux (à leur demande).

 

Qu'entendez-vous par : "les éventuelles actions en remboursement se feront alors après, sans vous" ?

 

Et si je ne fais pas intervenir ma PNO, comment cela se passera en matière de remboursement ?

 

En vous remerciant encore une fois pour votre réponse.

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Invité kogaratsu
Donc, si je peux résumer votre réponse, l'ensemble devrait se résoudre entre les assurances de ma voisine pour celle-ci et l'assurance de la copropriété pour les dommages subis par les communs.

oui

 

Nous avons une convocation avec les experts le 29/10.

vous vous y rendez, tout simplement.

 

Selon vous, en fait je n'ai pas grand chose à craindre en matière de responsabilité, ou bien un assureur peut-il décider de me poursuivre pour obtenir le remboursement des travaux de remise en état ?

à partir du moment où vous êtes assuré pour la garantie concernée (en dégât des eaux et RC) il n'y a pas problème.

vous l'êtes tant par votre PNO que par le biais du contrat de la collectivité; l'un ou l'autre interviendra de toute façon. la seule chose qui pourrait rester à votre charge est la franchise de l'un ou l'autre contrat (et du coup, la plus faible des 2).

 

j'ai prévenu mon assurance mais pas envoyé le constat chez eux (à leur demande).

normal; conventionnellement, elle est relativement tranquille pour la suite...

 

Qu'entendez-vous par : "les éventuelles actions en remboursement se feront alors après, sans vous" ?

si vous "forcez la main" des assureurs en ne respectant pas la lettre de la convention (comme rien ne vous y oblige) ce respect se fera par la suite, entre rédacteurs qui feront des actions en remboursement pour les règlements que la convention ne met pas à leur charge.

 

Et si je ne fais pas intervenir ma PNO, comment cela se passera en matière de remboursement ?

in fine, exactement pareil.

la seule chose qui puisse éventuellement influer est votre franchise (au pire, une centaine d'euros, donc).

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Bonjour,

 

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

 

Me voilà rassuré pour la suite des événements concernant ce sinistre.

 

C'est très agréable de trouver des gens comme vous qui prennent le temps de partager leurs connaissances et d'aider les autres dans leurs démarches ou interrogations.

 

Je vous tiendrai au courant des suites pour information.

 

Encore une fois merci.

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