Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Partie civile irrecevable qui demande quand même de payer


Boby56

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai il y a un an et demi été condamné, dans le cadre d'une crpc, à des TIG pour des dégradations causées à la [société de transports ferrés], celle-ci s'était constituée partie civil et demandait une grosse somme qui a été jugé irrecevable. Maintenant, un an et demi après, je reçois un courrier (à mon nom et celui d'une épouse que je n'ai pas et même pas en recommandé) me disant que ce jugement ne m'exonère pas de l'action civile et que je dois payer sous 4 jours sous peine de recourir à des huissiers. Qui plus est le courrier stipulait que toutes leurs tentatives de régler cela à l'amiable avaient échouée alors que je n'ai jamais rien reçu de leur part.

 

Ma question est, ont-ils encore le droit de me réclamer cette somme malgré le fait qu'elle est été jugée irrecevable et ce après un an et demi?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Les demandes de la [société de transports ferrés] ont été considérées comme irrecevables, ou la constitution de partie civile l'a été ?

 

En tous les cas, en l'état, elle n'a aucun droit à vous réclamer de l'argent. Elle doit d'abord saisir une juridiction civile de sa demande en indemnisation, et obtenir votre condamnation définitive. Sa demande est donc du bluff, et ne répondez pas, ou alors répondez que aucun jugement ne vous condamne à leur égard.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non c'est la demande qui a été jugé irrecevable. On m'a dit que s'ils voulaient me faire payer ils auraient du faire appel de ce jugement, ce qui n'a pas été fait. Si c'est vraiment du bluff, ce que j'espère, je trouve même cela honteux de la part de la [société de transports ferrés] que de jouer sur la peur et la crédulité des gens pour leur soustraire de l'argent.

 

Merci de cette réponse Cleyo

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est quoi en gros la juridiction civile? S'ils avaient eu recours à cela j'en aurais été informé? Au moins par un courrier avec AR, ils ne peuvent pas faire leur justice eux même. C'est la société [X] qui me réclame cette somme, même pas à l'adresse que j'avais à l'époque, ni à celle que j'ai actuellement mais à celle de mes parents et qui plus est avec marqué mme alors que je ne suis pas marié. Ils ne doivent franchement pas être très informé de l'affaire. De plus j'ai lu un peu partout sur le web que cette société était plus que douteuse et pratiquait souvent le harcèlement moral pour arriver à leur fin. Enfin la date sur le papier est du 23/09/10, mon procès était le 25/09/09, peuvent-ils avoir accès à certains dossier à peu près un an après leur clôture? La lettre a été envoyé le 13/10/10.

 

Merci de votre réponse

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est que du bluff. Laissez courir, ne répondez même pas. La [société de transports ferrés] s'est déchargée de sa dette sur eux, elle n'entend donc pas vous poursuivre (elle est la seule à pouvoir le faire).

 

Si jamais ils insistent, menacez-les d'une plainte pour harcèlement, sans autre commentaire, sans référence à la procédure intervenue, rien (vous risqueriez de dire des choses qui vous porteraient préjudice).

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

J'apporte un petit rectificatif sur le terme harcèlement. En effet, à moins qu'il n'y ait des propos à consonances sexuelles, vous visant, ces courriers ne peuvent relever de cette infraction précise à la loi pénale, bien que dans les faits, on puisse en effet, apparenter cela à une pratique harcèlatoire... disons dans le langage courant ;) (pas pénal)

 

Pour ce qui est de la société mandatée par la sté de transports ferrés, je suppose bien évidemment qu'il s'agit d'une sté de recouvrement amiable...?

Dans ce cas, selon le décret Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, en effet, elle est bien obligée de passer par courrier postal... sauf que, les tribunaux imposent que ce soit effectué par recommandé remis contre signature de l'accusé de réception, car en effet, seul l'accusé de réception atteste non seulement de l'existance du dit courrier, mais en sus, impose donc la preuve de la remise à son destinataire.

Et comme tout courrier recoAR, est réputé distribué, dès sa première présentation, même dans le cas où il serait avisé par absence du destinataire, et que ledit destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du courrier(1), vous vous doutez bien, que tout courrier ordinaire, contrevient donc à l'article 4 du dit décret.

 

Et comme je suppose que ledit courrier reçu chez vos parents et envoyé en ordinaire (non remis contre signature d'un accusé de réception --AR--), ce courrier n'a strictement aucune valeur.

 

Sinon, je confirme bien tout ce que vous a dit d'une manière experte Cleyo

 

 

 

Autre chose également, ils prétendent que toute démarche de résolution amiable à échouée... je rappel en outre l'article 1315 du code civil...

Puisqu'ils avancent cela, il leur appartient donc d'apporter la preuve de leurs allégations ;)

 

Un autre conseil, serait également d'informer vos parents, lorsqu'ils reçoivent un tel courrier, de barrer l'adresse du destinataire, et d'indiquer NPAI, et de re-déposer ce courrier dans une boite jaune ;)

Idem si c'est un recoAR, de le refuser, au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée, puisqu'ils ne sont pas le destinataire ;)

 

 

 

(1)Ceci ne vaut pas pour une procédure concernant les rapports locataire/propriétaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...