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Forum juridique de Net-iris

succession grand parents


titefleur1150

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bonjour,

 

mon père est décédé, ma grand mère paternelle est très malade. je sais que mes frères et moi hériterons de la part qui revenait a notre père. les frères et soeurs de mon père peuvent t-ils s'opposer a notre héritage ? ma tante dit qu'elle veut tout partager avec son frère et pas avec nous.

merci pour votre aide

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  • Réponses 6
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Elle n'y pourra rien, vous êtes appelés à la succession de votre grand-mère paternelle en représentation de votre père prédécédé.

Même si votre grand-mère fait un testament au profit de ses seuls enfants vivants, vous aurez droit à votre part de réserve.

En outre, selon la date du testament et en fonction de son état de santé, pourrait se poser la question de sa capacité à avoir disposé par testament. Une telle contestation n'est toutefois pas facile, il faut apporter la preuve de l'incapacité.

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  • 2 weeks later...

merci pour votre réponse. ma tante a fait venir le notaire, d'apres mes infos ma grand mere a partagé entre elle et mon oncle les meubles et les comptes , et pour la maison ils disent que comme nous ne sommes pas héritiers direct, nous devrons payer des frais important, pourriez vous m'en dire plus ??? merci beaucoup

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Vous êtes héritiers directts, vous vous partagez la part de votre père décédé et vous avez les mêmes droits de succession que lui. Voir le barème >> ici

Si votre grand mère a fait un testament vous oubliant, vous avez au moins le droit à la réserve de votre père, soit le 1/4 de la succession avec 3 enfants.

Si votre oncle et votre tante vous oubliaient sur l'acte de notoriété, ils perdraient tout simplement leurs propres droits à la succession

Article 730-5 : Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 778 : Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Par contre, si c'est votre grand mère qui vous a oublié, vous devrez demander la réduction des part qui portent atteinte à votre réserve.

Article 919-2 : La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Article 920 : Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

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merci beaucoup pour votre réponse. bien que je n'attendes pas après un héritage, des problèmes familliaux font que malheureusement je dois me méfier.

par contre je me demandais si ma grand mère avait le droit de donner de son vivant étant donné qu'elle détiens la part de mon grand père décédé. pensez que je devrait en parler avec un avocat ??

merci beaucoup

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Votre grand mère a le droit de faire ce qu'elle veut de ses biens de son vivant, sauf à prouver l'abus de faiblesse et la nécessité alors d'être placée sous tutelle ou curatelle. Il ne semble pas qu'on soit dans ce cas. Ce n'est qu'au décès de la personne que les héritiers réservataires lésés ont une action.

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Les meubles et les comptes en question étaient des biens communs à vos grands-parents, et votre père (ou vous s'il est décédé aussi avant votre grand-père) en était déjà partiellement nu-propriétaire suite au décès de votre grand-père ? Alors elle ne pouvait impunément donner des biens sur lesquels vous aviez reçu des droits.

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