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Forum juridique de Net-iris

vente d'une maison neuve


mosaicdeco

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Bonjour,

 

Nous souhaitons mettre en vente une maison neuve avant 5 ans. NOus avons acheté un terrain en sept 2005, et nous avons fait construire une maison dessus. Nous n'avons pas fait d'achèvement de travaux. Sur quel montant serait appliquée la TVA à reverser :

- sur la totalité du montant de la vente de la maison,

- sur le prix du terrain

- sur le prix du terrain plus la construction

- ou sur le prix de la construction.

 

MErci de votre aide car cela n'est pas simple

 

Mosaicdéco

 

---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Précédent message à 15h05 ----------

 

Il n'y a plus de tva à reverser si la vente se fait de particulier à particulier. Nouvelle réforme mise en application depuis mars 2010. Réponse d'un notaire se jour.

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Depuis la réforme de la TVA en 2010 , tout se base sur la date d'achévement des travaux...... et donc sur le prix de cession global (terrain+° maison).. Pour compre ndre voir ce lien.

www.partenaire-europeen.fr/.../vendre-maison-5-ans-tva-plus-value-20100730

 

A mon avis, à partir du moment où vous payez des impots locaux sur votre maison (foncier+TH), vous avez peut être la possi bilité de régulariser la situation d'achévement des travaux, donc à vous de vous rapprochez de votre centre des impôts...et/ou de votre notaire

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