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héritage parent


sweety2026

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Bonjour,

 

Je dois hériter de mon papa mais j'ai appris que ma soeur est en faillite ( personne physique).

Peut-elle renoncer à l'héritage et dans ce cas on ne peut rien me faire

Où à votre connaissance il y a déjà eu un cas de jurisprudence pour une solution à ce problème

 

Merci

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Quant à votre soeur, elle ne peut pas refuser la succession pour éviter de payer ses dettes, sinon ses créanciers pourraient récupérer cette aprt par le biais d'une action dite paulienne.

 

Si votre mère est encore vivnate et dispose de l'usufruit des biens de votre père, les créanciers ne peuvent prétendre qu'à la nue propriété des biens. Sinon, il faut voir où se trouve votre intérêt entre vendre les biens ou racheter la aprt de votre soeur.

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Je ne suis pas du tout convaincu que l'action paulienne opère dans ce cas de renonciation à succession. Elle s'applique à tout acte (et sont visés les donations) fait en fraude des droits des créanciers. Elle concerne donc le dépouillement volontaire du patrimoine réellement existant. Un renonçant étant réputé n'avoir jamais été héritier, le patrimoine du défunt n'a jamais fait partie du patrimoine du renonçant, ce qui pourrait exclure la fraude visant à l'insolvabilité.

En outre, il faut semble-t-il qu'il y ait un tiers complice. La renonciation étant unilatérale, ceux qui profitent de la part d'héritage ne peuvent être décemment qualifiés de complices, car ils n'y peuvent rien.

Je ne dis pas que ce n'est pas le cas, mais en regardant différentes pages web relatives à l'action paulienne, cet exemple d'action paulienne contre une renonciation à succession n'est jamais donné. Ce devrait pourtant être un classique. Je n'ai bien sûr pas vu toutes les pages.

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L'action paulienne est définie par les articles 778 et 779. Dans ce cas, c'est particulièrement le 779 qui sera évoqué

Article 778 : En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Article 779 : En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

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Est-elle vraiment paulienne, cette action ? Ils prennent la place du renonçant, comme s'ils étaient héritiers. Aucune action en justice contre le renonçant qui n'est pas considéré comme fraudeur, il se prévalent simplement du titre d'acceptant successoral, à hauteur de leur créance uniquement.

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Pour moi on est tout à fait dans la définition donnée ici :

L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.

En rennonçant à la succession positive, (et non à la succession négative), le débiteur agoit en fraude des droits du créancier.

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Et justement, telle que le définit l'article 779, le créancier n'attaque pas la renonciation pour la faire annuler, ou pour rendre le renonçant acceptant, il ne fait que se substituer au renonçant. Nulle réintégration (ou plutôt intégration ici) des droits issus du défunt dans le patrimoine du débiteur, qui reste définitivement renonçant et comme n'ayant jamais reçu ses droits.

En ce sens, ce n'est pas stricto sensu une action paulienne, mais une action ad hoc, certes un peu équivalente, prévue expressément par cet article, justement pour permettre au créancier d'avoir des résultats similaires à l'action paulienne en cette circonstance.

 

Je lis ailleurs :

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.

C'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur ; c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement.

Donc le débiteur est défendeur dans l'action paulienne. Dans le 779, le débiteur n'est pas concerné. C'est le créancier qui demande l'autorisation du juge pour être héritier à la place du renonçant, à hauteur de sa créance.

C'est même beaucoup plus souple que l'action paulienne : il n'y a pas de condition. Le créancier n'a rien à prouver quant à une intention frauduleuse. Il n'a pas à prouver que le débiteur a connaissance du préjudice qu'il cause à son créancier.

 

Ne serait-ce pas plutôt une action oblique ?

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.

Le débiteur refuse d'accepter la succession. Le créancier exerce le droit d'acceptation en son nom.

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Réponse du Sénat sur l'ancien article 788 devenu le 778 :

En revanche, l'action interrogatoire demeure fermée aux créanciers personnels de l'héritier considéré. En effet, elle vise à accélérer et clarifier le règlement de la succession et non à protéger les créanciers personnels de l'héritier, lesquels peuvent déjà, face au silence de l'héritier, accepter la succession en ses lieu et place par la voie de l'action oblique ou exercer en cas de renonciation faite en fraude de leurs droits l'action paulienne (art. 788).

A partir du moment où l'héritier refuse, il y a action paulienne, puisque la renonciation donne à un autre héritier, les enfants ou les colatéraux, les biens qui auraient dus revenir au créanciers. Il y a donc fraude envers eux, peut être avec espoir que les héritiers favorisé rendent ces biens à terme. Précédemment, l'impossiblité de forcer l'héritier à se prononcer pouvait alors entrainer une action oblique, donc agir à sa place.

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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
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      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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